Les Statuts et Missions de la Profession Comptable

📋 Plan du Cours

1. Statuts de la profession comptable
2. Mission de l’Expert-Comptable
3. Titre protégé EC
4. Conditions d’inscription OEC
5. Normes professionnelles EC
6. Incompatibilités EC
7. Rémunération EC
8. Mission CAC légale
9. Seuils d’obligation CAC
10. Conditions d’inscription CNCC
11. Normes CAC
12. Exercice EC individuel

📖 1. Statuts de la profession comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Expert-Comptable (EC) : Profession libérale réglementée par l’ordonnance du 19 septembre 1945, dont le titre est protégé. L’EC exerce des missions contractuelles telles que la tenue de comptabilité, l’établissement des comptes annuels, et le conseil, sous réserve de respecter des obligations déontologiques et normatives. Seuls les inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables peuvent porter ce titre.
• Commissaire aux Comptes (CAC) : Profession réglementée par la loi de sécurité financière (2003), chargée d’une mission légale de certification des comptes. Inscrit sur une liste de la Haute Autorité de l’Audit, il doit respecter des normes d’audit (NEP) et exercer dans un cadre strict, notamment en matière d’indépendance.
• Statut d’EC en entreprise : L’EC peut être salarié d’une société, mais ne peut pas porter publiquement le titre ni exercer en indépendant. Il doit respecter ses obligations déontologiques, même en tant que salarié, sans exercer pour son propre compte.
• Mission contractuelle de l’EC : Missions définies par un contrat…