Revision sheet: Organisation et Fonctionnement des Juridictions

📋 Plan du Cours

1. Juridictions nationales
2. Organisation judiciaire
3. Jurisdictions de première instance
4. Jurisdictions spécialisées
5. Jurisdictions européennes
6. Cour de justice UE
7. Cour européenne des droits de l'Homme
8. Recours européens

📖 1. Juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdiction : Autorité de juger une affaire, exercée par une juridiction (tribunal, cour).
• Premier degré / Second degré : Niveau initial de jugement (première instance) et niveau supérieur (appel).
• Juridiction de fond : Juridiction qui juge le fond du litige, c’est-à-dire la qualification des faits et l’application du droit.
• Juridiction de droit / de cassation : Juridiction qui ne rejugent pas le fond mais vérifient la correcte application du droit (ex : Cour de cassation).
• Juridictions ordinaires / spécialisées : Juridictions de droit commun ou ayant une compétence spécifique (ex : tribunal de commerce).
• Juridictions collégiales / à juge unique : Juridictions composées de plusieurs magistrats ou d’un seul juge.

📝 Points essentiels

• La France applique un principe de double degré de juridiction : décision de première instance puis appel devant une juridiction supérieure.
• La Cour de cassation (judiciaire) et le Conseil d’État (administratif) sont les juridictions de cassation, contrôlant la conformité du droit.
• La compétence des juridictions dépend de leur nature (droit commun ou d’exception), de leur organisation (collégiale ou juge unique), et de leur spécialisation (mineurs, commerce, etc.).
• La réforme de la carte judiciaire a réduit le nombre de tribunaux pour rationaliser le système, tout en maintenant la proximité avec le justiciable via les tribunaux de proximité.
• La procédure de référé permet des décisions provisoires en cas d’urgence, sans trancher le fond du litige.
• La justice civile est principalement assurée par le Tribunal judiciaire, fusion des TGI et TI, avec une compétence générale.

💡 À retenir

Les juridictions françaises sont organisées selon un principe hiérarchique avec un double degré d’appel, distinguant les juridictions de fond, de droit, ordinaires et spécialisées, afin d’assurer une justice accessible, spécialisée et contrôlée.

📖 2. Organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdiction : Autorité de juger un litige ou une matière spécifique, organisée en différentes catégories selon le type de contentieux ou de procédure.
• Premier degré / Second degré : Juridictions de première instance qui jugent en premier lieu, et juridictions d’appel qui réexaminent la décision rendue en premier ressort.
• Juridictions de fond / Juridictions de droit (de cassation) : Les juridictions de fond jugent le litige sur le fond (faits et droit), tandis que les juridictions de cassation vérifient la correcte application du droit sans rejuger le fond.
• Juridictions ordinaires / spécialisées : Juridictions de droit commun (ex : Tribunal judiciaire) ou à compétence spécifique (ex : Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce).
• Juridictions collégiales / juge unique : Mode de jugement par plusieurs magistrats ou par un seul juge, selon la nature de l’affaire ou la procédure.
• Juridictions permanentes / intermittentes : Juridictions siégeant de façon continue ou par sessions (ex : Cour d’assises).

📝 Points essentiels

• La hiérarchie judiciaire française comprend : les juridictions de première instance, d’appel, et de cassation.
• La double degré de juridiction permet à une partie de faire appel d’une décision, sauf lorsque la décision est rendue en dernier ressort.
• La Cour de cassation (judiciaire) et le Conseil d’État (administratif) contrôlent la conformité des décisions avec la loi, sans rejuger le fond.
• La réforme de la carte judiciaire a réduit le nombre de tribunaux pour rationaliser l’organisation, tout en posant des enjeux de proximité.
• La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en Tribunal judiciaire vise à simplifier l’organisation.
• Les juridictions spécialisées interviennent dans des domaines précis : commerce, prud’hommes, mineurs, etc.
• La justice collégiale garantit impartialité, mais certains contentieux sont jugés par un juge seul pour plus de rapidité.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire française repose sur un système hiérarchique à double degré, combinant juridictions de droit commun et spécialisées, avec une évolution récente vers une simplification et une proximité renforcée pour mieux servir le citoyen.

📖 3. Jurisdictions de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdiction de première instance : La première juridiction à connaître d’un litige, qui statue sur le fond du dossier. En France, elle inclut notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, et les juridictions spécialisées.
• Principe du double degré de juridiction : Droit pour une partie de faire appel d’une décision rendue en premier ressort devant une juridiction supérieure, permettant un second jugement.
• Juridiction du fond : Juridiction qui juge le litige sur le fond, c’est-à-dire sur la qualification des faits et l’application du droit.
• Juridiction de cassation : Juridiction qui ne rejugent pas le fond mais vérifient la correcte application du droit par les juges du fond (ex : Cour de cassation, Conseil d’État).
• Juridictions ordinaires : Juridictions compétentes pour les litiges civils et pénaux courants (ex : tribunal judiciaire, cour d’appel).
• Juridictions spécialisées : Juridictions ayant une compétence limitée à certains domaines spécifiques (ex : conseil de prud’hommes, tribunal de commerce).

📝 Points essentiels

• La justice française distingue deux degrés principaux : le premier degré (jugement en premier ressort) et le second degré (appel). La majorité des décisions peuvent faire l’objet d’un appel sauf si elles sont rendues "en dernier ressort".
• La juridiction du premier degré statue sur le fond du litige, en appréciant les faits et le droit.
• La juridiction de cassation ne rejugent pas le fond mais contrôlent la correcte application du droit, permettant d’assurer l’uniformité de la jurisprudence.
• La compétence des juridictions dépend de la nature du litige, du montant en jeu, et des règles spécifiques (ex : compétence exclusive en matière de successions pour le tribunal judiciaire).
• La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2019 a créé le tribunal judiciaire, qui est la juridiction de droit commun en matière civile.
• La procédure de référé permet d’obtenir rapidement des décisions provisoires en cas d’urgence, sans trancher le fond du litige.
• La collégialité (plusieurs magistrats) est la règle, sauf pour certains contentieux où un juge unique intervient pour accélérer la procédure.

💡 À retenir

Les juridictions de première instance françaises sont structurées pour juger efficacement et équitablement les litiges civils et pénaux, en distinguant celles qui jugent le fond, celles qui contrôlent la légalité, et en assurant la proximité avec le citoyen grâce à la réforme de la carte judiciaire.

📖 4. Jurisdictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdiction spécialisée : juridiction compétente pour traiter des litiges spécifiques liés à un domaine particulier (ex : commerce, mineurs, emploi). Elle dispose d’une procédure et d’une organisation adaptées à sa spécialité.
• Cour d’assises des mineurs : juridiction pénale spécialisée pour juger les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis un crime, composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire.
• Juridictions pour mineurs : ensemble des tribunaux et cours spécialisés (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs) chargés de la justice des mineurs délinquants ou protégés.
• Juridictions communautaires : tribunaux issus des traités européens, notamment la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui assurent l’application du droit européen.
• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : juridiction supranationale qui garantit le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe.
• Recours préjudiciel : procédure permettant aux juridictions nationales de saisir la CJUE pour interprétation du droit européen, afin d’assurer une application uniforme.

📝 Points essentiels

• Les juridictions spécialisées traitent des litiges spécifiques nécessitant une expertise particulière (ex : droit du travail, commerce, mineurs).
• La cour d’assises des mineurs juge les infractions graves commises par des mineurs de 16 à 18 ans, avec un jury populaire.
• Les juridictions pour mineurs privilégient la protection de l’enfance tout en assurant la répression des infractions.
• Les juridictions communautaires (CJUE, Tribunal de la fonction publique) interviennent dans le cadre du droit européen, avec des recours spécifiques.
• La CEDH intervient en dernier ressort pour faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme.
• Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales d’obtenir une interprétation du droit européen pour garantir une application cohérente.

💡 À retenir

Les juridictions spécialisées jouent un rôle crucial en adaptant la justice aux enjeux spécifiques de certains domaines, notamment la protection de l’enfance, le droit européen et les infractions graves, garantissant ainsi une justice plus adaptée et efficace.

📖 5. Jurisdictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : La plus haute juridiction de l’UE chargée d’assurer l’application uniforme du droit européen, composée de la Cour de justice et du Tribunal.
• Tribunal de la fonction publique : Juridiction spécialisée traitant des litiges liés à la fonction publique européenne.
• Recours préjudiciel : Procédure permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour une interprétation ou la validité du droit européen, afin d’assurer une cohérence dans l’application du droit communautaire.
• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Institution du Conseil de l’Europe, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres.
• Recours indirects : Mécanismes permettant de faire reconnaître un droit ou une obligation en dehors du cadre direct des juridictions européennes, notamment par le renvoi préjudiciel ou la saisine de la CEDH.

📝 Points essentiels

• La CJUE joue un rôle central dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne, notamment via la procédure du recours préjudiciel.
• La Cour de la CEDH intervient pour garantir le respect des droits fondamentaux dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, indépendamment du droit européen.
• Les juridictions européennes comprennent aussi le Tribunal de l’UE, qui traite des recours en annulation ou en manquement contre des actes de l’Union.
• La hiérarchie des juridictions européennes repose sur la primauté du droit communautaire, qui prévaut sur le droit national.
• La jurisprudence européenne influence fortement la législation nationale et la pratique judiciaire dans les États membres.

💡 À retenir

Les juridictions européennes, notamment la CJUE et la CEDH, assurent la cohérence et la protection des droits fondamentaux à l’échelle du continent, en garantissant la primauté du droit communautaire et des droits de l’homme.

📖 6. Cour de justice UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : La plus haute juridiction de l’UE, chargée d’assurer l’interprétation uniforme du droit européen et de veiller à son application dans tous les États membres.
• Tribunal de la CJUE : Juridiction de première instance créée en 1989, qui traite principalement des recours en annulation ou en manquement contre des actes de l’Union.
• Recours en manquement : Procédure par laquelle la Commission ou un État membre peut saisir la CJUE pour faire constater qu’un autre État ne respecte pas le droit de l’UE.
• Recours en annulation : Action intentée par un État membre, une institution ou une personne pour faire annuler un acte juridique de l’UE jugé contraire au droit communautaire.
• Renvoi préjudiciel : Procédure permettant à une juridiction nationale de demander à la CJUE d’interpréter le droit de l’UE ou de vérifier la validité d’un acte avant de rendre une décision.
• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Institution distincte de l’UE, située à Strasbourg, qui garantit le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• La CJUE est composée de la Cour de justice et du Tribunal. La Cour de justice comprend un juge par État membre, assistés d’avocats généraux, tandis que le Tribunal est composé de juges professionnels.
• La CJUE veille à l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit de l’UE, notamment via la jurisprudence issue des arrêts.
• Le renvoi préjudiciel est une procédure essentielle permettant d’assurer la cohérence du droit européen avec le droit national.
• La CJUE contrôle la légalité des actes de l’Union et peut condamner un État membre en cas de manquement.
• La CEDH intervient dans la protection des droits fondamentaux, mais elle n’est pas une institution de l’UE, bien qu’elle coopère avec elle.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’Union européenne garantit l’unité du droit européen en interprétant et en contrôlant son application, tandis que la CEDH veille au respect des droits fondamentaux au sein de l’Europe.

📖 7. Cour européenne des droits de l'Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) : institution judiciaire créée par la Convention européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect des droits et libertés fondamentales garantis par la Convention.
• Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : traité international adopté en 1950 par le Conseil de l'Europe, qui établit une liste de droits fondamentaux et crée la CEDH pour leur protection.
• Recours individuel : procédure permettant à un particulier ou à une organisation de saisir directement la CEDH après épuisement des voies de recours internes, pour violation de ses droits garantis par la Convention.
• Jurisprudence de la CEDH : ensemble des décisions et arrêts rendus par la Cour, qui interprètent la Convention et précisent ses applications.
• Principes de subsidiarité et de subsidiarité : la Cour intervient seulement si les recours internes ont été épuisés et si la violation alléguée n’a pas été correctement traitée par les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• La CEDH a été créée pour assurer le respect des droits fondamentaux en Europe, en complément des juridictions nationales.
• Elle ne juge pas le fond des affaires mais vérifie la conformité des décisions nationales avec la Convention.
• La procédure devant la Cour est accessible après épuisement des recours internes, sauf exceptions pour certains cas d'urgence ou de violation grave.
• La jurisprudence de la Cour influence fortement la législation et la pratique judiciaire dans les États membres.
• La Cour peut condamner un État à indemniser la victime ou à prendre des mesures pour remédier à la violation.
• La Cour fonctionne selon un système de chambres et une Grande Chambre, qui peut réexaminer certains arrêts en formation élargie.
• La Cour joue un rôle clé dans la protection des droits de l’homme en Europe, notamment en matière de liberté d’expression, de droit à un procès équitable, de torture, etc.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des droits fondamentaux en Europe en contrôlant la conformité des législations et décisions nationales avec la Convention, et en assurant une justice accessible à tous les citoyens européens.

📖 8. Recours européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours : Procédure permettant à une partie de contester une décision judiciaire ou administrative devant une instance supérieure ou spécialisée.
• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Juridiction communautaire chargée d’assurer l’application uniforme du droit de l’UE et de trancher les litiges entre institutions, États membres, et particuliers.
• Tribunal de la fonction publique : Juridiction spécialisée dans le contentieux des agents publics relevant de l’Union européenne.
• Renvoi préjudiciel : Procédure par laquelle une juridiction nationale interroge la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire avant de statuer.
• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Institution chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Recours devant la CJUE : Permet de faire respecter le droit communautaire. Il existe deux types : le recours en annulation et le recours en manquement.
• Recours indirect (renvoi préjudiciel) : Permet aux juridictions nationales de poser des questions d’interprétation ou de légalité à la CJUE, garantissant l’uniformité du droit de l’UE.
• Recours devant la CEDH : Saisine pour violation des droits garantis par la Convention européenne, après épuisement des voies de recours internes.
• Procédure de recours : La partie doit démontrer une violation de ses droits ou du droit européen, en respectant des délais stricts.
• Juridictions européennes : Incluent la CJUE, la Cour de la fonction publique, et la CEDH, chacune ayant un rôle spécifique dans la protection du droit européen et des droits de l’homme.

💡 À retenir

Les recours européens assurent la protection du droit communautaire et des droits fondamentaux, en permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits devant des institutions spécialisées, garantissant ainsi l’uniformité et la suprématie du droit européen.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre juridiction de fond et de cassation : la première juge le litige, la seconde vérifie la conformité du droit.
2. Assimiler toutes les juridictions à un seul niveau hiérarchique : il existe une hiérarchie claire avec premier degré, appel et cassation.
3. Confondre juridictions administratives et judiciaires : le Conseil d’État est administratif, la Cour de cassation judiciaire.
4. Négliger la distinction entre juridictions ordinaires et spécialisées : chaque type a ses compétences propres.
5. Confondre la Cour de justice UE et la Cour européenne des droits de l’Homme : la première applique le droit de l’UE, la seconde protège les droits fondamentaux.
6. Croire que la réforme de la carte judiciaire a supprimé la proximité : elle a simplifié mais maintenu une certaine proximité.
7. Confondre juge unique et collégialité : certains contentieux sont jugés par un seul magistrat pour accélérer.

✅ Checklist Examen

• Définir la notion de juridiction.
• Expliquer le principe du double degré de juridiction.
• Nommer les principales juridictions de première instance en France.
• Distinguer juridictions de fond, de cassation, et d’appel.
• Décrire l’organisation judiciaire française (hiérarchie, spécialisation).
• Expliquer la réforme de la carte judiciaire.
• Identifier les juridictions spécialisées françaises.
• Nommer les principales juridictions européennes (Cour de justice UE, CEDH).
• Clarifier la différence entre juridictions administratives et judiciaires.
• Définir la fonction de la Cour de cassation.
• Expliquer le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme.
• Mentionner le rôle des recours européens dans la protection des droits.
• Vérifier la connaissance des principes de collégialité et juge unique.