1. Qu'est-ce qu'une autorisation d'établissement dans le cadre de la réglementation des crèches?
Un document officiel attestant que la structure respecte les normes sanitaires, de sécurité et d'organisation, délivré par une autorité administrative.
Erklärung
L'autorisation d'établissement est un document officiel délivré par le président du Conseil Départemental ou le préfet, attestant que la crèche respecte les normes sanitaires, de sécurité, et d'organisation nécessaires pour fonctionner légalement.