1. Que signifie le principe de pleine concurrence en matière de prix intragroupe ?
2. Dans le cadre de l’article 57 du CGI, quel est l’effet du non-respect du prix de pleine concurrence ?
3. Comment le cours définit-il un régime fiscal privilégié au sens de l’article 57 ?
Prix de pleine concurrence — définition ?
Prix équivalent à celui entre indépendants dans des conditions comparables.
Article 57 du CGI — rôle ?
Contrôler l’imposition des bénéfices transférés à l’étranger.
OCDE — objectif ?
Encadrer et harmoniser les prix de transfert.
Prix de pleine concurrence — signification ?
Prix pratiqué entre entreprises dépendantes doit égaler celui entre indépendants.
Régime fiscal privilégié — définition ?
Traitement fiscal avantageux selon l’article 238 A.
Article 238 A — fonction ?
Identifier un régime fiscal privilégié.
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