Lernzettel: Introduction à la profession immobilière

📋 Plan du Cours

1. Loi Hoguet et cartes professionnelles en immobilier
2. Obligations et missions de l’agent immobilier en transaction vente
3. Création, obligations légales et assurances des agences immobilières
4. Typologie des agences immobilières : indépendantes, réseaux et mandataires
5. Rôle des syndicats professionnels dans l’immobilier

📖 1. Loi Hoguet et cartes professionnelles en immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• AGENT IMMOBILIER : Professionnel exerçant des activités d’entremise et de négociation en immobilier, soumis à la législation encadrant la profession et devant obtenir une carte professionnelle pour exercer.
• Biens immobiliers : La carte G (Gestion) est requise pour la gestion de biens immobiliers, notamment en tant que syndic de copropriété ou pour la gestion locative.
• Carte T (Transaction) : Obtention de la carte professionnelle La carte T (Transaction) est obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière, telles que l'achat, la vente ou la location de biens.

📝 Points essentiels

• La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier et est complétée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2018).
• L’obtention d’une carte professionnelle auprès de la chambre de commerce et d’industrie est obligatoire pour exercer toute activité immobilière.
• Enfin, la carte S (Syndic) est nécessaire pour exercer l'activité de syndic de copropriété.
• L’ensemble des activités nécessitent l’obtention d’une carte professionnelle auprès de la chambre du commerce et de l’industrie.

💡 À retenir

La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier et est complétée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2018).

📖 2. Obligations et missions de l’agent immobilier en transaction vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Les obligations sont :  Vis-à-vis du bailleur :  Une information précise sur ses propres obligations et missions  Une information sur un loyer adapté  Une sélection des locataires, de leur solvabilité  La mise en place et la recherche de documents nécessaires à la signature du
• Vis-à-vis du locataire : Ensemble d’exigences en location qui impose l’écoute des attentes, des visites suivies et régulières, ainsi qu’une vérification de la solvabilité pour trouver une solution équilibrée et adaptée.
• Devoir de conseil : Obligation professionnelle qui impose d’informer et d’orienter aussi bien le vendeur ou bailleur que l’acheteur, avec une approche efficace et construite de la vente.
• Agent immobilier : Rendre visibles et transparents les tarifs qu'il pratique.

📝 Points essentiels

• L’agent immobilier doit afficher sa grille tarifaire dans ses locaux et faire apparaître sur ses annonces la charge de ses honoraires ainsi que leur montant.
• Il doit analyser le patrimoine de l’acquéreur afin de s’assurer de sa solvabilité.
• Il doit assurer les démarches administratives, techniques et juridiques jusqu’à la conclusion de la vente définitive ou du bail.
• Il doit fournir des renseignements sur tous les documents relatifs aux biens et aux personnes susceptibles d’influencer la vente.
• Les visites doivent être réalisées avec disponibilité et être enregistrées sur un bon de visites.

💡 À retenir

L’agent immobilier doit afficher sa grille tarifaire dans ses locaux et faire apparaître sur ses annonces la charge de ses honoraires ainsi que leur montant.

📖 3. Création, obligations légales et assurances des agences immobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance responsabilité civile professionnelle : Assurance obligatoire couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre des activités immobilières, telles que les transactions ou la gestion de biens.

📝 Points essentiels

• L’agence immobilière doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour exister légalement.
• La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les dommages causés à des tiers dans l’exercice des activités immobilières.
• L’agence doit afficher extérieurement le numéro de la carte professionnelle, les détails de l’assurance responsabilité civile professionnelle, le montant de la garantie financière si applicable, ainsi que les mentions légales sur les annonces.
• L’agence doit tenir un registre des mandats recensant chaque mandat écrit et signé pour chaque opération (vente, location, gestion).
• Le montant minimum de cette garantie est fixé à 30 000 € pour la première année d'activité, puis à 110 000 € à partir des années suivantes.

💡 À retenir

La création et le fonctionnement d’une agence immobilière sont soumis à des exigences légales et assurantielles strictes, incluant l’immatriculation au RCS, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, l’obligation d’une garantie financière en cas de détention de fonds, ainsi que des obligations d’affichage et de tenue rigoureuse des mandats.

📖 4. Typologie des agences immobilières : indépendantes, réseaux et mandataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendantes : Agences immobilières indépendantes sont créées à l'initiative d'un professionnel détenteur de la carte professionnelle.
• Les réseaux - Les franchises : Une entreprise franchiseur s'engage à fournir à une autre entreprise le franchisé une marque un savoir-faire des outils commerciaux une formation et une assistance notamment juridique en contrepartie d'une rémunération appelée redevances et d'un droit d'entrée
• Les réseaux de mandataires : Organisation dans laquelle des agents commerciaux travaillent à domicile sous la carte professionnelle du réseau, bénéficiant de charges fixes réduites et offrant des honoraires réduits aux clients, favorisée par le développement de l'immobilier par internet.

📝 Points essentiels

• Les agences indépendantes misent sur le relationnel, le suivi personnalisé et un interlocuteur unique.
• Les réseaux coopératifs regroupent plusieurs agences qui mutualisent leurs moyens pour construire ensemble un réseau.
• L’immobilier par internet favorise le développement des réseaux de mandataires grâce à des charges fixes moins importantes qu’une agence physique.
• Les réseaux coopératifs prennent la forme :  soit de groupement d'intérêts économiques (GIE) Les agences restent indépendantes.
• Les agences immobilières indépendantes travaillent de manière isolée.

💡 À retenir

Les agences indépendantes misent sur le relationnel, le suivi personnalisé et un interlocuteur unique.

📖 5. Rôle des syndicats professionnels dans l’immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• En France on retient principalement : Les principaux syndicats professionnels de l’immobilier en France, à savoir la FNAIM, le SNPI, l’UNIS, la FPI et le SYREMI.
• Syndicats professionnels Les syndicats professionnels : Organisations qui défendent les intérêts de la profession immobilière auprès des pouvoirs publics, participent à l’élaboration de nouvelles lois encadrant la profession, et assurent la défense de leurs adhérents.

📝 Points essentiels

• Les syndicats professionnels agissent auprès des pouvoirs publics pour défendre les intérêts de la profession immobilière.
• Ils assurent aussi la défense de leurs adhérents professionnels.

💡 À retenir

Les syndicats professionnels agissent auprès des pouvoirs publics pour défendre les intérêts de la profession immobilière.

🧩 Compléments de couverture

1. Tous droits réservés Charlène Camarasa 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE I. LE MÉTIER D’AGENT IMMOBILIER A) La loi Hoguet L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadré par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et son
2. • La carte « S » portant mention Syndic de copropriété concerne les professionnels exerçant la fonction de syndic de copropriété
3. d’intermédiation de gestion c’est-à-dire le métier d’administrateur de biens. - La carte « marchand de listes » concernent les professionnels dont l’activité consiste à proposer des fichiers de biens à vendre ou à louer. - Enfin la carte «
4. B) Le métier de la vente Le métier d'agent immobilier en transaction vente consiste à faciliter les opérations d'achat et de vente de biens immobiliers que ce soient des appartements des maisons des terrains ou des locaux commerciaux
5. Coté vendeur comme acquéreur.  D'analyse du patrimoine de l'acquéreur, pour s'assurer de sa solvabilité  De loyauté et de diligence envers son client mandant. Ceci inclut un devoir de conseil, aussi bien envers le
6. Ceci inclut également le fait de s'occuper des démarches administratives, techniques et juridiques en vue de la conclusion de la vente définitive ou du bail.
7. Vis-à-vis du locataire :  L'écoute sera primordiale pour comprendre les attentes et les besoins  Les visites doivent être suivies et régulières  II vérifie avec lui la solvabilité pour trouver une solution équilibrée et adaptée  Schéma
8. II. LES AGENCES IMMOBILIÈRES A) Les obligations de l’agence immobilières 1
9. entreprise, telle que la SARL, la SAS, ou encore l'entreprise individuelle, en fonction des spécificités de l'activité et des associés impliqués.
10. 1. Assurance responsabilité civile professionnelle Il est obligatoire de souscrire une assurance pour couvrir les dommages éventuels causés à des tiers dans le cadre de l'exercice des activités immobilières, telles que les transactions ou l
11. 1. Obtention de la carte professionnelle La carte T (Transaction) est obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière, telles que l'achat, la vente ou la location de biens
12. Conditions d’obtention :  Diplôme spécifique en immobilier (BTS Professions Immobilières, diplôme supérieur en droit, économie, ou gestion) ou expérience professionnelle dans le domaine (minimum 10 ans sans diplôme, ou 3 ans avec un BTS ou
13. 1. Obligations de l’agence a) L’affichage L'agence doit afficher de manière visible à l’extérieur du local les informations suivantes :  Numéro de la carte professionnelle
14. b) La tenue d’un registre des mandats Toute agence immobilière doit tenir un registre des mandats, qui répertorie chaque mandat signé avec les clients (mandat de vente, de gestion, etc
15. d) Respect des lois encadrant l’activité Le respect de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est essentiel, car elle régit les conditions d'exercice des activités immobilières, telles que la transaction et la gestion
16. e) Formation continue Depuis la loi Alur, les agents immobiliers doivent suivre une formation continue obligatoire
17. L'agence immobilière est chargée soit de trouver acquéreur pour un bien immobilier en vente soit de trouver un preneur pour un immeuble mis en location.
18. 1. Les réseaux - Les franchises : Une entreprise franchiseur s'engage à fournir à une autre entreprise le franchisé une marque un savoir-faire des outils commerciaux une formation et une assistance notamment juridique en contrepartie d'une
19. LaForêt - Guy Hocquet - Era - Les réseaux coopératifs : Il s'agit de plusieurs agences qui se regroupent et mutualisent leurs moyens afin de construire ensemble un réseau
20. L’Adresse. - Les réseaux de mandataires : Les réseaux de mandataires ne cessent de se développer
21. L’inter-cabinet L'agent immobilier en réseau ou indépendant on peut faire le choix d'adhérer à un groupement d'agences dans le but de mettre en commun leur fichier
22. D) Les syndicats professionnels Les syndicats professionnels en objectif de défendre les intérêts de leur profession auprès des pouvoirs publics ainsi que de participer à l'élaboration de nouvelles lois mais également de défendre leurs adhé
23. La FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) - Le SNPI(Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier) - L’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier) - FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers) - SYREMI (Syndicat des Réseaux de M
24. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumettent l’exercice de cette activité à certaines conditions.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1970	Loi Hoguet encadrant la profession
2014	Complément par la loi ALUR
2018	Complément par la loi ELAN
1972	Décret d’application de la loi Hoguet

📊 Tableaux de Synthèse

Cartes professionnelles

Carte	Activité	Autorité
T	Transaction immobilière	Chambre de commerce et d’industrie
G	Gestion de biens immobiliers	Chambre de commerce et d’industrie
S	Syndic de copropriété	Chambre de commerce et d’industrie

Types d’agences immobilières

Type	Organisation	Atout
Indépendante	Créée à l’initiative d’un professionnel détenteur de la carte professionnelle	Relationnel
Réseau de mandataires	Agents commerciaux travaillant à domicile sous la carte professionnelle du réseau	Charges fixes réduites, honoraires réduits
Réseau coopératif	Plusieurs agences mutualisent leurs moyens	Agences restent indépendantes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre carte T et carte G : la carte T concerne la transaction, la carte G la gestion de biens immobiliers.
2. Oublier que la carte S est nécessaire pour l’activité de syndic de copropriété.
3. Penser qu’une agence peut exercer sans carte professionnelle : l’obtention auprès de la chambre de commerce et d’industrie est obligatoire.
4. Confondre l’obligation d’affichage des honoraires avec leur simple mention : la grille tarifaire doit être affichée dans les locaux et sur les annonces.
5. Négliger le registre des mandats : chaque mandat écrit et signé doit être recensé.
6. Croire qu’une agence peut exister légalement sans immatriculation au RCS.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la loi Hoguet comme loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
2. Associer ALUR à 2014 et ELAN à 2018.
3. Savoir que la carte T est liée à la transaction immobilière.
4. Savoir que la carte G est liée à la gestion de biens immobiliers.
5. Savoir que la carte S est liée au syndic de copropriété.
6. Retenir que la carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie.
7. Connaître les obligations de conseil, d’information et de transparence de l’agent immobilier.
8. Retenir l’obligation d’afficher la grille tarifaire et le montant des honoraires.
9. Savoir que l’agence doit être immatriculée au RCS.
10. Retenir l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
11. Connaître l’existence du registre des mandats pour les opérations de vente, location et gestion.
12. Distinguer agence indépendante, réseau de mandataires et réseau coopératif.