Lernzettel: Législation sociale et protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Organisation sanitaire de l’État
2. Collectivités territoriales et compétences
3. Protection sociale et risques sociaux
4. Sécurité sociale et ses branches
5. Prestations et accès aux soins
6. Mutuelles et assurances privées

📖 1. Organisation sanitaire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à implanter dans des circonscriptions locales des administrations représentant l’État.

★ À maîtriser

• Le ministère des Solidarités et de la Santé participe à l’élaboration des projets de loi et veille à l’application des décisions du gouvernement dans les circonscriptions locales.

• L’ARS met en œuvre la politique de santé publique au niveau régional et régule l’offre de santé.

Compléments

• L’administration centrale regroupe les services d’un ministère disposant de compétences nationales.

• La DREETS coordonne et régule les formations et certifications des professions sociales et de santé non médicales, et pilote les contrôles et inspections des établissements et services sociaux.

• La DDETS réalise les contrôles et les inspections des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux au niveau départemental.

💡 Astuce mémo

État → région → département

📖 2. Collectivités territoriales et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste en un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 reconnaît comme collectivités territoriales les communes, les départements et les régions.

• Le département promeut les solidarités et la cohésion territoriale, notamment pour l’enfance, les personnes handicapées et les personnes âgées.

• La commune met en œuvre l’action sociale facultative par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale, notamment pour les crèches et les foyers de personnes âgées.

Compléments

• La région, administrée par le conseil régional, met en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

• Le département crée et gère des EHPAD et gère l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées.

📖 3. Protection sociale et risques sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Désigne tous les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
• Risque social : Un événement pouvant provoquer pour un individu des dépenses importantes ou une diminution sensible de ses revenus habituels et nécessitant une prise en charge collective.

★ À maîtriser

• Les prestations sociales peuvent être versées en espèces comme revenu de remplacement, en nature comme remboursement ou avance de frais, ou à des services sociaux pour en permettre l’accès.

• Les principaux risques ou besoins sociaux comprennent la famille, le logement, l’emploi, la pauvreté, l’accident du travail, l’invalidité, la vieillesse, la perte d’autonomie, la maladie et le handicap.

Compléments

• La CAF peut verser une dotation à une micro-crèche pour participer à son fonctionnement, ce qui constitue une prestation versée à un service social.

💡 Astuce mémo

Risque social → dépenses accrues ou revenus diminués → protection collective

📖 4. Sécurité sociale et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Un ensemble d’institutions ayant pour fonction de protéger les individus contre les conséquences de divers risques sociaux.

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale est organisée en un régime général couvrant la majorité de la population, la Mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux.

• Le régime général comprend six branches:

  • maladie
  • accidents du travail et maladies professionnelles
  • famille
  • retraite
  • autonomie
  • et cotisations
  • recouvrements

Compléments

• La branche maladie couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

• La branche famille aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes les plus vulnérables.

• La Sécurité sociale est financée par les taxes et les cotisations sociales.

📖 5. Prestations et accès aux soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de solidarité : Signifie que chacun cotise selon ses moyens et est pris en charge selon ses besoins grâce à la mutualisation des risques entre les bénéficiaires.
• Protection universelle maladie : Garantit la prise en charge personnelle des frais de santé aux majeurs sans activité professionnelle résidant en France de manière stable et régulière, sans démarche particulière.
• Complémentaire santé solidaire : Aide les personnes aux ressources modestes à payer les dépenses de santé non remboursées par l’assurance maladie, à condition qu’elles bénéficient déjà de cette prise en charge.
• Aide médicale de l’État : Permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins sous conditions de résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois et de ressources, avec une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers.

★ À maîtriser

• L’assurance maladie verse des prestations en nature, qui remboursent les frais de santé, et des prestations en espèces, constituées d’indemnités journalières remplaçant le revenu pendant un arrêt de travail.

Compléments

• Une personne en situation irrégulière résidant en France depuis cinq mois sans ressources peut relever de l’aide médicale de l’État, tandis qu’une personne ayant de faibles ressources et déjà couverte par l’assurance maladie peut demander la complémentaire santé solidaire.

📖 6. Mutuelles et assurances privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutuelle : Une personne morale de droit privé à but non lucratif, financée par les cotisations de ses membres et destinée notamment à rembourser une partie des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale.
• Assurance privée : Un organisme à but lucratif régi par le Code des assurances, qui verse une prestation à l’assuré lorsqu’un risque prévu au contrat se réalise en échange d’une prime.

★ À maîtriser

📌 La mutuelle est financée par les cotisations des adhérents, tandis que l’assurance privée est financée par le paiement d’une prime d’assurance.

Compléments

📌 Depuis 2016, tout employeur doit proposer à ses employés une mutuelle de santé collective et contribuer partiellement à son paiement.

• La mutuelle est solidaire car chaque membre paie une cotisation et les bénéfices sont réinvestis dans des actions de prévention ou reversés dans l’intérêt des adhérents.

• Une mutuelle n’est pas soumise à des conditions d’âge, de ressources ou de santé, tandis qu’une compagnie d’assurance privée peut demander un questionnaire pour évaluer notamment l’âge ou les ressources.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation sanitaire et sociale

Niveau ou organisme	Compétence principale
Ministère des Solidarités et de la Santé	Politique nationale de solidarité, santé publique et protection sociale
ARS	Politique de santé publique et régulation de l’offre de santé au niveau régional
DREETS	Formations, certifications, contrôles et inspections du secteur social
DDETS	Contrôle départemental des établissements et services sociaux
Département	Solidarités, APA, handicap, enfance et personnes âgées
Commune et CCAS	Action sociale facultative, crèches et foyers de personnes âgées

Mutuelle et assurance privée

Dimension	Mutuelle	Assurance privée
Statut	Personne morale privée à but non lucratif	Organisme à but lucratif
Financement	Cotisations des adhérents	Prime d’assurance
Rôle	Complète les remboursements de la Sécurité sociale	Couvre un risque prévu par contrat
Réglementation	Code de la mutualité	Code des assurances