Quiz: Droits et organisation en ESSMS — 22 Fragen

1. Quelle différence principale distingue la loi du 2 janvier 2002 de celle du 4 mars 2002 ?

A. La première concerne les usagers du social et du médico-social, la seconde les malades du secteur sanitaire

B. La première traite du droit de visite, la seconde du consentement éclairé en établissement

C. La première concerne les patients du secteur sanitaire, la seconde les personnes accompagnées en ESSMS

D. La première porte sur l’évaluation des établissements, la seconde sur la planification territoriale

Answer: (A)

Erklärung

La loi du 2 janvier 2002 renforce les droits des personnes accompagnées dans le social et le médico-social, tandis que celle du 4 mars 2002 concerne les droits des malades dans le secteur sanitaire. L’opposition usagers/malades est précisément le repère à retenir.

2. Que signifie l’idée d’« usager citoyen » dans les organisations de prise en charge ?

A. La personne est un bénéficiaire passif qui reçoit uniquement des prestations standardisées

B. La personne est un membre du personnel associé aux décisions de gestion

C. La personne est un interlocuteur consulté seulement lors des évaluations externes

D. La personne est un sujet dont la parole doit être entendue et dont les choix doivent être respectés

Answer: (D)

Erklärung

L’usager citoyen est reconnu comme un sujet de droits, dont la parole compte et dont les choix doivent être pris en considération. Cela va à l’encontre d’une logique passive ou purement administrative.

3. Quel est le rôle principal du secteur médico-social ?

A. Organiser uniquement l’insertion professionnelle des personnes en difficulté

B. Remplacer les établissements de santé par des services de proximité

C. Assurer une prise en charge à la fois sociale et sanitaire pour des publics ayant des besoins combinés

D. Fournir exclusivement des soins médicaux aux patients hospitalisés

Answer: (C)

Erklärung

Le secteur médico-social se situe à l’interface du social et du sanitaire et répond à des besoins combinés. Il ne se réduit ni au soin seul ni à l’insertion seule.

4. Quelle caractéristique correspond le mieux à un service social ou médico-social ?

A. Une structure réservée aux seuls patients du secteur sanitaire

B. Une prise en charge discontinue ou ponctuelle avec accompagnement adapté

C. Une structure définie d’abord par une implantation géographique unique

D. Une prise en charge continue en internat ou en externat

Answer: (B)

Erklärung

Un service assure une intervention discontinue ou ponctuelle, par exemple en ambulatoire ou à domicile. La prise en charge continue et l’implantation géographique unique caractérisent plutôt l’établissement.

5. Que recouvre le principe d’« égale dignité » dans l’action sociale et médico-sociale ?

A. Le respect de la dignité de tous les êtres humains

B. Le traitement identique de toutes les situations sans adaptation

C. La priorité donnée aux seules personnes les plus autonomes

D. La suppression de toute différenciation selon les besoins

Answer: (A)

Erklärung

L’égale dignité impose le respect de la dignité de tous, tout en permettant des réponses adaptées aux besoins de chacun. Elle ne signifie pas une uniformité de traitement.

6. Quel est l’objectif principal du questionnement éthique en établissement ou service ?

A. Se demander si l’action est bonne, pourquoi, et comment elle crée de la valeur pour la personne

B. Vérifier uniquement la conformité administrative des dossiers

C. Remplacer la décision collective par l’avis d’un seul professionnel

D. Appliquer mécaniquement une règle sans examiner la situation

Answer: (A)

Erklärung

Le questionnement éthique invite les professionnels à analyser la qualité de leur action, son sens et sa valeur pour la personne. Il ne se limite pas à un contrôle administratif.

7. Quel droit a été ajouté à la liste des droits garantis en 2015 ?

A. Le droit d’aller et venir librement

B. Le droit au consentement éclairé

C. Le droit à la vie familiale

D. Le droit à la confidentialité des informations

Answer: (A)

Erklärung

La modification de 2015 a ajouté le droit d’aller et venir librement. Les autres droits figuraient déjà dans l’ensemble des garanties ou ont été renforcés à d’autres moments.

8. Dans les droits garantis, quand le consentement de la personne n’est pas recueilli directement, quelle règle s’applique ?

A. La décision revient automatiquement au directeur de l’établissement

B. Le consentement est réputé acquis dès l’admission

C. Le professionnel agit seul en fonction de son appréciation clinique

D. Le représentant légal ou la personne chargée de la mesure est consulté, en tenant compte de l’avis de la personne protégée

Answer: (D)

Erklärung

Le CASF prévoit de rechercher d’abord le consentement éclairé de la personne apte à exprimer sa volonté, sinon celui du représentant légal ou de la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l’avis de la personne protégée. C’est une règle centrale de protection des droits.

9. Quel droit fondamental impose de rechercher l’accord de la personne pour sa prise en charge lorsque cela est possible ?

A. L’accès aux documents

B. Le consentement éclairé

C. La participation au projet d’accueil

D. La confidentialité des informations

Answer: (B)

Erklärung

Le consentement éclairé doit être recherché en priorité auprès de la personne apte à exprimer sa volonté. Les autres droits sont également garantis, mais ils ne désignent pas l’accord sur la prise en charge.

10. Dans quel cas le directeur peut-il s’opposer à une visite dans un établissement visé par le droit de visite quotidien ?

A. Si la visite a lieu après 18 heures

B. Si la visite menace l’ordre public ou la santé des personnes concernées

C. Si le résident ne l’a pas demandée par écrit

D. Si le visiteur n’est pas un membre de la famille

Answer: (B)

Erklärung

Le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix est garanti, mais une opposition n’est possible qu’en cas de menace pour l’ordre public ou la santé. La décision doit alors être motivée et notifiée sans délai.

11. Quel droit les établissements doivent-ils garantir chaque jour concernant les visites ?

A. Limiter les visites aux seuls membres de la famille

B. Réserver les visites aux professionnels de santé

C. Autoriser uniquement les visites sur rendez-vous médical

D. Recevoir tout visiteur de son choix

Answer: (D)

Erklärung

La loi du 8 avril 2024 garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix. Le directeur ne peut s’y opposer que dans des cas précis liés à l’ordre public ou à la santé.

12. Dans quelles situations le directeur peut-il s’opposer à une visite ?

A. Lorsque le visiteur n’est pas connu de l’équipe

B. Lorsque la personne accueillie est mineure

C. Lorsque la visite a lieu en fin de journée

D. Lorsque la visite menace l’ordre public ou la santé

Answer: (D)

Erklärung

L’opposition n’est possible que si la visite menace l’ordre public ou la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’établissement. La décision doit alors être motivée et notifiée sans délai.

13. Quelle est la mission principale du secteur médico-social ?

A. Assurer uniquement des soins hospitaliers

B. Proposer exclusivement un hébergement permanent

C. Combiner un accompagnement social et une prise en charge sanitaire

D. Organiser seulement l’insertion professionnelle

Answer: (C)

Erklärung

Le secteur médico-social se situe à l’interface du social et du sanitaire, pour des publics ayant besoin des deux. Il ne se réduit donc ni au soin seul ni à l’accompagnement social seul.

14. Comment se caractérise principalement un service social ou médico-social ?

A. Par une prise en charge exclusivement en internat

B. Par une prise en charge discontinue ou ponctuelle

C. Par une implantation géographique unique et fixe

D. Par une mission limitée au soin curatif

Answer: (B)

Erklärung

Un service accompagne de façon discontinue ou ponctuelle, par exemple en ambulatoire ou à domicile. L’implantation géographique unique correspond plutôt à la logique de l’établissement.

15. Quelle est la durée de validité des schémas d’organisation sociale ?

A. Quinze ans

B. Dix ans

C. Deux ans

D. Cinq ans

Answer: (D)

Erklärung

Les schémas d’organisation sociale sont élaborés aux niveaux départemental, régional et national pour une durée de 5 ans. La durée de 15 ans concerne en principe l’autorisation des structures, pas les schémas.

16. À quoi le renouvellement de l’autorisation d’un établissement est-il subordonné ?

A. Au nombre de personnes accueillies

B. Aux résultats de l’évaluation externe

C. À la signature d’un nouveau contrat de séjour

D. À la taille de la structure

Answer: (B)

Erklärung

Sauf exception, l’autorisation est délivrée pour 15 ans et son renouvellement dépend des résultats de l’évaluation externe. C’est un levier central du pilotage et de la qualité du secteur.

17. Quel est l’objectif central de l’approche centrée sur la personne ?

A. Comparer les prestations entre établissements sans tenir compte des personnes

B. Évaluer d’abord la conformité budgétaire de la structure

C. Juger la qualité à partir de ce que la personne vit concrètement

D. Mesurer uniquement le rendement administratif des équipes

Answer: (C)

Erklärung

L’approche centrée sur la personne évalue la qualité à partir de l’expérience vécue par la personne accompagnée, dans le respect de ses droits et de son projet de vie. Elle ne se limite pas à des indicateurs de gestion.

18. Quel élément appartient au chapitre « Personne » du référentiel national unique ?

A. La programmation budgétaire annuelle

B. La gestion des carrières des cadres

C. La définition des marchés publics

D. La sollicitation de l’expression de la personne et de son entourage

Answer: (D)

Erklärung

Le chapitre « Personne » porte notamment sur les droits, le cadre de vie, l’expression et la participation, ainsi que la co-construction du projet. La politique RH relève d’un autre chapitre du référentiel.

19. À quelle fréquence chaque ESSMS fait-il l’objet d’une évaluation par un organisme tiers indépendant ?

A. Une seule fois au moment de l’autorisation

B. Tous les deux ans

C. Tous les dix ans

D. Tous les cinq ans

Answer: (D)

Erklärung

Le nouveau cycle prévoit une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure. Cette logique a été fixée par le décret du 12 novembre 2021.

20. Quelle affirmation décrit le mieux le nouveau cycle d’évaluation des ESSMS ?

A. Il supprime toute évaluation interne au profit d’un contrôle unique de l’État

B. Il repose uniquement sur l’avis des usagers sans analyse de la structure

C. Il associe auto-évaluations et évaluations périodiques dans une logique d’amélioration de la qualité

D. Il ne concerne que les établissements hospitaliers

Answer: (C)

Erklärung

Le dispositif combine des auto-évaluations et une évaluation périodique par un organisme tiers, dans une logique d’amélioration continue. Il concerne les ESSMS et non seulement le secteur hospitalier.

21. Quel est le rythme retenu pour l’évaluation de la qualité des ESSMS par un organisme tiers indépendant ?

A. Tous les 5 ans

B. Tous les 7 ans

C. Tous les 3 ans

D. Tous les 10 ans

Answer: (A)

Erklärung

Le dispositif prévoit une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant. Le rythme de 7 ans concerne seulement la première évaluation externe dans l’ancien cadre, pas le nouveau cycle.

22. Quel texte fixe le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

A. Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021

B. La loi du 2 janvier 2002

C. La loi du 4 mars 2002

D. Le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009

Answer: (A)

Erklärung

Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 est celui qui fixe le rythme quinquennal des évaluations. Les autres textes portent sur les droits des usagers, la vie affective ou les droits des malades.