Lernzettel: Introduction à la protection sociale et sécurité sociale

📋 Plan du Cours

1. Définition et champs de la protection sociale et distinction avec la sécurité sociale
2. Organisation institutionnelle et fonctionnement des administrations de la sécurité sociale
3. Régimes complémentaires, régimes spéciaux et étages de la couverture sociale en France
4. Structure des recettes et financement de la sécurité sociale, rôle des cotisations et fiscalisation
5. Évolution récente et structure des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS
6. Processus d’élaboration, examen et adoption des lois de financement de la sécurité sociale
7. Particularités procédurales et pouvoirs parlementaires dans l’examen des LFSS
8. Réformes récentes et enjeux liés à la cohérence et au pilotage global des finances sociales
9. Contrôle, audit et évaluation des organismes locaux de sécurité sociale par l’État
10. Rapports annuels, certification des comptes et difficultés financières récentes de la sécurité sociale
11. Rôle et missions des caisses de sécurité sociale dans la redistribution financière des risques sociaux
12. Impact de la crise sanitaire sur les finances et déficits des branches de la sécurité sociale

📖 1. Définition et champs de la protection sociale et distinction avec la sécurité sociale

📝 Points essentiels

• Les comptes de la protection sociale décrivent l’ensemble des opérations contribuant à la couverture de ces risques sociaux.
• Les administrations de sécurité sociale incluent des organismes de tutelle et des organismes gérant la protection, et des associations peuvent constituer un sous-secteur des administrations de sécurité sociale.
• Présentation générale de la sécu sociale I- La protection sociale Terme qui désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
• => On aurait pu espérer la création d’une loi de financement de la protection sociale dans son intégralité, cad une loi de financement élargie notamment au compte des retraits de complémentaire ou de l’assurance chômage => hypothèse préconisée par la Cour des Comptes => intérêt de garantir la cohérence du pilotage global de la protection sociale, ce qui n’a pas été souhaité par le législateur, qui a seulement accepté la création d’une nouvelle annexe au PLFSS qui concerne la présentation des comptes régimes complémentaires de retraite et assurance chômage Section II : Les organismes de sécu sociale restent en grande partie les seuls compétents pour gérer au quotidien les risques sociaux.
• La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant de faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
• La protection sociale identifie 6 risques sociaux : santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale.
• Le champ de la protection sociale doit être distingué du champ des administrations de sécurité sociale.
• Ça signifie que le champ de la protection sociale doit être distingué du champ des admin° de sécu sociale.

💡 À retenir

La protection sociale correspond au périmètre des risques sociaux couverts et aux opérations qui y contribuent, tandis que la sécurité sociale renvoie aux institutions qui les gèrent.

📖 2. Organisation institutionnelle et fonctionnement des administrations de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère des finances : Ministère auquel est rattachée une direction de la sécurité sociale au sein des ministères concernés.

📝 Points essentiels

• La direction de la sécurité sociale prépare le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
• La direction de la sécurité sociale conçoit les politiques de sécurité sociale.
• La direction de la sécurité sociale s’assure de la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale.

💡 À retenir

La tutelle étatique (organismes de tutelle) encadre la gestion des organismes de sécurité sociale, tandis que la direction de la sécurité sociale prépare le projet de loi de financement et conçoit les politiques, avec une responsabilité sur leur mise en œuvre.

📖 3. Régimes complémentaires, régimes spéciaux et étages de la couverture sociale en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations complémentaires obligatoires : Prestations situées au deuxième étage du système français de protection sociale, protégées par une forme de monopole national et ayant une forte dimension de protection sociale.
• Prestations supplémentaires facultatives : Prestations situées au dernier étage, pouvant être versées moyennant des cotisations supplémentaires et ouvertes à la concurrence.
• Régimes spéciaux : Régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité restreinte à une profession ou entreprise.

📝 Points essentiels

• Le système français de protection sociale est présenté comme organisé en plusieurs étages de couverture.
• Les prestations de base sont protégées par une forme de monopole national et ont une forte dimension de protection sociale.
• Les prestations complémentaires obligatoires constituent le deuxième étage de la couverture sociale.
• Les prestations supplémentaires facultatives constituent le dernier étage et peuvent être versées moyennant des cotisations supplémentaires.
• Les prestations supplémentaires facultatives sont ouvertes à la concurrence.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : En annexe du PLFSS, on retrouve un rapport qui décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
• • l’Etat compense certaines exonérations de cotisations sociales, c’est aussi un financeur de la protection sociale lorsqu’il finance directement certaines prestations versées par les organismes qui gèrent les régimes obligatoires de base de la sécu => prestations versées pour le compte de l’Etat.

💡 À retenir

Les prestations complémentaires obligatoires constituent le deuxième étage de la couverture sociale.

📖 4. Structure des recettes et financement de la sécurité sociale, rôle des cotisations et fiscalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Cotisations sociales versées par l’État en tant qu’employeur au régime général et au régime complémentaire de la sécu.
• Sécu sociale : Le code de la sécu sociale organise cette couverture au sein des régimes obligatoires de base de la sécu, certains risques sociaux ne sont pas couverts par la sécu.
• Protection sociale : L’Etat est un opérateur de la protection sociale lorsqu’il assure lui- même certains risques sociaux pour ses fonctionnaires civils ou militaires.
• Prévisions de recettes : En annexe du PLFSS, on retrouve un rapport qui décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• L’État est un opérateur de la protection sociale lorsqu’il assure lui-même certains risques sociaux pour ses fonctionnaires civils ou militaires.
• L’État est aussi un employeur : il verse des cotisations sociales au régime général et au régime complémentaire de la sécu.
• L’État est un financier lorsqu’il affecte le produit de certaines impôts et taxes au bénéfice des organismes de sécu sociale ou lorsqu’il verse des subventions à ces organismes afin d’assurer l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
• La question de l’intervention de l’État dans le système de la sécu se pose à partir du moment où le solde de la sécu a été déficitaire, à travers l’adoption des LFSS.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : en principe, le projet de LFSS pour 2026 ne pouvait être mis à la discussion avant que ne soit adopté la loi d’approbation des comptes de la sécu pour 2024 - la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice à venir ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci de la partie du même PLFSS comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours - la partie du PLFSS comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice à venir ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption par la même assemblée de la partie de ce même PLFSS comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice à venir Le gouvernement a la possibilité de recourir à l’art 49, al 3 de la C°, sans limitation pour les PLFSS.
• • l’Etat compense certaines exonérations de cotisations sociales, c’est aussi un financeur de la protection sociale lorsqu’il finance directement certaines prestations versées par les organismes qui gèrent les régimes obligatoires de base de la sécu => prestations versées pour le compte de l’Etat.

💡 À retenir

Le financement de la sécu repose sur un régime hybride : cotisations des assurés et affectation des produits de la fiscalité, avec une intervention de l’État (affectations, subventions, compensation d’exonérations et financement de prestations) qui devient particulièrement structurante lorsque le solde devient déficitaire via les LFSS.

📖 5. Évolution récente et structure des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs de dépense : Prévisions de dépenses fixées par les LFSS, qui peuvent ne pas être respectées et même être dépassées.

📝 Points essentiels

• Les lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas des lois de finances : elles ne fixent pas des plafonds de dépenses, mais seulement des objectifs de dépense.
• La loi organique du 22 juillet 1996 précise les modalités d’adoption des LFSS.
• La loi organique du 2 août 2005 vise à moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale pour donner plus de visibilité et de crédibilité aux LFSS.
• => On aurait pu espérer la création d’une loi de financement de la protection sociale dans son intégralité, cad une loi de financement élargie notamment au compte des retraits de complémentaire ou de l’assurance chômage => hypothèse préconisée par la Cour des Comptes => intérêt de garantir la cohérence du pilotage global de la protection sociale, ce qui n’a pas été souhaité par le législateur, qui a seulement accepté la création d’une nouvelle annexe au PLFSS qui concerne la présentation des comptes régimes complémentaires de retraite et assurance chômage Section II : L’application des dispositions de la LFSS A_ La conclusion de convention d’objectifs et de gestion C’est l’Etat, à travers la LFSS, qui conçoit les politiques sociales mais ce sont les organismes nationaux de sécu sociale qui les mettent en oeuvre au niveau national.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : art 49, al 3 de la C° 4° les modalités d’adoption de la LFSS Contrairement aux projets de loi de finances qui sont envoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de pas de renvoi automatique du projet de la LFSS aux commissions chargées des affaires sociales.

💡 À retenir

Les LFSS s’inscrivent dans une logique de pilotage par objectifs de dépense (et non par plafonds), avec un cadre organique précisé en 1996 puis modernisé en 2005. L’ONDAM, créé en 1996, contribue à maîtriser les dépenses de soins remboursées par la sécurité sociale.

📖 6. Processus d’élaboration, examen et adoption des lois de financement de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de LFSS : En effet être déposé sur le bureau de l’AN plus tard le premier mardi d’octobre.
• Commission des affaires sociales : Traditionnellement chargée de l’examen au fond des projets de LFSS.

📝 Points essentiels

• Les rapporteurs peuvent adresser des questionnaires au gouvernement avant le 10 juillet de chaque année.
• Le gouvernement doit répondre aux questionnaires avant le 8 octobre de chaque année.
• Des audits peuvent être réalisés, et des contrôles à la demande de la Cour des Comptes ou en lien avec la commission des affaires sociales C_ Le contrôle juridictionnel art 47-2 de la C° : La Cour produit chaque année un rapport sur l’application des LFSS prévu par les dispositions de l’art LO111-4-6 du code de la sécu sociale, présenté aux membres de la commission des affaires sociales et qui accompagne le dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécu.

💡 À retenir

La préparation du projet de LFSS relève de la direction de la sécurité sociale au sein des ministères concernés, puis le calendrier parlementaire s’organise autour de questionnaires au gouvernement, envoyés avant le 10 juillet et auxquels le gouvernement répond avant le 8 octobre.

📖 7. Particularités procédurales et pouvoirs parlementaires dans l’examen des LFSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général : Dispositions de la LFSS qui portent sur les recettes et l’équilibre général pour l’exercice à venir.
• Dispositions relatives aux dépenses : Dispositions de la LFSS qui fixent les objectifs de dépense de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’exercice à venir, avec une ventilation par branche et, si nécessaire, des sous-objectifs.
• Contrôle parlementaire sur l’application des LFSS : Suivi et contrôle de l’application de la LFSS par les rapporteurs, incluant des contrôles sur pièce et sur place et la possibilité de demander des auditions de toute personnalité jugée utile.

📝 Points essentiels

• Le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion du projet de LFSS (art. LO111-7-1 du code de la sécurité sociale).
• La partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice à venir ne peut être mise en discussion avant le vote par l’assemblée de la partie du même PLFSS comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours (art. LO111-7-1 du code de la sécurité sociale).
• Les rapporteurs suivent et contrôlent l’application de la LFSS et peuvent effectuer des contrôles sur pièce et sur place.

💡 À retenir

Le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion du projet de LFSS (art. LO111-7-1 du code de la sécurité sociale).

📖 8. Réformes récentes et enjeux liés à la cohérence et au pilotage global des finances sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de reprise : Capacité de reprise aujourd’hui épuisée, ce qui signifie que les déficits annuels de la sécurité sociale restent dans les comptes de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
• Dette sociale : La dette sociale devrait atteindre près de 100 M d’€, et la difficulté est qu’il n’existe pas de solution de financement à long terme.

📝 Points essentiels

• La dette sociale devait de nouveau disparaître en 2025, mais elle a retrouvé un montant record, ce qui a prolongé sa durée de vie jusqu’en 2033 à minima.
• L’ACOSS doit financer la dette grâce à des emprunts à court terme et plus chers.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : Dans le cas habituel, ou à l’issue de la première lecture, les deux assemblées ne se sont pas mises d’accord sur l’ensemble du texte, alors le gouvernement demande la réunion de cette commission mixte, qui doit élaborer un texte de compromis sur les dispositions qui restent en discussion => si accord de cette commission, alors le texte adopté est soumis au vote de chacun des assemblées, et si adoption, la LFSS est adoptée.
• Il existe une caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) créée en 1996 et qui est un établissement public admin (EPA) chargé d’emprunter sur les marchés internationaux ou rechercher les capitaux au meilleur taux.

💡 À retenir

La dette sociale devait de nouveau disparaître en 2025, mais elle a retrouvé un montant record, ce qui a prolongé sa durée de vie jusqu’en 2033 à minima.

📖 9. Contrôle, audit et évaluation des organismes locaux de sécurité sociale par l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Organismes de sécu sociale : Ce n’est que par la signature de conventions entre les organismes de sécu sociale et l’Etat que les dispositions inscrites dans la LFSS sont concrètement appliquées.

📝 Points essentiels

• La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécu sociale est créée par l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale.
• Le contrôle de légalité exercé par la mission nationale de contrôle et d’audit peut aboutir à une suspension ou à une annulation d’une décision administrative.
• => Les deux q° sont étroitement liées mais seule la loi de finances peut engager financièrement l’Etat 2° les documents qui accompagnent le projet de LFSS Sont joints un certain nombre de documents qui sont obligatoires et ont vocation à éclairer la décision des parlementaires : - annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : art 49, al 3 de la C° 4° les modalités d’adoption de la LFSS Contrairement aux projets de loi de finances qui sont envoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de pas de renvoi automatique du projet de la LFSS aux commissions chargées des affaires sociales.
• Elle a créé une mission d’évaluation et de contrôle des LFSS.

💡 À retenir

Créée par l’arrêté du 9 novembre 2009, la mission nationale de contrôle et d’audit contrôle la légalité des actes des organismes locaux de sécurité sociale et peut prendre des décisions opposables aux usagers, pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’annulation. Elle vérifie aussi que ces organismes ne compromettent pas l’équilibre financier décidé en LFSS.

📖 10. Rapports annuels, certification des comptes et difficultés financières récentes de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : > On aurait pu espérer la création d’une loi de financement de la protection sociale dans son intégralité, cad une loi de financement élargie notamment au compte des retraits de complémentaire ou de l’assurance chômage
• Comptes de la sécu sociale : le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécu sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion du projet de LFSS.

📝 Points essentiels

• Le 16 mai 2025, la Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2024 seulement pour 4 des 6 branches du régime général et pour l’activité de recouvrement.
• La Cour des comptes a relevé des erreurs non corrigées dans les comptes 2024.
• C’est en partie pour ces constats que les parlementaires ont rejeté la loi d’approbation des comptes de 2024.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : - branche famille - les recettes et équilibre général - branche maladie professionnelle et accident du travail - médico-social - vieillesse Ces rapporteurs rédigent une partie du rapport consacré au projet de LFSS et avant le 10 juillet de chaque année, ils ont la possibilité d’adresser des questionnaires au gouvernement pour préparer l’examen de financement de la sécu.
• Les parlementaires doivent aussi approuver les montants correspondant aux recettes qui financent les régimes obligatoires de base de la sécu et les organismes qui concourent au financement de ces régimes ainsi que les montants qui correspondent à l’amortissement de leurs dettes La loi organique impose que la loi d’approbation des comptes de la sécu soit adoptée avant que les parlementaires ne puissent discuter du PLFS pour l’année à venir.

💡 À retenir

La certification des comptes 2024 par la Cour des comptes (certification avec réserve pour 4 branches et l’activité de recouvrement, impossibilité pour la branche famille, erreurs non corrigées) a contribué au rejet parlementaire de la loi d’approbation des comptes de 2024.

📖 11. Rôle et missions des caisses de sécurité sociale dans la redistribution financière des risques sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Redistribution financière : Fonction des caisses de la sécurité sociale consistant à assurer la redistribution financière pour faire face à différents risques sociaux.
• Caisse nationale des allocations familiales : Caisse nationale citée comme exemple de caisse dédiée à la branche famille, chargée de verser des prestations familiales comme les allocations et la rentrée scolaire.

📝 Points essentiels

• La caisse nationale des allocations familiales illustre la caisse dédiée à la branche famille, qui verse des prestations familiales (allocations, rentrée scolaire) et a connu une succession d’excédents/déficits (excédentaire jusqu’en 2004, déficitaire jusqu’en 2017, puis repassée excédentaire).
• Les caisses d’assurance maladie illustrent la couverture des risques liés à la santé.
• Les caisses d’assurance vieillesse illustrent la couverture du risque vieillesse.
• L’organisation actuelle de la sécurité sociale reflète un idéal de solidarité nationale conformément à l’art L111-1 du code de la sécurité sociale.

💡 À retenir

La caisse nationale des allocations familiales illustre la caisse dédiée à la branche famille, qui verse des prestations familiales (allocations, rentrée scolaire) et a connu une succession d’excédents/déficits (excédentaire jusqu’en 2004, déficitaire jusqu’en 2017, puis repassée excédentaire).

📖 12. Impact de la crise sanitaire sur les finances et déficits des branches de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise sanitaire : La branche maladie est la plus affectée par la crise sanitaire parce que ces recettes se contractent et ses dépenses s’accélèrent.
• Finances de la sécu sociale : => Il en découle un régime spécifique et hybride à la fois parce que les finances de la sécu sociale relèvent d’institutions publiques mais aussi pour une large part de personnes morales de droit privé chargé de l’exécution d’un SP, et parce qu’il s’agit d’un régime qui fonctionne grâce à un financement qui repose à la fois sur des cotisations des assurés et sur l’affectation des produits de la fiscalité (par l’impôt).

📝 Points essentiels

• L’ONDAM a été souvent dépassé jusqu’en 2010, puis il a été sous-exécuté : les dépenses constatées sont alors inférieures aux dépenses initialement prévues dans l’ONDAM.
• À partir de 2020, la crise sanitaire constitue une exception à cette dynamique : l’ONDAM connaît à nouveau des évolutions associées à la crise.
• L’ONDAM porte sur les dépenses de soins remboursées par la sécu (soins de ville et soins dispensés dans des établissements de santé), de sorte que l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de santé se reflète dans la dynamique de l’ONDAM.
• Les déficits des branches s’inscrivent dans un contexte où la dette et le financement de court terme deviennent plus sensibles.
• • annexe qui présente la liste des régimes obligatoires de base de la sécu - annexe qui présente les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et qui détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes financés par les régimes obligatoires de base et sur les comptes des organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base - annexe qui présente les mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, elle détaille les effets des mesures proposées dans le projet de LFSS sur les comptes des régimes obligatoires - annexe qui présente les mesures de réduction ou exonération de cotisations ou de contributions de sécu sociale - annexe consacrée à l’ONDAM - annexe présente la situation financière des établissements de santé et des établissements médicaux-sociaux financés par les régimes obligatoires de base => intéressant pendant la crise sanitaire - annexe présente pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et celui à venir, les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la branche autonomie - annexe depuis 2022 qui présente les perspectives d’évolution des recettes, dépenses, et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires - annexe sur des régimes sur lesquels ne portent pas le texte parce que l’Etat essaye de mettre son nez dans les régimes complémentaires et celui d’assurance chômage - annexe : en principe, le projet de LFSS pour 2026 ne pouvait être mis à la discussion avant que ne soit adopté la loi d’approbation des comptes de la sécu pour 2024 - la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice à venir ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci de la partie du même PLFSS comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours - la partie du PLFSS comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice à venir ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption par la même assemblée de la partie de ce même PLFSS comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice à venir Le gouvernement a la possibilité de recourir à l’art 49, al 3 de la C°, sans limitation pour les PLFSS.

💡 À retenir

La crise sanitaire agit comme un choc sur la dépense : elle perturbe la dynamique de l’ONDAM et contribue à la dégradation des comptes, avec persistance de déficits au niveau des branches.

🧩 Compléments de couverture

1. Le régime général est organisé en branches autonomes et spécialisées par une ordonnance de 1967.
2. La branche « accident du travail et maladie professionnelle » a été longtemps excédentaire, puis a connu des « trous d’air » à cause de questions liées aux maladies liées à l’amiante.
3. Le risque chômage est couvert par un régime d’assurance chômage créé en 1958 par les partenaires sociaux (syndicats), distinct de la sécurité sociale malgré son caractère rendu obligatoire par la loi.
4. Priorité à l’AN pour la LFSS, le délai d’examen est encadré par le texte constitutionnel qui ouvre un délai de 50 jours pour adopter la LFSS.
5. Elle a accru les pouvoirs parlementaires en matière de finances sociales, et a inscrit les prévisions en matière de finances sociales dans un cadre pluri-annuel sur le modèle des lois de finances conçues par la LOLF.
6. L’inspection générale des affaires sociales produit un certain nombre de ses évaluations pour l’Etat, mais apporte aussi son concours à la conception et la conduite des réformes en matière de sécu sociale.
7. Avec le renversement Barnier, aucune mesure d’économie, qui impliquait des recettes supplémentaires et absence de pilotage alors que la dégradation des comptes était avérée.
8. Ce contenu obligatoire est listé à l’art LO111-3-2 et suivants du code de la sécu.
9. Depuis l’ordonnance du 4 octobre 1945, la sécu sociale est considérée comme une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire gérée par des partenaires sociaux.
10. Estimation des recettes de 664M d’€ et le montant estimé des dépenses est de 684M d’€ pour 2026 La gestion des dépenses est assurée au niveau national par des EPA.
11. Ils gèrent des sommes importants qui correspondent à 1x et demi le budget de l’Etat, enjeux forts en terme de masse financière.
12. La loi de financement de sécu a finalement été adoptée au 28 février 2025, il a fallu édulcorer les mesures de redressement prévus dans le projet de loi de financement de sécu initial.
13. D_ Les modifications apportées par les lois organiques et ordinaires du 14 mars 2022.
14. Elles sont facultatives puisque l’art 34 de la C° donne au législateur une compétence d’imposition, qu’il serait restrictif d’interpréter pour ne lui permettre que de le faire par une LFSS.

📊 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1945	Depuis l’ordonnance du 4 octobre 1945, la sécu sociale est considérée comme une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire gérée par des partenaires sociaux.
9 novembre 2009	Créée par l’arrêté du 9 novembre 2009, la mission nationale de contrôle et d’audit contrôle la légalité des actes des organismes locaux de sécurité sociale.
22 juillet 1996	La loi organique du 22 juillet 1996 précise les modalités d’adoption des LFSS.
2 août 2005	La loi organique du 2 août 2005 vise à moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale.
14 mars 2022	Modifications apportées par les lois organiques et ordinaires du 14 mars 2022.
28 février 2025	La loi de financement de sécu a finalement été adoptée au 28 février 2025.
2025	La dette sociale devait de nouveau disparaître en 2025.
2033 à minima	La dette sociale a prolongé sa durée de vie jusqu’en 2033 à minima.
50 jours	Délai constitutionnel pour adopter la LFSS : ouverture d’un délai de 50 jours.
LO111-7-1 (art.)	Le PLFSS ne peut être mis en discussion avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes afférente à l’année précédente (art. LO111-7-1 du code de la sécurité sociale).

📊 Tableaux de Synthèse

Tableau 1 — Protection sociale vs administrations de sécurité sociale

Notion	Ce que le résumé dit
Protection sociale	Mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux ; identifie 6 risques sociaux : santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale ; correspond au périmètre des risques ; comptes décrivent l’ensemble des opérations contribuant à la couverture de ces risques sociaux.
Administrations de sécurité sociale	Incluent des organismes de tutelle et des organismes gérant la protection ; associations peuvent constituer un sous-secteur des administrations de sécurité sociale ; champ à distinguer du champ de la protection sociale.

Tableau 2 — Étages de couverture et concurrence

Étape / prestations	Caractéristiques dans le résumé
Prestations de base	Protégées par une forme de monopole national ; forte dimension de protection sociale.
Prestations complémentaires obligatoires	Deuxième étage de la couverture sociale.
Prestations supplémentaires facultatives	Dernier étage ; peuvent être versées moyennant des cotisations supplémentaires ; ouvertes à la concurrence.

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre champ de la protection sociale et champ des administrations de sécurité sociale : le résumé insiste sur une distinction explicite.
2. Croire que les LFSS fixent des plafonds : le résumé dit qu’elles ne fixent pas des plafonds mais seulement des objectifs de dépense.
3. Oublier que les objectifs de dépense peuvent être dépassés (le résumé précise que ce n’est pas forcément respecté).
4. Mélanger les annexes : certaines annexes concernent les régimes obligatoires de base, d’autres les comptes prévisionnels et l’impact des mesures, d’autres encore portent sur des régimes hors texte (régimes complémentaires et assurance chômage).
5. Se tromper sur le rôle respectif État / organismes : le résumé dit que l’État conçoit les politiques sociales via la LFSS, mais que les organismes nationaux les mettent en œuvre.
6. Confondre contrôle parlementaire et contrôle administratif : le résumé distingue le suivi/contrôle par les rapporteurs (application) et le contrôle/audit (légalité, suspension/annulation) par la mission nationale.
7. Penser que la capacité financière est “résolue” : le résumé indique que la capacité de reprise est épuisée, donc les déficits restent dans les comptes (ACOSS).

✅ Checklist Examen

1. Définir protection sociale (prévoirance collective) et rappeler qu’elle couvre les conséquences financières des risques sociaux.
2. Lister les 6 risques sociaux : santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale.
3. Expliquer pourquoi il faut distinguer le champ protection sociale du champ administrations de sécurité sociale.
4. Décrire les étages : prestations de base (monopole national), complémentaires obligatoires (2e étage), supplémentaires facultatives (3e étage ouverte à concurrence).
5. Savoir ce que disent les “comptes” : ensemble des opérations contribuant à la couverture des risques sociaux.
6. Expliquer le rôle du couple État / organismes nationaux : conception via LFSS vs mise en œuvre au niveau national.
7. Connaître la logique LFSS vs lois de finances : LFSS = objectifs de dépense, pas plafonds.
8. Connaître au moins deux éléments sur l’encadrement organique : loi organique du 22 juillet 1996 (modalités d’adoption) et loi organique du 2 août 2005 (moderniser pilotage financier).
9. Maîtriser les règles procédurales citées : impossibilité de mise en discussion du PLFSS avant adoption préalable liée aux comptes (art. LO111-7-1).
10. Savoir ce que font les rapporteurs selon le résumé : suivi/contrôle et contrôles sur pièce et sur place.
11. Connaître la mission nationale créée par arrêté (9 novembre 2009) : contrôle légalité, suspension/annulation possible, vérification du non-compromis équilibre financier décidé en LFSS.
12. Identifier l’impact financier décrit dans le résumé lié à la crise sanitaire sur les finances/déficits des branches (à partir du contenu fourni).