Quelles sont les démarches essentielles à effectuer avant la vente d’une maison individuelle pour assurer sa conformité juridique ?
Il faut vérifier la conformité des constructions (permis, déclaration d’achèvement, conformité) et respecter les formalités liées au droit de préemption, avec une attention particulière à la sécurité juridique de la transaction.
Vérification légalité constructions — étapes?
Permis, déclaration d’achèvement, conformité.
Obligations du vendeur — pièces nécessaires?
Produire pièces justificatives, attestations.
Risques constructions illégales — conséquences?
Destruction sous 10 ans, impossibilité d’autorisation.
Assurance construction obligatoire — types?
Dommages ouvrage, responsabilité décennale.
Droit de préemption urbain — zone concernée?
Zones U, AU et périmètres constructibles.
Droit de préemption du locataire — procédure?
Congé, offre d’achat, priorité.
Prescription légale — durée?
10 ans pour légalité et garantie décennale.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les démarches de vente immobilière.
1. Quelle étape est essentielle avant de vendre une maison pour garantir sa conformité juridique ?
2. Quel document est obligatoire pour attester de la conformité d'une construction immobilière lors de la vente ?
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