Revision sheet: Introduction aux Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile

📋 Plan du Cours

1. Historique des CADA
2. Cadre législatif CADA
3. Financement CADA
4. Objectifs d'accueil
5. Droits et démarches
6. Public accueilli
7. Équipe pluridisciplinaire
8. Partenariats et réseaux

📖 1. Historique des CADA

🔑 Notions clés & Définitions

• France Terre d’Asile (1973) : Organisation qui, en 1973, se mobilise pour coordonner l’accueil des réfugiés en proposant à des associations de se regrouper au sein d’un comité de coordination, facilitant ainsi la gestion collective de l’accueil des réfugiés en France.

• Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) (1974) : Structures créées en 1974 dans le cadre du dispositif d’aide sociale pour accueillir les personnes arrivant en France munies d’une autorisation d’entrée et de séjour, sous la responsabilité de France Terre d’Asile jusqu’à mi-1975.

• Scission du Dispositif National d’Accueil (DNA) (1991) : Décision du gouvernement de M. Mitterrand qui divise le dispositif en deux types de structures, retirant le droit au travail aux demandeurs d’asile et transformant certains centres en CPH réservés aux réfugiés statutaires ou en CADA.

• Évolution du dispositif jusqu’en 1999 : En mars 1999, le dispositif comprend 63 CADA et 28 CPH, totalisant environ 4 000 places, mais cette capacité demeure insuffisante face à l’augmentation des demandes d’asile.

• Définition des CADA (Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile) : Établissements spécialisés pour héberger les demandeurs d’asile durant l’examen de leur demande, accueillant familles et personnes isolées, afin de leur permettre de prouver leur danger personnel dans leur pays pour obtenir le statut de réfugié.

📝 Points essentiels

• La mobilisation initiale de France Terre d’Asile en 1973 a permis la création d’un comité de coordination pour l’accueil des réfugiés, facilitant la gestion collective des structures d’accueil.
• La mise en place des CPH en 1974 a constitué une étape importante dans l’organisation administrative de l’accueil, sous la responsabilité de France Terre d’Asile jusqu’en 1975, avec la participation de la Cimade et du Secours Catholique.
• La scission du DNA en 1991 a marqué un tournant, en distinguant les structures pour réfugiés statutaires et demandeurs d’asile, tout en limitant le droit au travail pour ces derniers.
• La croissance du nombre de CADA et CPH jusqu’en 1999 témoigne de l’insuffisance des capacités d’accueil face à l’augmentation des demandes, nécessitant une adaptation continue du dispositif.
• La définition actuelle des CADA insiste sur leur rôle d’établissements spécialisés pour l’hébergement des demandeurs d’asile en procédure, en lien avec la nécessité de prouver leur danger dans leur pays d’origine pour obtenir le statut de réfugié.

💡 À retenir

Les CADA ont été créés pour répondre aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile en France, évoluant depuis leur origine dans un contexte de mobilisation associative et de réorganisation administrative, pour offrir un hébergement spécialisé durant l’examen de leur demande.

📖 2. Cadre législatif CADA

🔑 Notions clés & Définitions

• CADA (Centre d'Accueil pour Demandeur d’Asile) : Établissement spécialisé destiné à héberger les demandeurs d’asile durant l’examen de leur demande, accueillant familles et personnes isolées en procédure d’asile. La reconnaissance du statut de réfugié nécessite de prouver un danger personnel dans le pays d’origine.
• Article L. 312-1, al. 13 du CASF : Disposition réglementaire qui soumet les CADA au cadre du Code de l’action sociale et des familles, précisant leur statut d’ESSMS.
• CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Cadre législatif régissant l’entrée, le séjour, l’éloignement et le droit d’asile des étrangers en France, applicable aux structures d’accueil comme les CADA.
• Loi du 2 janvier 2002 : Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, établissant le cadre général de fonctionnement des ESSMS, y compris les CADA.
• Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 : Loi relative à l’immigration et à l’intégration, renforçant la gestion de l’immigration et la régulation des dispositifs d’accueil.
• Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 : Loi relative à la réforme du droit d’asile, visant à moderniser et simplifier la procédure d’asile en France.
• Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 : Loi pour une immigration maîtrisée, renforçant le contrôle des flux migratoires et l’intégration des étrangers.
• Loi du 26 janvier 2024 : Loi récente visant à renforcer le contrôle de l’immigration tout en améliorant l’intégration des étrangers en France.

📝 Points essentiels

Les CADA sont des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) soumis à la réglementation du CASF (article L. 312-1, al. 13), qui encadre leur statut et leur fonctionnement. Ils sont également régis par le CESEDA, qui définit le cadre juridique de l’entrée, du séjour et de l’asile des étrangers. La loi du 2 janvier 2002 établit le cadre général de l’action sociale et médico-sociale, incluant les CADA. La loi 2006-911 précise les modalités d’immigration et d’intégration, tandis que la loi de 2015 réforme le droit d’asile pour le rendre plus efficace et accessible. La loi de 2018 vise à maîtriser l’immigration, en renforçant notamment le contrôle des flux migratoires. La loi de 2024 poursuit cette logique en consolidant ces mesures tout en favorisant l’intégration.

Les CADA ont pour mission d’accueillir et d’héberger les demandeurs d’asile en procédure, en leur fournissant un cadre sécurisé durant l’examen de leur demande, avec un accompagnement administratif, social et sanitaire. Leur financement est assuré par des dotations de l’État, et ils doivent respecter un cadre réglementaire précis pour garantir la qualité de l’accueil et la protection des droits des personnes hébergées.

💡 À retenir

Les CADA sont des ESSMS réglementés par le CASF et le CESEDA, dont la mission principale est d’accueillir et d’accompagner les demandeurs d’asile en procédure, dans un cadre législatif renforcé par plusieurs lois successives visant à moderniser, contrôler et intégrer les flux migratoires en France.

📖 3. Financement CADA

🔑 Notions clés & Définitions

• Dotations globales de financement de l’État : Financement attribué aux places en CADA par l’État, permettant la gestion et l’exploitation des établissements sans financement individuel par place.
• Allocation demandeurs d’asile (ADA) : Aide financière versée aux demandeurs d’asile hébergés en CADA, sous conditions, pour couvrir leurs besoins essentiels durant la procédure d’asile.
• Allocation Mensuelle de Subsistance (AMS) : Aide financière mensuelle destinée aux demandeurs d’asile hébergés en CADA, visant à assurer leur subsistance pendant l’instruction de leur demande, selon des critères précis.
• France Terre d’Asile (1973) : Organisation qui a joué un rôle central dans la mise en place et la gestion initiale des dispositifs d’accueil, notamment des CPH et CADA, en mobilisant associations et acteurs publics.
• Les CADA : Établissements spécialisés pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant l’examen de leur demande, accueillant familles et personnes isolées en procédure d’asile.

📝 Points essentiels

• Les places en CADA sont financées par les dotations globales de financement de l’État, qui permettent la gestion collective des établissements sans financement par place individuelle.
• Les bénéficiaires peuvent percevoir l’ADA ou l’AMS dès lors qu’ils entrent dans le dispositif, sous conditions, pour assurer leur subsistance durant la procédure d’asile.
• La gestion des CADA a évolué depuis leur création dans le contexte de l’histoire de l’accueil des réfugiés, notamment avec la scission du Dispositif National d’Accueil en 1991, qui a permis la différenciation entre centres pour réfugiés statutaires et demandeurs d’asile (CADA).
• La loi du 2 janvier 2002, ainsi que celles de 2006, 2015, 2018 et 2024, encadrent le cadre législatif des CADA, notamment leur statut d’ESSMS soumis au CASF (article L. 312-1, al. 13).
• La mission principale des CADA est d’accueillir, d’informer, d’accompagner dans les démarches administratives, de faciliter l’accès aux soins et aux droits sociaux, tout en respectant la neutralité politique, philosophique ou religieuse de l’établissement.

💡 À retenir

Les CADA sont financés par des dotations de l’État et assurent un accompagnement global des demandeurs d’asile, avec des aides financières telles que l’ADA et l’AMS, pour garantir leur hébergement et leur subsistance durant la procédure d’asile.

📖 4. Objectifs d'accueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Accueil et hébergement des demandeurs d’asile orientés par l’OFII : Organisation et mise à disposition d’un lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile, suite à leur orientation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
• Information sur missions, fonctionnement et signature du contrat de séjour : Communication claire aux personnes hébergées sur le rôle de la structure, ses modalités de fonctionnement, et formalisation de leur séjour par la signature d’un contrat.
• Domiciliation des personnes hébergées : Procédé permettant d’attribuer une adresse administrative aux demandeurs d’asile, facilitant leurs démarches administratives et leur accès aux droits.
• Accompagnement dans la procédure d’asile (OFPRA, CNDA) : Soutien apporté aux demandeurs d’asile pour leur dépôt, suivi et recours liés à leur demande d’asile, notamment auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
• Information et facilitation d’accès aux soins de santé : Mise à disposition d’informations et d’aide pour que les demandeurs d’asile puissent accéder aux services de santé adaptés à leurs besoins.
• Accompagnement dans les démarches d’ouverture des droits sociaux et scolarisation des enfants mineurs hébergés : Assistance pour l’obtention des droits sociaux (allocations, aides sociales) et pour l’inscription scolaire des enfants mineurs hébergés dans la structure.

📝 Points essentiels

• Les structures d’accueil ont pour objectif principal d’assurer un hébergement temporaire et sécurisé aux demandeurs d’asile, en lien avec l’OFII, qui oriente ces personnes vers ces centres.
• La signature du contrat de séjour formalise l’engagement entre le demandeur et la structure, en précisant les droits et devoirs de chacun.
• La domiciliation facilite la reconnaissance administrative et l’accès aux droits sociaux, à la santé, et à la scolarisation pour les mineurs.
• L’accompagnement dans la procédure d’asile comprend l’aide à la constitution du dossier, le suivi auprès de l’OFPRA, et le recours éventuel devant la CNDA, conformément à la réglementation en vigueur.
• La facilitation d’accès aux soins et aux droits sociaux vise à garantir la prise en charge globale des besoins des demandeurs, en tenant compte de leur vulnérabilité.
• La mise en œuvre de ces objectifs doit respecter la neutralité de l’établissement, qui ne doit pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses (voir section 5).

💡 À retenir

Les structures d’accueil pour demandeurs d’asile ont pour but d’assurer un hébergement sécurisé, d’informer, d’accompagner dans les démarches administratives et juridiques, et de faciliter l’accès aux soins et aux droits sociaux, en lien avec l’OFII, dans le respect de la législation en vigueur.

📖 5. Droits et démarches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et devoirs des demandeurs d’asile : Ensemble des obligations et libertés reconnues aux demandeurs d’asile, notamment le respect du règlement intérieur, la participation aux démarches administratives, et la possibilité de bénéficier d’informations sur leurs droits (voir section 4).

• Accompagnement dans les démarches administratives liées à la demande d’asile : Assistance fournie aux demandeurs pour constituer leur dossier, déposer leur demande auprès de l’OFPRA, suivre la procédure, et accéder aux droits sociaux et sanitaires (voir section 4).

• Signature du contrat de séjour : Acte formel par lequel le demandeur d’asile s’engage à respecter les règles du centre d’accueil, à participer aux démarches et à suivre les orientations proposées par l’établissement, en lien avec la mission d’accueil (voir section 4).

• Accompagnement dans les recours devant la CNDA : Assistance apportée aux demandeurs pour préparer et présenter leurs recours contre les décisions défavorables de l’OFPRA, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en leur fournissant informations, conseils et soutien juridique (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Les demandeurs d’asile disposent de droits et devoirs précis, encadrés par la réglementation, notamment la nécessité de respecter le règlement intérieur et de participer activement aux démarches administratives (voir section 4).

• L’accompagnement dans les démarches administratives est une étape clé pour garantir l’accès effectif à la procédure d’asile, à la reconnaissance du statut de réfugié, ou à une autre forme de protection (voir section 4).

• La signature du contrat de séjour formalise l’engagement du demandeur et précise ses droits et obligations durant son hébergement en centre d’accueil, facilitant ainsi la relation de confiance et la transparence (voir section 4).

• En cas de refus de l’OFPRA, le demandeur peut engager un recours devant la CNDA, avec un accompagnement spécialisé pour maximiser ses chances de succès (voir section 4).

💡 À retenir

Les demandeurs d’asile ont des droits encadrés par la loi, mais doivent également respecter leurs devoirs, notamment dans le cadre de leur accompagnement administratif et juridique, notamment lors des recours devant la CNDA.

📖 6. Public accueilli

🔑 Notions clés & Définitions

• Femmes, hommes isolés, familles avec enfants, couples, jeunes majeurs : profils variés de personnes en situation d’attente de régularisation ou en procédure d’asile, nécessitant un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques.
• Nationalité étrangère en attente de régularisation : personnes dont le statut administratif n’est pas encore régularisé, mais qui résident en France en attendant leur reconnaissance ou régularisation.
• Diversité des profils et situations : reconnaissance que le public accueilli présente une grande variété de parcours, de vulnérabilités, et de besoins, nécessitant une approche individualisée.

📝 Points essentiels

• Le public accueilli dans les structures telles que les CADA comprend principalement des femmes, hommes isolés, familles avec enfants, couples, jeunes majeurs, tous de nationalité étrangère et en attente de régularisation.
• Ces structures accueillent des personnes en procédure d’asile ou en attente de régularisation, avec une diversité des profils et situations qui impose une approche pluridisciplinaire et adaptée.
• La composition de l’équipe pluridisciplinaire inclut des assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, conseillers en économie sociale et familiale, sous la responsabilité d’un(e) chef(fe) de services.
• La diversité des profils et situations implique une prise en compte des vulnérabilités spécifiques, notamment pour les familles avec enfants ou les personnes isolées, dans le cadre d’un accompagnement global.

💡 À retenir

Le public accueilli dans ces structures est très diversifié, comprenant des personnes de différentes situations et nationalités, nécessitant une approche personnalisée et pluridisciplinaire pour répondre à leurs besoins spécifiques.

📖 7. Équipe pluridisciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistants de services sociaux : Professionnels chargés d’évaluer la situation sociale des demandeurs d’asile, d’orienter vers les dispositifs adaptés, et de soutenir dans les démarches administratives et sociales (source : contenu source).
• Éducateurs spécialisés : Professionnels qui accompagnent les demandeurs d’asile dans leur intégration sociale, en proposant des activités éducatives et en soutenant leur développement personnel (source : contenu source).
• Moniteurs éducateurs : Intervenants qui participent à l’accompagnement éducatif des personnes hébergées, notamment dans la mise en place d’activités sociales et récréatives (source : contenu source).
• Conseillers en économie sociale et familiale : Professionnels qui aident à l’accès aux droits sociaux, à la gestion budgétaire, et à l’autonomie des demandeurs d’asile (source : contenu source).
• Responsabilité d’un(e) chef(fe) de services : Personne en charge de coordonner l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, de veiller à la qualité de l’accompagnement, et de gérer l’organisation globale du centre (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• L’équipe pluridisciplinaire est composée d’assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, et conseillers en économie sociale et familiale, sous la responsabilité d’un(e) chef(fe) de services (source : contenu source).
• Chaque professionnel intervient dans un champ spécifique pour assurer un accompagnement global et adapté aux besoins des demandeurs d’asile, notamment dans l’évaluation sociale, l’éducation, l’accès aux droits, et l’autonomie (source : contenu source).
• La responsabilité du chef(fe) de services est centrale pour la coordination, la gestion des ressources humaines, et la qualité de l’accompagnement (source : contenu source).
• La composition de cette équipe vise à couvrir l’ensemble des dimensions sociales, éducatives, et administratives nécessaires à l’intégration et au soutien des publics hébergés (source : contenu source).

💡 À retenir

L’équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d’un(e) chef(fe) de services, assure une prise en charge globale des demandeurs d’asile en combinant expertise sociale, éducative et administrative pour favoriser leur intégration et leur autonomie.

📖 8. Partenariats et réseaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenariats opérationnels : Collaborations entre différentes structures (associations, collectivités, services de l’État) pour assurer un accompagnement global (juridique, médical, administratif) aux demandeurs d’asile, en mobilisant des ressources et compétences complémentaires.

• Associations partenaires : Organisations telles que Les Restos du Cœur, La Croix Rouge, et Le Secours Populaire qui interviennent dans l’accompagnement social, alimentaire, médical ou éducatif des personnes hébergées ou en parcours d’intégration.

• Lien avec les collectivités locales : Relations avec les mairies et autres acteurs territoriaux pour coordonner l’accueil, l’intégration et l’accompagnement des demandeurs d’asile, en lien avec les dispositifs locaux et les politiques publiques.

• OFII, OFPRA, préfectures : Structures administratives et de gestion de l’immigration et de l’asile. OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) oriente et accompagne les demandeurs d’asile, OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) statue sur la reconnaissance du statut de réfugié, et les préfectures assurent la gestion administrative locale (voir référence à la section 3).

📝 Points essentiels

• Le partenariat opérationnel repose sur une coordination entre acteurs divers pour couvrir tous les champs de l’accompagnement des demandeurs d’asile : juridique, médical, administratif, social et éducatif.
• Les associations telles que Les Restos du Cœur, La Croix Rouge, et Le Secours Populaire jouent un rôle clé dans l’aide humanitaire et sociale, en complément des structures publiques.
• La collaboration avec les collectivités locales permet d’adapter l’accueil et l’intégration au contexte territorial, en lien avec les dispositifs locaux.
• La relation avec l’OFII, l’OFPRA, et les préfectures est essentielle pour la gestion administrative, l’orientation vers les centres d’accueil, et la reconnaissance du statut de réfugié.
• Ces partenariats sont indispensables pour faire face à l’augmentation des demandes d’asile, notamment dans un contexte de crises géopolitiques et climatiques (voir aussi la problématique récurrente).

💡 À retenir

Les partenariats opérationnels, impliquant associations, collectivités et structures administratives, constituent le socle d’un accompagnement global et coordonné pour les demandeurs d’asile, permettant d’assurer leur accueil, leur intégration et leur parcours administratif.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre CADA avec CPH : CADA héberge demandeurs d’asile en procédure, CPH accueille personnes munies d’une autorisation d’entrée.
2. Croire que le financement des CADA est individuel par place : il est basé sur des dotations globales de l’État.
3. Confondre le cadre législatif du CASF et du CESEDA : ils régissent respectivement la gestion sociale et l’entrée/droit d’asile.
4. Oublier que la loi de 2015 a réformé le droit d’asile pour le rendre plus accessible.
5. Confusion entre l’objectif d’accueil (héberger, accompagner) et le financement (dotations, aides sociales).
6. Négliger la distinction entre demandeurs d’asile et réfugiés statutaires dans la gestion des structures.
7. Confondre la mission des CADA avec celle des autres structures d’accueil (ex : CAES, centres d’hébergement).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de France Terre d’Asile et son rôle dans l’histoire des CADA.
• Maîtriser la chronologie de la création et de l’évolution des CADA (1973, 1974, 1991, 1999).
• Identifier les textes législatifs fondamentaux : CASF (L. 312-1), CESEDA, lois de 2002, 2006, 2015, 2018, 2024.
• Expliquer le cadre réglementaire des CADA en tant qu’ESSMS.
• Décrire le mode de financement des CADA (dotations globales, ADA, AMS).
• Connaître les objectifs principaux des CADA : héberger, accompagner, faire respecter les droits.
• Identifier le public accueilli : demandeurs d’asile en procédure, familles, personnes isolées.
• Définir le rôle de l’équipe pluridisciplinaire dans les CADA.
• Connaître les principaux partenaires et réseaux (France Terre d’Asile, associations, autorités publiques).
• Savoir différencier CADA et CPH en termes de public et de statut.
• Maîtriser la procédure d’admission et les démarches administratives pour les demandeurs.
• Connaître la mission de protection et d’accompagnement social des CADA.