Lernzettel: Introduction aux réglementations du transport routier

📋 Plan du Cours

1. Réglementation du transport routier de marchandises
2. Conditions d’accès à la profession de transporteur
3. Gestionnaire de transport et dérogations
4. Champ d’application du Code des Transports
5. Procédure d’autorisation préfectorale d’exercice
6. Immatriculation et registre électronique national
7. Véhicules autonomes et dispenses de capacités
8. Exigence d’établissement en France
9. Centre d’exploitation et installations techniques
10. Honorabilité professionnelle et personnes concernées
11. Perte de l’honorabilité et infractions graves

📖 1. Réglementation du transport routier de marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement CE n° 1071/2009 : Le règlement CE fixe des règles communes pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises, notamment les conditions d’accès à la profession.
• Gestionnaire de transport : Le gestionnaire de transport est une personne physique désignée par l’entreprise et chargée de diriger effectivement et en permanence les activités de transport.
• Dérogations 3,5 tonnes et 40 km/h : Les dérogations concernent certaines entreprises qui exercent exclusivement avec des véhicules limités en masse en charge ou en vitesse maximale.
• Article R3211-1 du Code des Transports : L’article R3211-1 précise le champ d’application du Code des Transports pour les entreprises de transport routier de marchandises concernées.
• Article R3211-7 du Code des Transports : L’article R3211-7 décrit la procédure de demande d’autorisation d’exercer la profession auprès du préfet compétent.

📝 Points essentiels

• Le règlement CE n° 1071/2009 s’applique aux entreprises effectuant, au moyen de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules, le transport de marchandises pour compte d’autrui.
• Le règlement CE impose quatre exigences : stabilité et effectivité, honorabilité, capacité financière appropriée, capacité professionnelle requise.
• L’entreprise doit désigner au moins un gestionnaire de transport qui satisfait aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle.
• Le gestionnaire de transport doit diriger effectivement et en permanence les activités, avoir un lien réel avec l’entreprise et résider dans la Communauté.
• Le règlement prévoit des dérogations si l’activité est exercée exclusivement avec des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou avec une vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h.
• L’article R3211-1 vise notamment le transport public routier de marchandises, le transport de déménagement et la location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises, y compris à ≤40 km/h (

💡 Astuce mémo

4 exigences = S H C C (Stabilité, Honorabilité, Capacité financière, Capacité professionnelle).

📖 2. Conditions d’accès à la profession de transporteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation d’exercer : Autorisation administrative délivrée par le préfet de région pour permettre à une entreprise d’exercer la profession de transporteur.
• Préfet de région : Autorité compétente pour recevoir la demande, instruire le dossier et délivrer l’autorisation d’exercer si les conditions sont remplies.
• Exigences d’établissement : Ensemble des conditions liées à la situation et à l’organisation de l’entreprise, vérifiées avant la délivrance de l’autorisation d’exercer.
• Honorabilité professionnelle : Condition d’accès fondée sur l’absence de manquements incompatibles avec l’exercice de la profession de transporteur.
• Capacité financière et professionnelle : Conditions d’accès qui évaluent respectivement la solidité financière et l’aptitude professionnelle nécessaires pour exercer.

📝 Points essentiels

• La demande d’autorisation d’exercer est adressée au préfet de la région où l’entreprise a ou souhaite avoir son siège, ou à défaut son établissement principal.
• Le préfet dispose de 3 mois pour se prononcer, avec prorogation possible de 1 mois si le dossier est incomplet.
• L’autorisation est délivrée si l’entreprise satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
• Les entreprises utilisant exclusivement des véhicules autonomes sous couvert d’un certificat WW DPTC peuvent bénéficier d’une dispense de capacité financière et professionnelle.
• Les entreprises autorisées sont immatriculées au RCS ou au RM et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
• Les entreprises membres d’une coopérative sont autorisées et inscrites, et l’inscription de la coopérative mentionne la liste de ses membres.

💡 Astuce mémo

Demande → préfet de région → 3 mois (+1 si dossier incomplet) → 4 blocs à prouver (établissement, honorabilité, finance, compétence).

📖 3. Gestionnaire de transport et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement CE 1071/2009 article 5 : Dispositif européen qui encadre l’exigence d’établissement pour les entreprises de transport concernées.
• Code des Transports articles R3211-19 à 23 : Ensemble de dispositions nationales qui précisent les conditions liées à l’exigence d’établissement.
• Arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié : Texte ministériel qui complète les règles applicables à l’exigence d’établissement et à ses modalités.
• Circulaire ministérielle du 4 mai 2012 fiche n°2 : Document d’interprétation qui détaille les exigences d’établissement et leur mise en œuvre.
• Exigence d’établissement : Condition selon laquelle l’entreprise doit disposer en France de moyens matériels et organisationnels permettant l’activité et la conservation des documents.

📝 Points essentiels

• L’exigence d’établissement est respectée si l’entreprise dispose en France de locaux de son siège, ou pour une entreprise sans siège en France, de locaux de son établissement principal où sont conservés les principaux de
• L’entreprise doit aussi disposer d’un ou plusieurs véhicules immatriculés pour satisfaire l’exigence d’établissement.
• L’exigence d’établissement suppose un centre d’exploitation avec équipements administratifs et installations techniques.
• Les locaux doivent être situés en France et l’entreprise doit être référencée dans la nomenclature d’activités française (code NAF) de l’INSEE.
• Si les principaux documents ne sont pas conservés au siège (ou à l’établissement principal hors France), l’adresse des locaux distincts doit être déclarée au préfet de la région du siège.
• Les équipements administratifs doivent permettre le suivi en temps réel de l’activité, la prise de décisions (commandes, affectation des moyens) et la gestion des événements.

💡 Astuce mémo

Centre d’exploitation = Admin (pilotage temps réel) + Technique (entretien courant).

📖 4. Champ d’application du Code des Transports

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition d’établissement : La condition d’établissement désigne le critère territorial permettant de rattacher une entreprise à l’application des exigences du transport.
• Installations techniques : Les installations techniques sont les moyens matériels exigés pour satisfaire les conditions d’exploitation prévues par le cadre applicable.
• Honorabilité professionnelle : L’honorabilité professionnelle est l’exigence d’absence de comportements graves permettant d’exercer certaines activités de transport.
• Bulletin n°2 du casier judiciaire : Le bulletin n°2 du casier judiciaire est la source consultée pour vérifier l’honorabilité professionnelle des personnes concernées.

📝 Points essentiels

• La condition d’établissement est réputée satisfaite pour certaines entreprises immatriculées en départements frontaliers lorsqu’un prestataire entretient le parc dans une commune proche, hors du territoire français, tout
• Les installations techniques ne sont pas requises pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule dont la PMA n’excède pas 3,5 tonnes.
• L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise, la personne morale, le gestionnaire de transport et les personnes physiques listées.
• Les personnes concernées incluent notamment le commerçant chef d’entreprise individuelle, les associés et gérants de SNC, les gérants de SARL, les associés commandités et gérants de sociétés en commandite, ainsi que les
• La vérification de l’honorabilité professionnelle se fait en consultant le bulletin n°2 du casier judiciaire.
• L’honorabilité peut être perdue en cas de deux condamnations ou plus au B2 entraînant une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, ou en cas de deux condamnations ou plus au B2 pour certains dél

💡 Astuce mémo

Établissement + honorabilité : prestataire proche (hors France) = condition réputée OK ; puis B2 = filtre des condamnations.

📖 5. Procédure d’autorisation préfectorale d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte d’honorabilité : La perte d’honorabilité est une situation qui peut conduire à des décisions administratives sur l’exercice de la profession, appréciée par le préfet de région.
• CTSA : La CTSA est l’instance consultée pour apprécier le caractère proportionné de la perte d’honorabilité avant la décision du préfet de région.
• Registre électronique national des entreprises de transport : Le registre électronique national des entreprises de transport est le support où sont inscrits les motifs des décisions administratives.
• Capacité financière : La capacité financière est l’exigence permettant à une entreprise de démontrer qu’elle dispose de ressources suffisantes pour exercer l’activité.
• Capitaux propres : Les capitaux propres correspondent à un calcul comptable qui sert à vérifier si l’entreprise atteint le niveau de capacité financière exigé.

📝 Points essentiels

• Le préfet de région apprécie la proportionnalité de la perte d’honorabilité au regard de l’exercice de la profession, après avis de la CTSA.
• Le préfet avise la personne concernée des faits reprochés et de la sanction encourue.
• Les motifs de la décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
• La durée maximale de la perte d’honorabilité est de 2 ans en cas de condamnation pour des contraventions et de 3 ans en cas de délits.
• La capacité financière est considérée comme satisfaite si l’entreprise démontre des capitaux propres et réserves ou des cautions d’un montant égal aux seuils exigés.
• À défaut de capitaux et réserves suffisants, l’entreprise peut présenter des garanties d’organismes financiers, plafonnées à la moitié de la capacité financière exigible.

💡 Astuce mémo

CTSA → Proportionnalité ; Registre → Motifs ; 2 ans contraventions / 3 ans délits.

📖 6. Immatriculation et registre électronique national

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de capacité financière : Déclaration utilisée lors du dépôt de la demande d’autorisation pour prouver que l’entreprise dispose de la capacité financière exigée.
• Liasse fiscale certifiée : Ensemble fiscal transmis chaque année, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
• Attestation de capacité professionnelle : Document délivré par le préfet de région après un examen écrit, permettant de satisfaire l’exigence de capacité professionnelle.
• Registre des transporteurs : Registre où le titulaire d’une attestation de capacité professionnelle peut s’inscrire pour exercer en tant que gestionnaire de transport.

📝 Points essentiels

• La capacité financière doit être satisfaite à tout moment pendant l’activité de l’entreprise.
• Lors du dépôt de la demande, l’entreprise établit une déclaration de capacité financière à l’aide de la fiche de calcul.
• L’entreprise transmet dans les 6 mois après la clôture liasse fiscale certifiée, avec attestations de garantie si elles existent.
• Si l’entreprise a indiqué relever des transports routiers, les services fiscaux adressent directement la liasse fiscale à la DREAL.
• En cas de non-transmission dans les délais, après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, l’autorisation d’exercer peut être suspendue.
• L’attestation de capacité professionnelle est délivrée une fois pour toutes, sans durée limitée, et peut être utilisée même plusieurs années après l’obtention pour s’inscrire au registre des transporteurs.

💡 Astuce mémo

Capacité financière = « à tout moment » + « 6 mois » ; Capacité pro = « une fois pour toutes » + « registre ».

📖 7. Véhicules autonomes et dispenses de capacités

🔑 Notions clés & Définitions

• Attestation de capacité professionnelle : Attestation administrative qui permet d’être désigné gestionnaire de transport, après vérification des conditions prévues par les textes.
• Dispense liée à la durée de détention : Mécanisme qui conditionne le maintien du droit d’exercer selon l’ancienneté de l’attestation et la participation récente à la direction de l’activité transport.
• Formation en centre agréé : Formation obligatoire, dans un centre agréé, destinée à actualiser les connaissances avant de pouvoir être désigné gestionnaire de transport.
• Équivalence par diplôme ou titre : Procédure permettant d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle à partir d’un diplôme ou titre professionnel couvrant les matières requises.
• Preuve d’une gestion continue : Justificatif permettant d’obtenir l’attestation en démontrant une gestion continue d’une entreprise de transport public routier sur une période déterminée.

📝 Points essentiels

• Les titulaires d’une attestation de capacité détenue depuis plus de 5 ans qui n’ont pas participé, durant les cinq dernières années, à la direction de l’activité transport doivent suivre une formation en centre agréé.
• La formation en centre agréé est exigée avant toute désignation comme gestionnaire de transport.
• L’attestation peut être délivrée aux titulaires d’un diplôme ou titre professionnel impliquant la connaissance de toutes les matières de l’annexe 1 du règlement CE n° 1071/2009.
• Les demandes d’attestation par équivalence de diplôme, titre ou capacité professionnelle sont adressées au préfet de la région du domicile du candidat.
• En cas de silence de l’administration pendant deux mois sur une demande d’attestation par équivalence, le délai mentionné est de deux mois.
• L’attestation peut aussi être accordée si la personne prouve une gestion continue d’une entreprise de transport public routier pendant les 10 dernières années précédant le 4 décembre 2009.

💡 Astuce mémo

Si l’attestation a plus de 5 ans et que tu n’as pas dirigé l’activité transport depuis 5 ans → centre agréé avant d’être gestionnaire.

📖 8. Exigence d’établissement en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Attestation de capacité professionnelle : Attestation administrative qui prouve la capacité professionnelle du gestionnaire pour exercer l’activité de transport routier.
• Expérience professionnelle continue : Expérience de gestion exercée sans interruption pendant une période donnée, utilisée pour valider la capacité professionnelle.
• Transport routier léger : Catégorie de transport pour laquelle l’exigence de capacité professionnelle peut être satisfaite via une attestation spécifique dite « transport léger ».
• Gestionnaire de transport : Personne physique désignée par l’entreprise et chargée de diriger effectivement et en permanence les activités de transport.
• Lien réel avec l’entreprise : Condition selon laquelle le gestionnaire doit être rattaché à l’entreprise par un statut ou un rôle effectif.

📝 Points essentiels

• La validation de l’expérience professionnelle vise les responsables légaux dédiés à la direction de l’activité de transport et les cadres salariés disposant d’une délégation de pouvoirs.
• L’expérience professionnelle continue doit porter sur la gestion d’une entreprise de transport public routier pendant les 10 dernières années précédant le 4 décembre 2009.
• Les attestations délivrées par d’autres pays sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
• Si l’entreprise utilise exclusivement des véhicules de -3,5 tonnes, la capacité professionnelle est satisfaite avec une attestation de capacité professionnelle en transport léger.
• L’attestation de capacité en transport léger peut être obtenue par formation avec examen écrit obligatoire, par certains diplômes, ou par une expérience d’au moins 2 ans en gestion sans interruption supérieure à 10 ans.
• Une attestation de capacité en transport lourd dispense d’attestation de capacité en transport léger.

💡 Astuce mémo

-3,5 t = « léger » : attestation transport léger (ou lourd dispense).

📖 9. Centre d’exploitation et installations techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestionnaire de transport : Personne physique chargée des tâches de gestion dans une entreprise de transport, pouvant être employée, directrice, propriétaire ou dirigeante selon le cas.
• Groupe d’entreprise de transport : Ensemble d’entreprises liées, où une même personne physique peut être nommée gestionnaire pour une ou plusieurs entreprises du groupe.
• Personne physique habilitée par contrat : Personne désignée par contrat pour exercer les tâches de gestionnaire lorsque le cas ne relève pas d’un groupe d’entreprises.
• Registre national électronique : Registre imposant aux entreprises inscrites de notifier certains changements dans un délai déterminé.

📝 Points essentiels

• Le gestionnaire doit justifier d’un lien réel avec l’entreprise en étant gestionnaire (employé, directeur, propriétaire ou dirigeant) ou, si l’entreprise est une personne physique, en étant cette personne.
• Dans un groupe, une personne physique salariée ou dirigeant d’une entreprise du groupe peut être nommée gestionnaire d’une ou plusieurs entreprises du groupe.
• Hors cas des groupes, une personne physique habilitée par contrat peut exercer les tâches de gestionnaire.
• La personne habilitée peut diriger au maximum 2 entreprises de transport de marchandises ou 1 entreprise de marchandises et 1 entreprise de personnes.
• Le nombre cumulé de véhicules motorisés est limité à 20 pour les entreprises dirigées dans ces cas.
• Les entreprises inscrites au registre national électronique doivent notifier sous 28 jours tout changement modifiant leur situation aux points a) à d) de l’article 16 §2 du règlement n° 1071/2009.

💡 Astuce mémo

Lien réel = rôle dans l’entreprise (gestionnaire ou personne physique). Groupe = même personne pour plusieurs, mais plafonds (2 entreprises ou 1+1, et ≤20 véhicules).

📖 10. Honorabilité professionnelle et personnes concernées

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsable de l’entreprise : Personne désignée comme responsable de l’entreprise, dont le comportement conditionne le respect des exigences et peut déclencher des mesures sur l’autorisation d’exercer.
• Mise en demeure : Acte formel imposant un délai pour se conformer à une exigence, dont le non-respect peut conduire à une suspension du droit d’exercer.
• Suspension du droit d’exercer : Mesure temporaire qui limite le droit d’exercer la profession pendant une durée maximale fixée, avec retrait temporaire des titres concernés.
• Retrait du droit d’exercer : Décision mettant fin au droit d’exercer, pouvant aller jusqu’à la radiation de l’entreprise si les titres ne sont pas restitués dans le délai prévu.

📝 Points essentiels

• En cas de non-conformité du responsable à la mise en demeure, le droit d’exercer peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois.
• Si le responsable ne peut pas démontrer, dans les délais prévus, que l’entreprise satisfait aux exigences, le droit d’exercer peut être retiré.
• Si, à l’issue du délai de 6 mois, le responsable ne s’est pas conformé à l’exigence de capacité financière, des décisions peuvent être prises selon qu’il fournit ou non des éléments.
• Lorsque le responsable fournit des éléments relatifs à l’évolution de la situation financière, l’autorité se prononce sur le caractère adapté des éléments fournis.
• La suspension entraîne le retrait temporaire de la licence et des copies conformes.
• À défaut de restitution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de retrait, le préfet retire l’autorisation d’exercer et radie l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → 6 mois max ; puis retrait si preuve insuffisante ; restitution sous 15 jours sinon radiation.

📖 11. Perte de l’honorabilité et infractions graves

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogations aux titres I et II : En matière de transports, certaines situations permettent de ne pas appliquer les règles prévues par les titres I et II.
• Article R3211-2 du Code des transports : Dispositif du Code des transports qui encadre les cas où les titres I et II ne s’appliquent pas à certains transports.
• Zone de 100 km autour de la commune d’origine : Périmètre géographique utilisé pour déterminer si un transport peut bénéficier d’une dérogation liée à son rayon d’exécution.
• Véhicules et matériels agricoles (art. R311-1 du code de la路 : Catégorie de véhicules et matériels visée par le code de la route, servant de base à plusieurs dérogations de transport.
• Transport accessoire à l’activité principale : Caractéristique d’un transport qui n’est qu’un complément de l’activité principale, conditionnant certaines dérogations.

📝 Points essentiels

• Les titres I et II ne s’appliquent pas à certains transports listés par l’article R3211-2 du Code des transports.
• Sont notamment exclus les transports réalisés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale, avec véhicules appartenant aux entreprises ou loués, marchandises appartenant à l’une des parties, et l
• La dérogation vise aussi les transports à l’intérieur d’un rayon de 100 km autour de la commune d’origine, pour des besoins agricoles (y compris occasionnel et gracieux) ou pour la collecte de lait en complément d’une ac
• Un autre cas concerne les transports dans un groupement d’entreprises agricoles si les véhicules appartiennent au groupement ou à ses membres (ou sont loués par eux), si les marchandises servent la production agricole (à
• Sont aussi visés : transports de marchandises par transporteurs publics de personnes (dans un service régulier ou à la demande), transports avec véhicules et matériels agricoles/forestiers/TP/engins spéciaux (art. R311-1
• La liste inclut encore : véhicules accidentés ou en panne entre le lieu de l’événement et le lieu de réparation, transports sur route de wagons de chemin de fer, transports par la Poste pour ses missions de service uni,

💡 Astuce mémo

Dérogations = « agricole + accessoire + rayon » : pense 100 km, véhicules agricoles (R311-1) et transport complémentaire de l’activité principale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Délais de décision et de régularisation (procédure)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les 4 exigences du règlement CE 1071/2009 (stabilité/honorabilité/capacité financière/capacité professionnelle) avec les 4 blocs de l’autorisation préfectorale (établissement/honorabilité/finance/profession).
2. Croire que l’exigence d’établissement se limite aux locaux : elle inclut aussi un centre d’exploitation (équipements administratifs + installations techniques) et des véhicules immatriculés.
3. Mélanger l’honorabilité (vérifiée via le bulletin n°2) avec la capacité financière : l’une concerne des condamnations/amendes, l’autre des capitaux propres/réserves/cautions.
4. Oublier que la capacité financière doit être satisfaite à tout moment et pas seulement au dépôt : l’entreprise doit transmettre la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois après clôture.
5. Penser que l’attestation de capacité professionnelle a une durée limitée : elle est délivrée une fois pour toutes, sans limitation de durée de validité.
6. Sous-estimer les dérogations : elles ne sont pas générales, elles visent des cas précis (activité non principale, zone 100 km agricole, groupements agricoles, etc.).
7. Confondre les délais de mise en demeure : 9 mois (décès/incapacité) n’est pas le même que 6 mois (perte d’honorabilité/cessation, établissement, capacité financière).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le champ d’application du règlement CE n° 1071/2009 : transport de marchandises pour compte d’autrui par véhicules à moteur/ensembles de véhicules.
2. Lister les 4 exigences à respecter : stabilité et effectivité, honorabilité, capacité financière appropriée, capacité professionnelle requise.
3. Décrire le rôle et les conditions du gestionnaire de transport : dirige effectivement et en permanence, lien réel avec l’entreprise, réside dans la Communauté, et satisfait honorabilité + capacité professionnelle.
4. Donner les dérogations liées aux véhicules : masse en charge autorisée ≤ 3,5 tonnes et/ou vitesse maximale autorisée ≤ 40 km/h (exercice exclusivement avec ces véhicules).
5. Énumérer les entreprises visées par le Code des Transports (art. R3211-1) : transport public routier de marchandises, transport de déménagement, location de véhicules industriels avec conducteur, y compris ≤ 40 km/h.
6. Expliquer la procédure d’autorisation (art. R3211-7) : demande au préfet de région du siège/établissement principal, délai 3 mois (+1 si dossier incomplet), délivrance si établissement/honorabilité/capacité financière/cp
7. Citer la dispense liée aux véhicules autonomes (art. R3211-7-1) : véhicules circulant sous couvert d’un certificat WW DPTC, dispense de capacité financière et professionnelle.
8. Expliquer l’immatriculation et l’inscription au registre électronique national : RCS/RM + inscription, et qui inscrit selon siège en France ou non (avec mention de l’adresse du siège).
9. Présenter l’exigence d’établissement : locaux en France (siège ou établissement principal) pour conserver les principaux documents, véhicules immatriculés, centre d’exploitation (équipements administratifs + techniques).
10. Décrire la condition réputée satisfaite pour certains départements frontaliers : entretien du parc par prestataire dans une commune proche mais hors territoire français.
11. Expliquer l’honorabilité professionnelle : personnes concernées, vérification via bulletin n°2, et cas de perte (deux condamnations/amendes ou plus selon B2 et catégories).
12. Expliquer la perte d’honorabilité : appréciation de la proportionnalité par le préfet de région après avis de la CTSA, durée maximale (2 ans contraventions / 3 ans délits) et inscription des motifs au registre.
13. Expliquer la capacité financière : critères (capitaux propres + réserves ou cautions) et plafonnement des garanties (≤ moitié de la capacité exigible), ainsi que la transmission de la liasse fiscale certifiée dans les 6
14. Expliquer la capacité professionnelle : attestation délivrée une fois pour toutes après examen écrit, formation en centre agréé si attestation > 5 ans sans participation récente, et voies pour le transport léger (≤ 3,5 t