Revision sheet: Gestion et fiscalité des VTC

📋 Plan du Cours

1. Gestion comptable des VTC
2. Coûts et seuil de rentabilité
3. Statuts juridiques et régimes fiscaux
4. Formalités de création et CFE
5. Régimes sociaux et cotisations

📖 1. Gestion comptable des VTC

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de Gestion Agréé : Un organisme associatif qui apporte une assistance en gestion et fiscalité à ses adhérents et assure un contrôle en lieu et place de l’administration fiscale.
• Obligations comptables : Un ensemble de règles imposant la tenue et la production de documents comptables adaptés au régime (micro-entreprise ou société) choisi.
• Amortissement du véhicule : Une charge comptable qui traduit la perte de valeur d’un bien liée à son usage, ici répartie sur la durée d’utilisation du véhicule.

📝 Points essentiels

• Les chauffeurs VTC imposés à l’impôt sur le revenu en régime réel peuvent éviter une majoration fiscale de 25 % en adhérant à un CGA.
• En micro-entreprise avec CA < 32 900 €, l’obligation se limite à tenir un livre de recettes et le bilan annuel n’est pas requis.
• En société, les obligations incluent l’enregistrement chronologique des mouvements, la rédaction de factures avec mentions spécifiques et un inventaire annuel, puis la production de bilan, compte de résultat et annexe.
• Pour un véhicule VTC acquis, l’amortissement n’est pas plafonné et se calcule sur le montant total du prix d’achat, réparti sur les années d’usage.

💡 Astuce mémo

CGA = 25% en moins (régime réel) ; micro < 32 900 € = livre de recettes ; société = inventaire + bilan + compte de résultat + annexe.

📖 2. Coûts et seuil de rentabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Coût de revient : Le coût de revient regroupe les coûts directs et indirects, fixes ou variables, nécessaires pour produire et distribuer un service rendu.
• Coûts variables : Les coûts variables sont des dépenses qui évoluent avec le niveau d’activité et sont liées directement à la production du service.
• Seuil de rentabilité : Le seuil de rentabilité correspond au produit d’exploitation minimal qui couvre à la fois les charges fixes et les charges variables de l’activité.

📝 Points essentiels

• Une activité est rentable seulement si le coût de revient est inférieur au prix de vente du service.
• Dans le transport-VTC, les coûts variables dépendent notamment du nombre de kilomètres, donc typiquement du carburant, de l’entretien, des pneumatiques et des péages.
• Seuil de rentabilité = charges fixes / [ (produit d’exploitation - charges variables) / produit d’exploitation ].
• Le produit d’exploitation correspond aux recettes de l’activité de transport, en excluant les recettes exceptionnelles comme la revente d’un véhicule.

📖 3. Statuts juridiques et régimes fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise où le patrimoine personnel et professionnel reste confondu, avec des options fiscales possibles en réel ou prélèvement libératoire.
• SAS et SASU : Société par actions dont le dirigeant est le président, avec une séparation des patrimoines et une imposition à l’impôt sur les sociétés.
• SCOP : Société coopérative où les salariés détiennent une partie du capital et participent à la gouvernance, avec une fiscalité d’impôt sur les sociétés assortie d’exonérations sous conditions.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle permet de choisir l’imposition en réel simplifié ou réel normal, ou l’option pour le prélèvement libératoire, et le régime social passe du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018 (transitoire jusqu’en 2020).
• Une SARL, une SAS ou une SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés, avec un gérant minoritaire ou égalitaire traité comme salarié (bulletin de salaire) et un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs indépendants.
• La SCOP impose ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut bénéficier d’une exonération d’IS si une moitié du résultat est affectée aux salariés et l’autre en réserve suite à accord de participation.

💡 Astuce mémo

EI = patrimoine fusionné; SAS/SASU = Président (salarié-like) + IS; SCOP = salariés au pouvoir + IS avec exonération si partage bénéfices salariés/réserves.

📖 4. Formalités de création et CFE

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de Formalités des Entreprises CFE : Le CFE centralise les premières démarches de création et gère aussi certaines formalités de modification d’exploitation auprès des organismes concernés.
• Déclaration provisoire 1447 C : La déclaration 1447 C est le document à déposer après la création pour fixer, dès l’année suivante, la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) réclamée.
• Déclaration de modification 1447 M : La déclaration 1447 M sert à signaler au fisc les changements ou demandes d’exonération/ crédit d’impôt, pour recalculer la CFE.

📝 Points essentiels

• Le CFE est le guichet unique pour les démarches de création et pour les modifications liées à l’exploitation, les autres déclarations fiscales ou sociales allant directement aux administrations concernées.
• Pour la CFE, la déclaration provisoire n°1447 C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
• Si un élément de la 1447 C change ou si vous demandez exonération/crédit d’impôt, la déclaration n°1447 M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Pendant l’année de création, la CFE n’est pas due et la base d’imposition est réduite de moitié la première année d’imposition.

📖 5. Régimes sociaux et cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général salariés : Régime de Sécurité sociale appliqué aux dirigeants et personnes assimilées salariés, avec cotisations versées via la logique de salarié auprès des organismes compétents.
• RSI ou TNS : Régime social des travailleurs non-salariés, regroupant notamment les entrepreneurs individuels et certains dirigeants assimilés à des indépendants.
• Assimilés salariés : Statut de cotisant traité comme un salarié pour certaines charges, sans relever du régime des TNS, et avec des cotisations dues selon la structure prévue.

📝 Points essentiels

• Le régime général couvre notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SAS et les dirigeants de SCOP, tandis que le RSI/TNS vise notamment gérants majoritaires de SARL et associés uniques d’EURL.
• Pour les assimilés salariés, l’assurance chômage est rattachée à Pôle emploi, alors que pour les TNS il n’existe pas d’assurance chômage obligatoire.
• Pour les CSG et CRDS, l’assiette de calcul correspond à 98,25 % de la rémunération (et les dividendes subissent des prélèvements sociaux à la source de 15,5 %).
• Pour les TNS, les cotisations sur les revenus sont découpées en tranches à partir de 0–3 218 €, 3 218–12 872 € et 12 872–25 744 € par mois.

💡 Astuce mémo

Salariés (régime général/assimilation) = Pôle emploi ; TNS = RSI et pas de chômage obligatoire ; CSG-CRDS = 98,25 %.