Karteikarten: Principes et gestion de l'ASF — 14 Karten

ASF — définition ?

Aide versée pour l’enfant privé de l’aide parentale.

ASF non recouvrable — condition ?

Parent hors d’état ou enfant recueilli par tiers.

Fin de droit ASF — critère ?

Perte de charge, majorité, vie commune, ou critères spécifiques.

Obligation alimentaire impayée — conséquence ?

Possibilité de versement ASF en attendant action judiciaire.

ASF recouvrable — rôle ?

Avance récupérée auprès du parent défaillant.

ASF tiers recueillant — qui ?

Tiers ayant la garde juridique de l’enfant.

Gestion mutualisée en Caf — principe ?

Traitement partagé entre plusieurs Caf.

Pension alimentaire — fixation ?

Décision de justice, impayée ou partiellement payée.

Seuil de versement — montant ?

15 € par foyer, non par enfant.

ASF non recouvrable — situation ?

Filiation unique, enfant orphelin, parent hors d’état.

Fin de droit ASF — quand ?

Plus de critères, vie commune, âge, charge ou fin de situation.

ASF 4 mois — contexte ?

Impayé d’un mois, puis action judiciaire nécessaire.

ASF recouvrable — condition ?

Titre exécutoire et au moins 1 mois d’impayé.

ASF tiers recueillant — exemple ?

Garde par délégation, placement ou tutelle.