★ À maîtriser
📌 Selon l'article 803 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être menottée ou entravée que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de fuir.
📌 L'emploi des menottes, mesure privative de liberté, doit être motivé et justifié dans le procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention.
Compléments
1. Dans quelle situation le menottage peut-il être légalement envisagé selon l’article 803 du Code de procédure pénale ?
2. Qu'est-ce que le menottage selon l'article 803 du Code de procédure pénale?
3. Quelle exigence accompagne l’emploi des menottes dans le procès-verbal d’intervention ?
Qu'est-ce que le menottage en droit pénal ?
Le menottage est une mesure de sûreté et un moyen de coercition exercé par les policiers.
Menottage: définition
Mesure de sûreté et coercition policière.
Selon l'article 803 du Code de procédure pénale, quand peut-on menotter une personne ?
Si elle est dangereuse pour autrui ou elle-même, ou susceptible de fuir.
Conditions du menottage (Article 803)**
Personne menaçante, susceptible de fuir ou dangereuse.
Sur quoi s'appuie l'appréciation de la dangerosité ou de l'intention de fuir ?
Sur les circonstances des faits et leur retranscription en procédure.
Principe déontologique menottage
Discrétion, rapidité, et fermeté sans douleur inutile.
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