Cadre légal de la FPC
Loi 2018, article L.6311-1, obligations renforcées.
Objectifs de la loi
Faciliter l’accès, élever le niveau, promouvoir la mobilité.
Définition de la FPC
Processus d’apprentissage favorisant insertion, maintien, développement.
Action de formation
Parcours structuré visant un objectif professionnel précis.
Obligations légales
Entretiens biannuels, bilan tous les 6 ans, contribution financière.
Obligation financière
Employeur doit consacrer un pourcentage de la masse salariale.
Entretien professionnel
Tous les 2 ans, bilan tous les 6 ans, analyse parcours.
Outils de la FPC
Plan de développement, entretien, CPF, CSE, bilan.
Plan de développement des compétences
Stratégie d’actions de formation alignée avec la stratégie d’entreprise.
Compte Personnel de Formation
Droits à la formation, géré par la Caisse des Dépôts.
Acteurs de la FPC
Salariés, employeurs, OPCO, CSE, organismes de formation.
Numérique et IA en formation
Facilitent l’accès, la personnalisation, la digitalisation des parcours.
Loi 2018 — cadre légal ?
Renforcement obligations, sécurisation, responsabilisation.
Objectifs principaux ?
Accessibilité, qualification, promotion sociale.
Définition FPC ?
Acquisition ou perfectionnement compétences, insertion, développement.
Action de formation — définition ?
Parcours pédagogique avec objectif professionnel précis.
Obligations légales — exemples ?
Entretiens, bilan, contribution financière.
Obligation financière — pourcentage ?
Minimum fixé par la loi sur la masse salariale.
Entretien professionnel — fréquence ?
Tous les 2 ans, bilan tous les 6 ans.
Outils de la FPC — principaux ?
Plan, entretien, CPF, CSE, bilan.
Plan de développement — rôle ?
Stratégie, priorités, suivi des actions.
CPA — définition ?
Droits à la formation et autres droits tout au long de la vie.
Acteurs principaux ?
Salariés, employeurs, OPCO, CSE, organismes.
Numérique en formation — enjeux ?
Personnalisation, accessibilité, efficacité.
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1. Quelle est la définition du cadre légal de la formation professionnelle continue (FPC) selon la législation française ?
2. Quelle est la date précise de l'adoption de la loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » qui a réformé profondément le cadre légal de la formation professionnelle continue ?
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