Karteikarten: Introduction aux politiques du logement en France — 20 Karten

Politiques publiques du logement — définition ?

Actions, lois, dispositifs pour l’accès et le maintien.

Objectif des politiques du logement

Garantir un logement décent et accessible à tous.

Dispositifs d’aide à la personne — rôle ?

Soutenir financièrement les ménages en difficulté.

Dispositifs d’aide à la pierre — rôle ?

Favoriser la construction, rénovation ou gestion de logements.

Droit au logement décent — principe ?

Chaque personne doit bénéficier d’un logement conforme aux normes.

Droit opposable — définition ?

Recours législatif pour faire respecter le droit au logement.

Cadre législatif du logement — composantes ?

Loi, codes, décrets, notamment Code de la Construction.

Loi Barre (1977) — objectif principal ?

Aider à la personne, favoriser l’accession à la propriété.

Loi SRU (2000) — obligation ?

Minimum de logements sociaux dans certaines communes.

Loi DALO (2007) — principe clé ?

Droit au logement opposable, recours pour mal-logés.

Inflation législative — phénomène ?

Augmentation rapide et complexe des lois depuis 1970.

Principaux enjeux législatifs depuis 1970

Favoriser la production, lutter contre l’exclusion, complexifier le cadre.

Logement social — nombre de logements en France ?

5,4 millions au 1er janvier 2025.

Part des logements sociaux dans le parc total

15,9 %, avec une croissance modérée.

Habitat collectif — pourcentage dans le social ?

85 % des logements sociaux.

Gestion des demandes — objectif ?

Attribution équitable et efficace selon critères.

Système d’attribution — rôle ?

Recueillir, classer, traiter demandes de logement.

Critères d’éligibilité — importance ?

Déterminent accès et priorité selon situation.

Habitat privé — part en France ?

Majoritaire, avec formes variées (maisons, appartements).

Dispositifs d’intervention sur privé — exemples ?

OPAH, Pacte France Rénov’, OPAL.