Introduction au droit européen

Revision sheet excerpt

1. 📌 L'essentiel

  • Sources du droit européen : règlements (obligatoires, effet direct), directives (transposition), décisions (effet limité), avis/recommandations (non obligatoires).
  • Effet direct : permet aux particuliers d'invoquer une norme claire précise, inconditionnelle devant un juge.
  • Primauté du droit communautaire : norme communautaire prévaut sur le droit national, y compris la constitution (arrêt Costa/Enel, 1964).
  • Arrêt Van Gend & Loos (1963) : établit l’effet direct du traité.
  • Arrêt Cassis de Dijon (1979) : principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation partielle.
  • Libertés fondamentales : circulation des marchandises, personnes, services, capitaux.
  • Institutions clés : Conseil (représentation États), Commission (initiative, exécution), Parlement (législation, contrôle), Cour de justice (juridiction).
  • Effet de la jurisprudence : affirmation de la primauté et de l’effet direct.
  • Exceptions à la libre circulation : ordre public, sécurité, santé, moralité, proportionnalité.
  • Arrêt Keck (1993) : modalités de vente ne peuvent pas faire obstacle à la libre circulation si elles s'appliquent uniformément.
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle est la portée d'une décision européenne qui s'adresse à un destinataire spécifique ?

2. Quelle est la principale caractéristique des règlements dans le droit européen selon la fiche de révision?

3. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quel principe a été affirmé en 1964 dans l'arrêt Costa/Enel ?

Take the quiz (9 questions) →

Flashcards preview

Sources du droit européen

Règlements, directives, décisions, avis/recommandations

Sources du droit européen — types?

Règlements, directives, décisions, avis, recommandations.

Effet direct — définition ?

Droit invocable par les particuliers

Effet direct — définition?

Norme claire, précise, inconditionnelle, invoquée par particuliers.

Primauté — principe ?

Droit communautaire supérieur au droit national

Primauté du droit communautaire — principe?

Norme communautaire prévaut sur droit national, y compris la constitution.

See all 10 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit européen cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit européen. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Introduction au droit européen quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (9 questions) →

How to study Introduction au droit européen with flashcards?

Revizly offers 10 interactive flashcards on Introduction au droit européen. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 10 flashcards →

Similar courses

Introduction au Droit des Biens et de la Propriété

Introduction au droit de la famille

Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

Introduction aux principes du droit pénal

Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

Grundlagen des Schuldrechts und Vertragsgestaltung

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator