1. Quelle est la définition du cadre légal de la formation professionnelle continue (FPC) selon la législation française ?
2. Quelle est la date précise de l'adoption de la loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » qui a réformé profondément le cadre légal de la formation professionnelle continue ?
3. Quel est le rôle principal de la formation professionnelle continue (FPC) selon l'article L.6311-1 du code du travail ?
Cadre légal de la FPC
Loi 2018, article L.6311-1, obligations renforcées.
Objectifs de la loi
Faciliter l’accès, élever le niveau, promouvoir la mobilité.
Définition de la FPC
Processus d’apprentissage favorisant insertion, maintien, développement.
Action de formation
Parcours structuré visant un objectif professionnel précis.
Obligations légales
Entretiens biannuels, bilan tous les 6 ans, contribution financière.
Obligation financière
Employeur doit consacrer un pourcentage de la masse salariale.
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