Protection sociale — définition ?
Mécanismes de prévoyance collective face aux risques sociaux.
Risques sociaux — quels ?
Santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté.
Champ de la protection sociale — distinction ?
Périmètre des risques vs. institutions qui les gèrent.
Administrations de sécu — composition ?
Organismes de tutelle, gestion, associations.
Étages de couverture — principaux ?
Base (monopole), complémentaires obligatoires, facultatives.
Prestations de base — caractéristique ?
Protégées par monopole national, forte protection.
Prestations complémentaires — rôle ?
Deuxième étage, obligatoires, monopole, forte protection.
Prestations facultatives — caractéristiques ?
Dernier étage, cotisations supplémentaires, concurrence.
Régimes spéciaux — définition ?
Solidarité restreinte à une profession ou entreprise.
Recettes de la sécu — principales ?
Cotisations sociales, fiscalité, subventions.
Rôle de l’État — dans le financement ?
Opérateur (risques propres), employeur, financeur (impôts, exonérations).
LFSS — objectifs ?
Fixer des objectifs de dépense, non plafonds.
Objectifs de dépense — respect ?
Souvent dépassés, non contraignants.
Lois de financement — structure ?
Objectifs, annexes, cadre organique depuis 1996, modernisé en 2005.
Processus d’élaboration — étapes clés ?
Questionnaires, réponses, contrôle, calendrier parlementaire.
Pouvoirs parlementaires — particularités ?
Contrôle, suivi, impossibilité de discussion avant adoption comptes.
Réformes récentes — enjeux ?
Cohérence, pilotage, capacité de reprise épuisée, dette prolongée.
Dette sociale — situation ?
Record, prolongée jusqu’en 2033, financement par emprunts.
Contrôle des organismes — qui ?
Mission nationale de contrôle, vérification légalité, suspension possible.
Certifications des comptes — état ?
Certifié avec réserve pour 2024, erreurs non corrigées.
Rapports annuels — rôle ?
Évaluation, certification, suivi des comptes, transparence.
Caisses de sécu — rôle ?
Redistribution, versements, gestion des risques sociaux.
Crise sanitaire — impact ?
Augmentation déficits, perturbation ONDAM, fragilisation comptes.
Financement sécu — mixte ?
Cotisations + fiscalité + intervention État.
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1. Que constituent les prestations complémentaires obligatoires dans le système de couverture sociale en France ?
2. Dans quel cas l’État est-il qualifié de « financier » pour le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ?
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