1. Quel est l’effet principal de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE 2007) en matière de contentieux des contrats publics ?
2. Quelle est la différence principale entre un marché public et une concession?
3. Quel est le principal objectif de la commande publique selon le résumé ?
Qu'est-ce que la commande publique et quels sont ses objectifs principaux ?
La commande publique désigne l'achat de biens, services ou travaux par des personnes publiques ou privées sous contrôle public. Son objectif principal est d'assurer la légalité, la transparence, l'égalité d'accès et de traitement dans les marchés publics et concessions pour satisfaire l'intérêt général.
Commande publique — définition?
Achats par des entités sous contrôle public.
Quels sont les acteurs principaux de la commande publique et comment les distinguer ?
Les acteurs principaux sont les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent être des personnes publiques ou privées majoritairement contrôlées par le public, et ils passent ou concluent des contrats administratifs.
Pouvoir adjudicateur — rôle?
Personne publique ou contrôlée majoritairement par le public.
Quelle est la différence clé entre un marché public et une concession ?
Un marché public est un contrat onéreux avec une rémunération certaine, alors qu'une concession implique le risque d'exploitation par l'opérateur, qui peut percevoir des recettes issues de l'exploitation du service ou de l'ouvrage.
Marché public vs concession — différence?
Marché avec rémunération certaine, concession implique risque d'exploitation.
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