Lernzettel: Gouvernance et droit de la mer

📋 Plan du Cours

1. Encadrer la conquête spatiale
2. ONU et traité de l’espace
3. Débuts de la coopération spatiale
4. Rapprochement américano-russe
5. Station spatiale internationale et privatisation
6. Rivalités et revendications maritimes
7. Conférences sur le droit de la mer
8. ZEE et gestion des fonds marins
9. Règlement des différends maritimes
10. Préserver la haute mer

📖 1. Encadrer la conquête spatiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation des Nations Unies : Organisation internationale qui sert de cadre de discussion pour éviter que la course spatiale ne devienne conflictuelle.
• Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique : Instance créée en 1958 par l’ONU pour structurer le dialogue et la coopération entre États autour de l’espace.
• Bureau des affaires spatiales de l’ONU : Bureau rattaché au CUPEEA, chargé notamment de tenir un registre des objets lancés pour réduire le risque de collisions.

📝 Points essentiels

• En 1958, l’ONU crée à l’initiative des États-Unis le CUPEEA pour offrir une instance de coopération face à la course à l’espace.
• Le bureau des affaires spatiales de l’ONU, implanté à Vienne, tient un registre des objets lancés pour limiter les collisions.
• L’objectif de la mise en place de ces organes est d’éviter que la conquête spatiale ne se transforme en conflit entre États.

📖 2. ONU et traité de l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de l’espace : Traité conclu en 1967 qui fixe des principes communs pour l’usage de l’espace extra-atmosphérique par les États.
• Libre accès à l’espace extra-atmosphérique : Principe selon lequel tous les États peuvent accéder à l’espace, sans appropriation au titre de souveraineté.
• Interdiction des armes de destruction massive dans l’espace : Règle qui interdit d’installer des armes de destruction massive, notamment nucléaires, dans l’espace.
• Traité sur la Lune : Traité conclu en 1979 qui qualifie la Lune de patrimoine commun de l’humanité et confirme certains principes.

📝 Points essentiels

• Le traité de 1967 garantit le libre accès de tous les États à l’espace extra-atmosphérique.
• Le traité interdit aux États de revendiquer la souveraineté sur tout ou partie des astres.
• Le traité impose un devoir d’assistance aux astronautes, quelle que soit leur nationalité.
• Le traité sur la Lune de 1979 reprend l’idée d’un patrimoine commun de l’humanité pour la Lune.

📖 3. Débuts de la coopération spatiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Shenzhou : Vaisseau chinois dont la mise au point en 1999 ouvre l’accès aux vols habités au-delà des seuls États-Unis et Soviétiques.
• Station spatiale américaine Skylab : Station américaine dont la désintégration en 1979 ouvre un rôle central à la station russe Mir pour les séjours.
• Station russe Mir : Station spatiale qui devient la seule option pour réaliser des séjours dans l’espace après 1979.
• Station spatiale internationale : Programme lancé à partir de 1984 pour construire une station commune à plusieurs agences spatiales.

📝 Points essentiels

• Jusqu’à Shenzhou en 1999, les États-Unis et l’URSS sont les seuls capables d’envoyer des hommes dans l’espace.
• En 1979, après la désintégration de Skylab, Mir devient la seule possibilité pour réaliser des séjours habités.
• En 1984, les États-Unis renoncent à construire seuls une nouvelle station pour concurrencer Mir et proposent une coopération à des alliés.
• Les agences européenne, canadienne et japonaise acceptent, chacune recevant la conception d’une partie de la station.

📖 4. Rapprochement américano-russe

🔑 Notions clés & Définitions

• Programme Shuttle-Mir : Programme de coopération lancé en 1992 entre les États-Unis et la Russie pour organiser des échanges entre leurs systèmes.
• Navette américaine : Vaisseau spatial des États-Unis impliqué dans les survols de Mir et les séjours d’astronautes.
• Cosmonaute : Spécialiste russe chargé de missions spatiales, ici embarqué dans le cadre des échanges avec la navette.
• Mir 2 : Projet abandonné par la Russie en 1993, qui rejoint ensuite la station spatiale internationale.

📝 Points essentiels

• En 1992, le programme Shuttle-Mir autorise un cosmonaute russe à embarquer à bord d’une navette américaine en 1994.
• En 1995, la navette Discovery survole Mir, puis un astronaute américain effectue un séjour à bord de Mir cinq semaines plus tard.
• En 1993, la Russie renonce à construire Mir 2 et intègre la station spatiale internationale lancée par les États-Unis et leurs alliés.
• La Russie prend en charge la fabrication d’un module de la SSI dont le coût est assumé par les États-Unis.

📖 5. Station spatiale internationale et privatisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblage en orbite de la SSI : Étape où la station est construite en plusieurs modules assemblés en orbite, démarrée en 1998 et achevée en 2011.
• Droits d’utilisation de la SSI : Droits permettant d’envoyer des astronautes selon une part financière déterminée par les pays associés.
• Space Act : Loi américaine adoptée en novembre 2015 visant à sécuriser juridiquement des activités du New space dans le secteur privé.
• New space : Ensemble d’acteurs privés engagés depuis le début des années 2000, orientés vers des objectifs commerciaux plutôt que scientifiques ou militaires.

📝 Points essentiels

• L’assemblage en orbite de la SSI commence en 1998 et se termine en 2011.
• Depuis 2000, la SSI est occupée en permanence par trois astronautes, puis par six à partir de 2009.
• Chaque pays associé peut envoyer des astronautes au prorata de sa participation financière, avec des durées de séjour de 3 à 6 mois.
• Le Space Act de 2015 maintient l’interdiction pour un État de s’approprier un astre tout en autorisant l’exploitation commerciale de ressources par des entreprises.
• Les États-Unis visent à cesser de financer la SSI à partir de 2025 pour basculer vers une privatisation via investisseurs et sponsoring ou séjours touristiques.

📖 6. Rivalités et revendications maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Mer territoriale : Espace maritime défini par la CNUDM, limité à 12 milles marins autour du littoral sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État côtier.
• Souveraineté maritime : Autorité suprême qu’un État exerce sur ses espaces maritimes nationaux définis par le droit de la mer.
• Plateau continental : Prolongement naturel du continent sous l’eau permettant l’exploration et l’exploitation des ressources du fond ou du sous-sol.
• Territorialisation des mers : Appropriation d’espaces maritimes par des États, à l’origine de nombreuses revendications de droits au large.

📝 Points essentiels

• Dès le XIXe siècle, les négociations cherchent un compromis sur les droits et devoirs des États sur les mers mais échouent en 1924 à cause du désaccord sur la largeur de la mer territoriale.
• En 1945, le président Truman proclame des droits exclusifs des États-Unis sur les ressources marines au large des côtes.
• En 1949, les pays arabes déclarent leur souveraineté sur leur plateau continental.
• En 1952, la déclaration de Santiago définit un espace maritime de 200 milles sous souveraineté nationale.

📖 7. Conférences sur le droit de la mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Société des nations : Organisation qui tente en 1924 de codifier le droit de la mer mais échoue à cause de désaccords sur la mer territoriale.
• Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer : Séries de négociations organisées entre 1956 et 1982 pour produire un droit international universel et pacificateur.
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : Traité adopté en 1982 à Montego Bay, signé par 117 États et entré ensuite en vigueur en 1994.
• Montego Bay : Lieu de signature de la CNUDM en 1982 lors de la conclusion du texte sur le droit de la mer.

📝 Points essentiels

• Entre 1956 et 1982, les Nations Unies organisent trois conférences visant à élaborer un droit universel de lutte contre les conflits.
• Les conférences rassemblent diplomates, scientifiques et juristes pour rédiger des règles applicables aux espaces maritimes.
• En 1982, 117 États signent la CNUDM à Montego Bay (Jamaïque).
• Parmi les États membres de l’ONU, les États-Unis, le Pérou, Israël, la Syrie, la Turquie et le Venezuela n’adhèrent pas à la CNUDM.
• La CNUDM permet d’encadrer les rivalités tout en contribuant au développement économique des États.

📖 8. ZEE et gestion des fonds marins

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone économique exclusive : Espace maritime de 200 milles marins créé par la CNUDM pour satisfaire notamment les pays en développement.
• Commission des limites du plateau continental : Organe examinateur qui étudie les demandes d’extension du plateau continental jusqu’à 350 milles maximum.
• Autorité internationale des fonds marins : Institution chargée de gérer les fonds marins en haute mer considérés comme patrimoine commun de l’humanité.
• Haute mer : Espace maritime défini par la CNUDM, situé au-delà des zones soumises à la territorialisation des États côtiers.

📝 Points essentiels

• La CNUDM fixe la largeur de la mer territoriale à 12 milles marins et crée une ZEE à 200 milles marins.
• La CNUDM concilie la territorialisation avec la liberté des mers et la protection des espaces marins.
• La CLPC examine les demandes d’extension du plateau continental jusqu’à 350 milles maximum, avec un exemple guyanais en 2015.
• L’AIFM gère les fonds marins en haute mer, traités comme patrimoine commun de l’humanité par la CNUDM.

📖 9. Règlement des différends maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement pacifique des différends : Principe imposant aux États de recourir à des moyens pacifiques pour régler leurs différends maritimes.
• Article 279 : Disposition de la CNUDM imposant la résolution des différends par des moyens pacifiques.
• Tribunal international du droit de la mer : Juridiction créée en 1996 par la CNUDM, compétente pour juger des affaires liées au droit de la mer.
• Cour internationale de justice : Juridiction de La Haye compétente pour des différends maritimes interétatiques mentionnés dans le cours.

📝 Points essentiels

• La CNUDM oblige les États à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, conformément à l’article 279.
• Les négociations sont le mode de règlement de litige le plus courant dans le cadre du droit de la mer.
• Après 29 ans de négociations, le Costa Rica et l’Équateur signent un traité de délimitation de la ZEE des Galápagos et de l’île coco en 2014.
• La CNUDM a créé en 1996 le TIDM, qui a jugé 29 affaires jusqu’en 2020.
• En octobre 2018, la CIJ juge que le Chili n’est pas obligé de négocier un accès à l’océan Pacifique pour la Bolivie.

📖 10. Préserver la haute mer

🔑 Notions clés & Définitions

• FAO : Institution citée pour définir des politiques internationales des pêches en haute mer.
• Organisation maritime internationale : Institution citée pour assurer la sécurité des transports maritimes et prévenir la pollution des mers par les navires.
• BBNJ : Instrument en cours de négociation visant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• La haute mer reste un espace de liberté, mais elle est encadrée par le droit et n’est pas une absence de règles.
• Les ressources vivantes en haute mer ne sont pas qualifiées de patrimoine commun de l’humanité par la CNUDM.
• La FAO encadre les politiques internationales des pêches et l’OMI contribue à la sécurité et à la prévention de la pollution.
• Entre 2018 et 2020, l’ONU organise une conférence intergouvernementale pour renforcer la CNUDM par un instrument contraignant BBNJ.
• La conférence BBNJ vise à établir des règles sur la préservation des ressources génétiques marines et un partage équitable de leur exploitation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
octobre 1957	Lancement de Spoutnik 1 par les Soviétiques
1958	Création du CUPEEA puis du bureau des affaires spatiales de l’ONU
1967	Conclusion du traité de l’espace
1979	Conclusion du traité sur la Lune
1982	Signature de la CNUDM à Montego Bay
1984	Lancement de la coopération pour une station spatiale internationale
1992	Lancement du programme de coopération Shuttle-Mir
1994	Entrée en vigueur de la CNUDM
1996	Création du tribunal international du droit de la mer (TIDM)
1998	Début de l’assemblage en orbite de la SSI

📊 Tableaux de synthèse

Largeur des zones maritimes dans la CNUDM

Zone	Largeur (milles marins)	Idée clé
Mer territoriale	12	Souveraineté de l’État côtier
Zone économique exclusive	200	Droits sur les ressources pour satisfaire les pays en développement
Haute mer	au-delà des ZEE	Liberté encadrée, non soumis à la souveraineté côtière

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre mer territoriale et ZEE conduit à attribuer par erreur une souveraineté totale sur 200 milles au lieu des 12 milles.
2. Croire que la haute mer est un espace de non-droit fait perdre l’idée qu’elle reste encadrée par le droit de la mer.
3. Interpréter le traité de l’espace comme permettant aux États de posséder des astres conduit à contredire la règle d’interdiction de souveraineté sur les astres.
4. Mélanger CLPC et AIFM fait attribuer à tort l’examen d’extensions du plateau continental à la gestion des fonds marins.
5. Penser que le Space Act supprime l’interdiction d’appropriation des astres inverse la logique du cours, qui distingue interdiction et exploitation commerciale des ressources.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer comment l’ONU encadre la conquête spatiale via le CUPEEA et le bureau des affaires spatiales.
2. Décrire les principes du traité de l’espace sur le libre accès, l’absence de souveraineté sur les astres, l’interdiction d’armes et le devoir d’assistance.
3. Raconter pourquoi la coopération est nécessaire aux débuts (limitation des capacités de vol habité et rôle de Mir).
4. Identifier le rôle de la SSI dans la coopération et rappeler les dates d’assemblage et de mise en occupation.
5. Expliquer la logique de privatisation liée au Space Act, y compris l’objectif de 2025 et les activités commerciales évoquées.
6. Relier les revendications maritimes à la territorialisation et citer les exemples datés (Truman, plateau continental arabe, déclaration de Santiago).
7. Présenter l’objectif des conférences ONU sur le droit de la mer et l’aboutissement avec la CNUDM signée en 1982.
8. Maîtriser les chiffres de la CNUDM pour mer territoriale (12) et ZEE (200) et définir les rôles de la CLPC et de l’AIFM.
9. Expliquer comment la CNUDM oblige au règlement pacifique (article 279) et connaître les voies de règlement citées (négociations, arbitrage/tribunaux).
10. Décrire pourquoi préserver la haute mer impose une coopération, citer les institutions mentionnées (FAO, OMI) et situer l’accord BBNJ entre 2018 et 2020.