Principes et Réglementations de l'Urbanisme Littoral

📋 Plan du Cours

1. Code de l’urbanisme
2. Acteurs et juridictions
3. Lexique fondamental
4. Audience tribunal administratif
5. Réglementation nationale
6. Reconstruction bâtiments
7. Refus de projet
8. Règles communes communes
9. Règle constructibilité limitée
10. Loi Littoral 1986
11. Périmètres concernés
12. Espaces remarquables

📖 1. Code de l’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Littoral : Loi de 1986 qui encadre strictement l’urbanisation sur le littoral, notamment en limitant la constructibilité dans une bande de 100 mètres hors espaces urbanisés, en imposant la continuité avec les agglomérations et villages, et en réglementant les espaces remarquables et proches du rivage.

• Lois Grenelle : Ensemble de lois (notamment Grenelle II) visant à intégrer des préoccupations environnementales dans l’aménagement du territoire, notamment par la préservation des espaces remarquables, la lutte contre le mitage, et la gestion durable des zones naturelles.

• Loi ELAN : Loi de 2018 qui modifie notamment le droit de l’urbanisme en introduisant la possibilité d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination agricole ou forestière lors de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, sous avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU.