1. Quel professionnel vérifie les créances salariales liées au contrat de travail avant leur admission ?
2. Qu'est-ce qu'une créance salariale dans le contexte des procédures collectives?
3. Quel délai permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour contester le rejet d’une créance après la publicité ?
Vérification créances salariales — rôle ?
Le mandataire vérifie leur lien avec le contrat de travail.
Créanciers salariés
Créances issues du contrat de travail.
Privilège salarial — définition ?
Privilège sur 6 derniers mois de rémunérations.
Mandataire judiciaire
Vérifie et organise la vérification des créances.
Juge commissaire
Valide et publie le relevé de créances.
Relevé de créances
Document validé listant les créances salariales.
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