Gestion et Cessation des ICPE

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Critères d'enregistrement ICPE
  2. Procédures d'enregistrement
  3. Instruction et publicité
  4. Décision et mise en service
  5. Obligations après mise en service
  6. Déclaration des émissions et déchets
  7. Durée et caducité de l'enregistrement
  8. Gestion des incidents et accidents
  9. Modification des déclarations ICPE
  10. Cessation d'activité et réhabilitation

1. Critères d'enregistrement ICPE

Notions clés & Définitions

  • Risques importants (santé, sécurité, environnement) : risques susceptibles d’être encadrés par des prescriptions générales, liés à l’activité de l’installation, pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement (source : fiche synthèse).
  • Nomenclature des ICPE : classification des installations selon des rubriques « E » qui permettent de vérifier si une installation présente des risques importants. La consultation de cette nomenclature est essentielle pour déterminer si une ICPE doit faire l’objet d’un enregistrement.
  • Application du régime (Autorisation > Enregistrement > Déclaration) : principe selon lequel, en cas de plusieurs rubriques applicables, le régime le plus contraignant s’applique. La hiérarchie est : Autorisation > Enregistrement > Déclaration (source : fiche synthèse).

Points essentiels

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle est la conséquence directe pour une installation si elle est identifiée comme présentant des risques importants selon la nomenclature ICPE ?

2. Quel est le délai standard fixé pour la décision du préfet concernant une demande d'enregistrement ICPE ?

3. En quoi l'instruction et la publicité d'une demande d'enregistrement ICPE diffèrent-elles ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Risques importants — définition ?

Risques susceptibles d’atteindre santé, sécurité ou environnement.

Nomenclature ICPE — rôle ?

Classifie les installations selon rubriques « E ».

Régime ICPE — hiérarchie ?

Autorisation > Enregistrement > Déclaration.

ICPE en service avant 2015 — obligation ?

Se déclarer dans l’année si modification de nomenclature.

Procédure d’enregistrement — mode ?

En ligne ou sur place/courrier.

Formulaire Cerfa — n° ?

15679.

See all 20 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Gestion et Cessation des ICPE cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Gestion et Cessation des ICPE. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Gestion et Cessation des ICPE quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study Gestion et Cessation des ICPE with flashcards?

Revizly offers 20 interactive flashcards on Gestion et Cessation des ICPE. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 20 flashcards →

Similar courses

Mesures du patron corsage

10 conseils pour réussir à l’école

Le Pass Jeunes à Paris

DLC des produits en cuisine

DLC des produits au comptoir

Vérifications du permis de conduire

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator