Les fondamentaux de la phase précontractuelle

📋 Plan du Cours

1. Période précontractuelle
2. Pourparlers
3. Liberté négociation
4. Bonne foi
5. Obligation d'information
6. Rupture mauvaise foi
7. Rupture brutale
8. Responsabilité faute
9. Remboursement frais
10. Information déterminante

📖 1. Période précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Période précontractuelle : Étape qui précède la conclusion d’un contrat, durant laquelle les parties échangent des informations et négocient sans engagement définitif. Elle est juridiquement qualifiée de phase des pourparlers.
• Nature juridique des pourparlers : Phase préparatoire au contrat, caractérisée par la liberté de négociation, mais encadrée par des obligations de bonne foi et d'information, conformément à l’article 1112 du Code civil.
• Ancrage dans le Code civil (2016) : La phase des pourparlers a été explicitement reconnue comme phase précontractuelle dans le Code civil en 2016, renforçant leur statut juridique et leur encadrement.
• Liberté des négociations (article 1112 du Code civil) : Principe selon lequel chaque partie est libre d’engager ou non des négociations, de les poursuivre ou de les interrompre, sous réserve du respect de la bonne foi.
• Bonne foi (articles 1104 et 1112 du Code civil) : Obligation pour les parties de négocier honnêtement, loyalement et sincèrement, sous peine de sanctions en cas de rupture de mauvaise foi ou de rupture brutale.
• Rupture de négociation : Peut constituer une faute si…