Droit pénal spécial
Regroupe l’ensemble des infractions réprimées par la loi, incluant aussi bien des actes positifs que des abstentions. Il vise à sanctionner des comportements spécifiques selon leur gravité.
Incrimination
Processus par lequel la loi définit un comportement comme étant une infraction punissable. Elle précise les actes ou abstentions qui constituent une infraction et leur cadre juridique.
Sanction graduée
Principe selon lequel la gravité de la sanction varie en fonction de la gravité de l’infraction. La loi prévoit différentes peines ou mesures en fonction des catégories d’infractions.
Prescription
Délai au terme duquel l’action publique pour poursuivre une infraction ne peut plus être exercée. La durée de la prescription varie selon la catégorie d’infraction (contravention, délit, crime).
Juridiction compétente
Autorité judiciaire chargée de juger une infraction. Elle diffère selon la catégorie d’infraction : la compétence varie entre contraventions, délits et crimes, ainsi que selon la classe de l’infraction.
1. Quelle est la fonction principale du droit pénal ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la contravention dans la classification des infractions ?
3. Qui a formulé la conception de la théorie de l'infraction reposant sur l'élément légal, matériel et moral ?
Droit pénal spécial — définition ?
Ensemble des infractions punies par la loi.
Incrimination — rôle ?
Définir un comportement comme infraction punissable.
Sanction graduée — principe ?
Sanctions varient selon la gravité de l'infraction.
Prescription — délai ?
Délai après lequel l'action publique ne peut plus poursuivre.
Juridiction compétente — qui ?
Autorité judiciaire selon la catégorie d'infraction.
Procureur de la République — mission ?
Poursuivre les infractions, de la 5e classe au crime.
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