Cadre réglementaire et missions infirmières

📋 Plan du Cours

1. Cadre réglementaire infirmier
2. Code de la santé publique
3. Législation professionnelle
4. Ordre infirmier
5. Code de déontologie
6. Organisation des soins scolaires
7. Missions infirmiers éducation nationale

📖 1. Cadre réglementaire infirmier

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 : texte législatif qui encadre la profession infirmière en établissant ses modalités d’exercice, ses missions et ses responsabilités, en s’appuyant sur le Code de la santé publique (CSP).
• Code de la santé publique (CSP) : regroupement de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé, notamment le livre III, Titre 1er, qui définit la profession d’infirmier ou d’infirmière (articles L. 4311 à L. 4314 et R. 4311 à R. 4312).
• Loi du 21 décembre 2006 : loi créant l’ordre infirmier, qui structure la reconnaissance officielle de la profession et prévoit la mise en place d’un code de déontologie, sous la supervision du Conseil National de l’Ordre Infirmier.
• Rôle du Code de la santé publique dans l’exercice infirmier : il sert de cadre législatif et réglementaire pour définir, encadrer et réguler la pratique infirmière, garantissant la conformité aux lois et la protection du patient.
• Importance du cadre réglementaire : il assure la légitimité, la sécurité juridique et l’uniformité de la pratique infirmière, tout en permettant l’évolution de la profession dans le respect des…