Quiz: Droit des contrats et fiscalité — 37 questions

1. Que représente la pyramide de Kelsen ?

A. La classification des contrats civils

B. La hiérarchie des normes juridiques

C. La conformité des normes à la Constitution

D. La répartition des compétences judiciaires

Answer: (B)

Explanation

La pyramide de Kelsen représente l’organisation hiérarchique des normes juridiques. Le contrôle de constitutionnalité constitue une opération distincte qui vérifie la conformité d’une norme à la Constitution.

2. Lequel de ces ensembles appartient au bloc de constitutionnalité ?

A. La Constitution de 1958, les traités européens et les contrats légalement formés

B. Le Préambule de 1946, le Code pénal, la DDHC et les lois ordinaires

C. Le Code civil, le Code de commerce, la Constitution et les règlements administratifs

D. La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC et la Charte de l’environnement

Answer: (D)

Explanation

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement.

3. Quel est l’effet juridique d’un contrat légalement formé selon l’article 1103 du Code civil ?

A. Il devient automatiquement supérieur à la Constitution

B. Il tient lieu de loi entre les parties qui l’ont conclu

C. Il s’impose de manière générale à toutes les personnes

D. Il ne produit d’effet qu’après l’intervention d’un juge

Answer: (B)

Explanation

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cette force obligatoire concerne les parties au contrat et non l’ensemble de la société.

4. Une règle spéciale du Code de commerce entre en conflit avec une règle générale du Code civil. Quelle règle doit en principe prévaloir ?

A. La règle spéciale du Code de commerce

B. La règle générale du Code civil

C. La règle choisie unilatéralement par le débiteur

D. La règle la plus ancienne, quelle que soit sa nature

Answer: (A)

Explanation

Selon le principe specialia generalibus derogant, le texte spécial déroge au texte général. Ainsi, une règle du Code de commerce peut écarter une règle générale du Code civil.

5. Comment définit-on un acte unilatéral ?

A. Un acte juridique accompli par une seule partie

B. Un acte qui produit effet uniquement après son exécution

C. Un acte conclu par plusieurs parties aux intérêts opposés

D. Un contrat conclu entre deux parties commerciales

Answer: (A)

Explanation

L’acte unilatéral est accompli par une seule partie, comme une promesse unilatérale d’achat. Il se distingue donc du contrat, qui suppose au moins deux parties.

6. Quelle distinction entre actes civils et actes de commerce est juridiquement correcte ?

A. Les actes civils relèvent du Code civil et les actes de commerce du Code de commerce

B. Les deux catégories relèvent exclusivement du Code de commerce

C. Les deux catégories relèvent exclusivement du Code civil

D. Les actes civils relèvent du Code de commerce et les actes de commerce du Code civil

Answer: (A)

Explanation

Les actes civils sont régis par le Code civil, tandis que les actes de commerce relèvent du Code de commerce. Cette distinction concerne le régime juridique applicable, et non directement la juridiction compétente.

7. Pour un acte civil portant sur un enjeu supérieur à 1 500 euros TTC, quelle règle de preuve s’applique en principe ?

A. La preuve doit nécessairement être apportée par deux témoins

B. La preuve ne peut être apportée que par un acte notarié

C. La preuve doit être apportée par écrit

D. La preuve est toujours libre, quel que soit le montant

Answer: (C)

Explanation

Conformément à l’article 1359 du Code civil, un écrit est requis pour prouver un acte civil lorsque son enjeu dépasse 1 500 euros TTC. La preuve commerciale, quant à elle, est libre.

8. Quelle affirmation décrit correctement la présomption de solidarité en matière civile et commerciale ?

A. Elle est présumée dans les deux matières

B. Elle est présumée en matière civile et exclue en matière commerciale

C. Elle n’est présumée dans aucune des deux matières

D. Elle n’est jamais présumée en matière civile et elle est présumée en matière commerciale

Answer: (D)

Explanation

La solidarité n’est jamais présumée en matière civile. En matière commerciale, elle est au contraire présumée.

9. Quelles conditions caractérisent la formation d’un contrat ?

A. La manifestation de volonté d’une seule partie

B. La signature obligatoire d’un acte notarié par toutes les parties

C. La rencontre d’une offre et d’une acceptation entre au moins deux parties

D. L’exécution complète de l’obligation avant tout accord

Answer: (C)

Explanation

Un contrat est un acte juridique conclu entre au moins deux parties par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La signature notariale et l’exécution préalable ne sont pas des conditions générales de tout contrat.

10. Dans quel ordre le processus de formation d’un contrat peut-il se dérouler ?

A. Exécution du contrat, puis émission de l’offre

B. Jugement judiciaire, puis négociations entre les parties

C. Acceptation définitive, puis négociations obligatoires

D. Négociations, puis rencontre de l’offre et de l’acceptation

Answer: (D)

Explanation

La formation du contrat peut être précédée de négociations, mais elle résulte juridiquement de la rencontre entre l’offre et l’acceptation. Les négociations ne constituent donc pas, à elles seules, le contrat.

11. Comment distinguer un contrat instantané d’un contrat à exécution successive ?

A. Le contrat instantané s’exécute en une fois, tandis que l’autre s’exécute dans le temps

B. Le contrat instantané ne comporte aucune obligation, tandis que l’autre en comporte plusieurs

C. Le contrat instantané est toujours commercial, tandis que l’autre est toujours civil

D. Le contrat instantané se renouvelle périodiquement, tandis que l’autre s’exécute immédiatement

Answer: (A)

Explanation

Le contrat instantané s’exécute en une seule fois, alors que le contrat à exécution successive s’exécute au cours du temps. La distinction repose donc sur la durée d’exécution des obligations.

12. Quel intérêt la nullité absolue vise-t-elle principalement à protéger ?

A. L’intérêt procédural de la personne qui demande l’exécution

B. L’intérêt privé d’une seule partie protégée par le contrat

C. L’intérêt financier exclusif du vendeur

D. Un intérêt public, notamment l’ordre public et les bonnes mœurs

Answer: (D)

Explanation

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt public, notamment l’ordre public et les bonnes mœurs. Elle se distingue ainsi de la nullité relative, qui protège un intérêt privé.

13. Qui peut invoquer une nullité relative ?

A. Toute personne démontrant un intérêt général

B. Toute personne ayant connaissance du contrat

C. Le juge dans toute situation, même sans demande

D. La partie au contrat qui est personnellement lésée

Answer: (D)

Explanation

La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie contractante lésée. Elle ne se confond donc pas avec la nullité absolue, qui protège l’intérêt public.

14. Quel comportement constitue un dol lors de la conclusion d’un contrat ?

A. Garder délibérément le silence sur un élément essentiel du contrat

B. Se tromper involontairement sur la valeur d’un bien

C. Demander une modification du contrat après sa signature

D. Refuser de livrer la chose après le paiement du prix

Answer: (A)

Explanation

Le dol peut résulter d’une manœuvre destinée à tromper le cocontractant ou d’une réticence dolosive, c’est-à-dire du silence volontaire sur un point essentiel du contrat.

15. À partir de quel moment court, en principe, le délai de prescription de cinq ans de l’action en nullité relative fondée sur un dol ?

A. À partir de la première exécution du contrat

B. À partir du paiement intégral du prix

C. À partir de la découverte du dol

D. À partir de la signature du contrat dans tous les cas

Answer: (C)

Explanation

L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Pour la nullité relative, ce délai court notamment à partir de la découverte du dol ou de l’erreur.

16. Dans quelle situation la responsabilité civile extracontractuelle peut-elle être engagée ?

A. Lorsqu’une faute commise hors contrat cause un dommage à autrui

B. Lorsqu’une partie exécute tardivement une obligation contractuelle

C. Lorsqu’un débiteur refuse de renégocier le prix convenu

D. Lorsqu’un contrat est annulé pour vice du consentement

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité extracontractuelle s’applique en dehors d’un contrat lorsqu’une faute cause un dommage à autrui. La responsabilité contractuelle suppose, elle, un manquement à une obligation contractuelle.

17. Quels éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ?

A. Un enrichissement, une erreur et une violence

B. Une faute, un dommage et un lien de causalité

C. Un contrat, une inexécution et une mise en demeure

D. Une promesse, un paiement et une livraison

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité extracontractuelle exige la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

18. Un prestataire n’exécute que partiellement la prestation promise et cause un préjudice à son client. Quel régime de responsabilité est principalement concerné ?

A. La responsabilité fondée sur la nullité absolue

B. La responsabilité contractuelle

C. La responsabilité pénale sans autre condition

D. La responsabilité extracontractuelle

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’une partie manque totalement, partiellement ou tardivement à ses obligations contractuelles et que ce manquement cause un dommage.

19. Quelle règle limite en principe l’indemnisation en responsabilité contractuelle selon la jurisprudence Chronopost ?

A. Aucun préjudice n’est indemnisé lorsqu’un contrat existe

B. Seuls les préjudices prévisibles sont indemnisés, sauf faute lourde délibérée

C. Seuls les préjudices immatériels sont indemnisés

D. Tous les préjudices sont indemnisés, quelle que soit la faute

Answer: (B)

Explanation

En principe, seuls les préjudices prévisibles sont indemnisés en responsabilité contractuelle. Une faute lourde délibérée permet toutefois l’indemnisation de tous les préjudices.

20. À quel moment une vente est-elle parfaite selon l’article 1583 du Code civil ?

A. Dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix

B. Lorsque le vendeur remet matériellement la chose à l’acheteur

C. Après l’enregistrement administratif du contrat

D. Lorsque le prix est intégralement payé et la chose livrée

Answer: (A)

Explanation

La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix. Le paiement du prix et la livraison de la chose peuvent intervenir ultérieurement.

21. Quelle est la fonction principale d’une transaction ?

A. Céder à un tiers un modèle commercial déjà établi

B. Transférer automatiquement la propriété d’une chose vendue

C. Créer un litige avant toute relation contractuelle

D. Mettre fin à un litige existant grâce à des concessions réciproques

Answer: (D)

Explanation

La transaction est un contrat destiné à mettre fin à un litige existant au moyen de concessions réciproques des parties.

22. Comment se définit une avance en compte courant consentie par un associé à une société ?

A. Une émission d’actions nouvelles

B. Un financement extrabancaire assimilé à un prêt

C. Une subvention publique sans remboursement

D. Un apport définitif au capital social

Answer: (B)

Explanation

L’avance en compte courant est un financement extrabancaire assimilé à un prêt accordé par l’associé ou l’actionnaire à la société.

23. Quel solde peut présenter le compte courant nominatif d’un associé au bilan annuel ?

A. Un solde toujours égal au capital détenu

B. Uniquement un solde débiteur

C. Un solde nul, créditeur ou débiteur

D. Uniquement un solde créditeur

Answer: (C)

Explanation

Le compte courant d’associé est une ligne comptable nominative dont le solde peut être nul, créditeur ou débiteur.

24. Quelle formalité est indispensable pour que le taux d’intérêt prévu dans une convention de prêt soit valable ?

A. Le publier dans un journal d’annonces légales

B. Le faire certifier par l’AMF

C. Le faire approuver par l’assemblée générale

D. L’inscrire par écrit dans la convention

Answer: (D)

Explanation

L’article 1907 du Code civil impose que le taux d’intérêt soit écrit dans la convention, sous peine de nullité du taux. La simple mention de l’existence d’un intérêt ne suffit pas.

25. Une société détient 35 % du capital d’une autre société : à quelle catégorie cette opération correspond-elle ?

A. Une prise de contrôle

B. Une absence de détention significative

C. Une prise de participation

D. Une prise d’intérêt

Answer: (C)

Explanation

Une prise de participation correspond à une détention comprise entre 10 % et 50 % du capital.

26. Quelle caractéristique distingue principalement l’impôt de la taxe ?

A. L’impôt est remboursable, tandis que la taxe est définitive

B. L’impôt est affecté à une dépense précise, tandis que la taxe finance globalement les charges publiques

C. L’impôt est volontaire, tandis que la taxe est obligatoire

D. L’impôt finance globalement les charges publiques, tandis que la taxe est affectée à une utilisation spécifique

Answer: (D)

Explanation

L’impôt est une prestation obligatoire et définitive destinée à financer globalement les charges publiques. La taxe est généralement affectée à une utilisation spécifique.

27. Quel impôt est qualifié d’analytique ?

A. Un impôt payé indirectement lors d’un achat

B. Un impôt portant sur une source unique de revenu

C. Un impôt calculé sur l’ensemble des revenus du contribuable

D. Un impôt exclusivement réservé aux sociétés

Answer: (B)

Explanation

L’impôt analytique est fondé sur une source unique de revenu, contrairement à l’impôt synthétique qui regroupe l’ensemble des revenus.

28. La TVA est-elle classée comme un impôt direct ou indirect, et quelle juridiction traite en principe les litiges correspondants ?

A. Un impôt indirect relevant du tribunal judiciaire

B. Un impôt indirect relevant du tribunal administratif

C. Un impôt direct relevant du tribunal judiciaire

D. Un impôt direct relevant du tribunal administratif

Answer: (B)

Explanation

La TVA est un impôt indirect, mais elle constitue une exception juridictionnelle : ses litiges relèvent du tribunal administratif.

29. Comment doit être déclarée une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 24 mois ?

A. Elle n’est pas imposable et ne doit pas être déclarée

B. Elle doit être déclarée uniquement comme un impôt indirect

C. Elle doit être intégrée au capital social du bénéficiaire

D. Elle doit être déclarée en SPRV

Answer: (D)

Explanation

Une prestation compensatoire versée sur plus de 24 mois doit être déclarée en SPRV. Celle versée pendant moins de 24 mois n’est pas imposable.

30. Dans une société de capitaux, quel titre est normalement détenu par les investisseurs ?

A. Une obligation fiscale

B. Une action

C. Un compte courant

D. Une part sociale

Answer: (B)

Explanation

Les actionnaires détiennent des actions dans les sociétés de capitaux, tandis que les associés détiennent des parts sociales dans les sociétés de personnes et les sociétés mixtes.

31. Quel droit une obligation issue d’un emprunt obligataire collectif confère-t-elle à son détenteur ?

A. Le droit de diriger directement la société

B. Le droit au remboursement du capital et au versement d’intérêts

C. Le droit de transformer automatiquement l’obligation en part sociale

D. Le droit de recevoir des dividendes uniquement

Answer: (B)

Explanation

Une obligation donne droit au remboursement du capital emprunté ainsi qu’à des intérêts, soumis au revenu des capitaux mobiliers.

32. Dans quelle situation un lien de subordination est-il caractérisé ?

A. Lorsque le cocontractant exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction

B. Lorsque le cocontractant reçoit uniquement une rémunération variable

C. Lorsque le cocontractant bénéficie seulement de conseils

D. Lorsque les parties disposent du même pouvoir de décision

Answer: (A)

Explanation

Le lien de subordination suppose le cumul d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par le cocontractant.

33. Quel régime social s’applique obligatoirement à un travailleur dont le contrat établit un lien de subordination ?

A. Le régime des dirigeants bénévoles

B. Le régime des titulaires d’obligations

C. Le régime des travailleurs salariés

D. Le régime des travailleurs indépendants

Answer: (C)

Explanation

Lorsqu’un contrat de travail établit un lien de subordination, le travailleur relève obligatoirement du régime des travailleurs salariés.

34. Quelle distinction caractérise le mieux l’abus de droit et la fraude fiscale ?

A. L’abus de droit détourne un montage de sa finalité, tandis que la fraude fiscale repose sur des manœuvres de soustraction à l’impôt

B. L’abus de droit suppose une dissimulation matérielle, tandis que la fraude fiscale consiste à exercer un droit conformément à sa finalité

C. L’abus de droit et la fraude fiscale désignent deux procédures identiques de recouvrement de l’impôt

D. L’abus de droit concerne uniquement les omissions déclaratives, tandis que la fraude fiscale porte sur les montages juridiquement valables

Answer: (A)

Explanation

L’abus de droit correspond à un montage dépourvu d’autre finalité que l’évitement de l’impôt, alors que la fraude fiscale repose sur des manœuvres destinées à éviter la déclaration ou le paiement de l’impôt.

35. Dans quel cadre l’administration fiscale peut-elle utiliser son droit de communication ?

A. Pour exiger des informations ou des documents auprès du contribuable, de ses partenaires ou d’administrations nationales et étrangères

B. Pour effectuer une perquisition au domicile d’un contribuable sans autorisation judiciaire

C. Pour prononcer directement une condamnation pénale contre le contribuable sans saisir un juge

D. Pour remplacer systématiquement toute vérification de comptabilité par un interrogatoire des partenaires

Answer: (A)

Explanation

Le droit de communication permet à l’administration d’obtenir des informations ou documents auprès du contribuable, de ses partenaires commerciaux ou contractuels, ainsi que d’administrations françaises ou étrangères.

36. Quelle succession d’étapes correspond à une perquisition fiscale fondée sur l’article L16B du LPF ?

A. Plainte du contribuable, autorisation de l’OPJ, audition, paiement spontané, puis classement sans suite

B. Droit de communication, proposition de rectification, autorisation administrative, confiscation immédiate, puis recours suspensif

C. Avis de vérification, premier entretien, entretien final, mise en demeure, puis saisie à tiers détenteur

D. Présomptions de fraude, autorisation du JLD, intervention d’un OPJ, inventaire et mise sous scellés, puis recours non suspensifs

Answer: (D)

Explanation

La perquisition fiscale exige des présomptions de fraude et l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Elle implique ensuite un officier de police judiciaire, l’inventaire et la mise sous scellés des pièces, les recours n’étant pas suspensifs.

37. Après réception d’une proposition de rectification, quel délai le contribuable possède-t-il pour présenter ses observations ?

A. Quatre-vingt-dix jours, uniquement après autorisation du juge

B. Trente jours, avec une prolongation de trente jours possible sur demande expresse

C. Soixante jours, sans possibilité de prolongation

D. Quinze jours, avec une prolongation automatique de quinze jours

Answer: (B)

Explanation

Le contribuable dispose de trente jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai peut être prolongé de trente jours lorsqu’il en fait expressément la demande.