Obligations environnementales dans le transport

📋 Plan du Cours

1. Textes législatifs transport
2. Obligation d'information CO2
3. Public concerné
4. Énergies utilisées
5. Gaz et stockage

📖 1. Textes législatifs transport

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret 2011-1336 : décret du 24 octobre 2011 imposant l’obligation d’informer sur la quantité de CO2 émise lors d’une prestation de transport.
• Arrêté du 12 avril 2012 : arrêté rendant cette information obligatoire à partir du 1er octobre 2013, appliquée depuis le 1er janvier 2014.
• Rectification du 7 juin 2017 : modification précisant la publication détaillée des émissions de CO2 et autres polluants (COVNM, poussières, NOx, NO2).
• Décret Tertiaire : décret imposant une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050).

📝 Points essentiels

• Le décret 2011-1336 impose l'information sur la quantité de CO2 émise lors d'une prestation de transport.
• L'arrêté du 12 avril 2012 rend cette information obligatoire à partir du 1er octobre 2013, appliquée depuis le 1er janvier 2014.
• La rectification du 7 juin 2017 précise la publication détaillée des émissions de CO2 et autres polluants (COVNM, poussières, NOx, NO2).
• Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050).