Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire

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Plan du Cours

  1. Contribution complémentaire CVAE
  2. Calcul acompte CVAE
  3. Liquidation CVAE 2025
  4. Entreprises nouvelles 2025
  5. Taux CVAE 2016
  6. Suppression CVAE 2030
  7. Bien immobilier TVA
  8. Formalités d'enregistrement
  9. Taxation droits d'enregistrement

1. Contribution complémentaire CVAE

Notions clés & Définitions

  • Contribution complémentaire : Impôt additionnel dû par les entreprises clôturant un exercice après le 15 février 2025, correspondant à la CVAE de l’année 2024, avec un versement unique au 15 septembre 2025 (voir page 9).
  • Acompte unique : Paiement anticipé de 100% de la contribution complémentaire, basé sur la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE, à verser au 15 septembre 2025 (voir page 9).
  • Liquidation définitive : Régularisation finale de la CVAE et de la contribution complémentaire, effectuée via la déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 5 mai 2026 (voir page 9).
  • Assiette nulle : Montant de la contribution complémentaire égal à zéro pour les entreprises créées en 2025 clôturant après le 15 février 2025, afin d’assurer que ces nouvelles entreprises ne paient pas de contribution si leur base est nulle (voir page 9).
  • Entreprises créées en 2025 : Entreprises nouvellement constituées en 2025, dont l’assiette de la contribution complémentaire est nulle si leur clôture intervient après le 15 février 2025, exclues du paiement si elles ne versent pas de CVAE 2025…
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Quiz preview

1. Qu'est-ce que la contribution complémentaire CVAE ?

2. Quel était le taux de la CVAE en 2016 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 50 milliards d'euros ?

3. Quel est le rôle principal de la liquidation CVAE 2025 ?

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Flashcards preview

Contribution complémentaire — définition ?

Impôt additionnel dû après 15/02/2025, pour CVAE 2024.

Acompte unique — date limite ?

15 septembre 2025.

Liquidation CVAE 2025 — déclaration ?

Déclaration n° 1329-DEF, avant le 5 mai 2026.

Entreprises créées en 2025 — assiette ?

Nulle si clôture après le 15/02/2025.

Taux CVAE 2016 — pour CA > 50 Md€ ?

0,28 %.

Suppression CVAE — année envisagée ?

2030, en débat.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire with flashcards?

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