1. Quelle est la durée de protection légale d'une œuvre selon le droit d'auteur en France?
70 ans après la mort de l'auteur
Erklärung
La durée de protection légale selon le code de la propriété intellectuelle en France est de 70 ans après le décès de l'auteur. Cela garantit que l'œuvre reste protégée pendant toute cette période, permettant à l'auteur ou à ses ayants droit de bénéficier des droits patrimoniaux.