Revision sheet: Politiques sociales et logement en France

📋 Plan du Cours

1. Politiques sociales logement
2. Accès logement social
3. Lutte habitat indigne
4. Hébergement d’urgence
5. Accueil gens du voyage
6. Historique politiques logement
7. Lois majeures logement
8. Acteurs politiques logement
9. Rôle travailleur social

📖 1. Politiques sociales logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques sociales du logement : ensemble des moyens matériels, humains, financiers et juridiques mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès au logement, favoriser le maintien dans le logement et permettre l’insertion sociale des personnes en difficulté.

• Logement comme facteur d’intégration sociale : conception selon laquelle un logement décent et accessible constitue un élément clé pour l’inclusion sociale, permettant aux individus de participer pleinement à la vie communautaire et économique.

• Objectifs généraux des politiques sociales logement : garantir l’accès au logement, assurer le maintien dans celui-ci, et favoriser l’insertion sociale des personnes en difficulté.

• AUTEUR (ANAH, date inconnue) : la lutte contre l’habitat dégradé et insalubre, notamment par la réhabilitation des logements privés, constitue une priorité pour améliorer la qualité du parc immobilier.

• AUTEUR (Conseil constitutionnel, 1995) : l’accès à un logement décent est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle, soulignant son importance en tant que droit fondamental.

📝 Points essentiels

• Les politiques sociales du logement regroupent l’ensemble des moyens matériels, humains, financiers et juridiques pour répondre aux enjeux sociaux majeurs tels que le mal-logement et sans domicile, en facilitant l’accès, le maintien et l’insertion sociale.

• La loi de 1990 (BESSON) crée notamment le PDALPD et le FSL, deux dispositifs majeurs pour coordonner l’action en faveur des personnes défavorisées et leur apporter un soutien financier.

• La lutte contre l’habitat indigne, renforcée par l’ordonnance de 2005, vise à protéger la santé des occupants et à améliorer la qualité du parc de logements, en intervenant rapidement via les pouvoirs du maire et du préfet.

• La loi SRU de 2000 impose aux communes d’atteindre 20 % de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale et lutter contre la ségrégation territoriale.

• La loi DALO de 2007 permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit au logement, avec une procédure de recours devant la commission de médiation puis le tribunal administratif.

• Les acteurs institutionnels tels que l’État, le Conseil départemental, la CAF, l’ANAH, et les bailleurs publics ou privés jouent un rôle central dans la mise en œuvre et le financement des politiques sociales du logement.

💡 À retenir

Les politiques sociales du logement visent à garantir un logement décent pour tous, en particulier pour les plus vulnérables, en mobilisant un ensemble de moyens pour favoriser l’accès, le maintien et l’insertion sociale, en réponse aux enjeux du mal-logement et de l’absence de domicile.

📖 2. Accès logement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement social : logement à loyer modéré destiné aux ménages modestes, permettant un accès abordable à un logement décent.
• Obligation légale des communes : obligation pour certaines communes d’atteindre un quota minimal de logements sociaux, fixé à 20 %, puis renforcé à 25 % dans certaines zones, afin de favoriser la mixité sociale et réduire les inégalités territoriales.
• Objectifs du logement social : promouvoir la mixité sociale, réduire les inégalités territoriales et faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes.
• Dispositifs LOCAPASS : ensemble d’aides comprenant une avance et une garantie, conçues pour faciliter l’accès au logement social. La garantie LOCAPASS (créée en 1998) est une garantie gratuite couvrant les loyers impayés et charges locatives, pour une durée de 3 ans, tandis que l’avance LOCAPASS est un prêt sans intérêt pour payer le dépôt de garantie.
• AUTEUR (1998) : La loi de lutte contre les exclusions renforce le droit à un logement décent et introduit le dispositif LOCAPASS pour favoriser l’accès au logement social.

📝 Points essentiels

• La politique du logement social vise à garantir un accès abordable pour les ménages modestes, en imposant aux communes un quota minimum de 20 %, renforcé à 25 % dans certaines zones, pour favoriser la mixité sociale et réduire les inégalités territoriales (Loi SRU (2000)).
• La loi de 1998 introduit le dispositif LOCAPASS, destiné à faciliter l’accès au logement social en proposant une avance pour le dépôt de garantie et une garantie gratuite contre les impayés, ce qui sécurise la relation bailleur et facilite l’entrée dans le logement pour les ménages en difficulté.
• La mise en œuvre de ces dispositifs s’inscrit dans une démarche globale d’inclusion sociale, en particulier pour les jeunes, les salariés du secteur privé, et les étudiants, en leur permettant d’accéder plus facilement à un logement décent.
• La législation et les dispositifs comme LOCAPASS (créé en 1998) illustrent la volonté des pouvoirs publics de réduire les obstacles financiers à l’accès au logement social, tout en favorisant la mixité sociale et la réduction des inégalités territoriales.

💡 À retenir

Le logement social, encadré par une obligation légale des communes et renforcé par des dispositifs comme LOCAPASS, constitue un levier essentiel pour garantir un accès abordable au logement, favoriser la mixité sociale et réduire les inégalités territoriales.

📖 3. Lutte habitat indigne

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat indigne : logements insalubres, dangereux, dégradés ou impropres à l’habitation, mettant en danger la santé ou la sécurité des occupants.
• Ordonnance de 2005 : texte renforçant les pouvoirs du maire et du préfet pour intervenir rapidement contre l’habitat indigne, notamment par des arrêtés d’insalubrité, évacuations et ordonnances de travaux.
• Objectifs de la lutte contre l’habitat indigne : protéger la santé des occupants et améliorer la qualité du parc de logements.
• Pouvoirs du maire et du préfet : intervenir pour faire cesser les risques liés à l’habitat indigne, notamment par des mesures administratives et des travaux d’office.
• Mesures de lutte : arrêtés d’insalubrité, évacuation, ordonnances de travaux, visant à réhabiliter ou à détruire les logements dangereux.
• Auteur : Ordonnance de 2005 (date) : renforce la capacité d’action des autorités locales et préfectorales pour lutter contre l’habitat indigne.

📝 Points essentiels

• L’habitat indigne regroupe les logements insalubres, dangereux, dégradés ou impropres à l’habitation, représentant un enjeu majeur de santé publique et de sécurité.
• La loi de 2005 a renforcé les pouvoirs du maire et du préfet pour agir rapidement face à ces situations, notamment par la mise en œuvre d’arrêtés d’insalubrité, d’évacuation et d’ordonnances de travaux.
• Ces mesures visent à protéger la santé des occupants, en évitant l’exposition à des risques sanitaires ou structurels, et à améliorer la qualité du parc immobilier.
• La lutte contre l’habitat indigne s’inscrit dans une démarche de prévention et de réhabilitation, avec une intervention rapide pour faire face aux logements dangereux.
• La coordination entre les acteurs locaux (maires, préfets) et la mise en œuvre d’outils juridiques (ordonnances, arrêtés) sont essentielles pour une action efficace.
• La loi de 2005 constitue une étape clé dans la politique de lutte contre l’habitat indigne, permettant d’agir plus efficacement face à ces situations critiques.

💡 À retenir

La lutte contre l’habitat indigne, renforcée par l’ordonnance de 2005, repose sur la capacité des autorités à intervenir rapidement pour protéger la santé et la sécurité des occupants, en utilisant notamment des arrêtés d’insalubrité, des évacuations et des ordonnances de travaux.

📖 4. Hébergement d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergement d’urgence : dispositifs temporaires destinés à accueillir les personnes sans domicile, permettant leur mise à l’abri immédiate. Exemples : plan hivernal d’urgence, Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). AUTEUR (date) : dispositif visant à garantir une réponse rapide à la précarité extrême.

• Plan hivernal d’urgence : dispositif saisonnier renforçant l’offre d’hébergement durant l’hiver pour faire face aux risques liés au froid, en mobilisant notamment les centres existants ou en créant des solutions temporaires. AUTEUR (date) : mesure ponctuelle pour prévenir les décès liés au froid.

• Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : structures d’accueil temporaires qui proposent un hébergement d’urgence tout en accompagnant les personnes vers l’insertion sociale et professionnelle. AUTEUR (date) : dispositifs combinant hébergement et accompagnement social.

• Plan Départemental d’Hébergement d’Urgence (PDHU) : outil d’analyse des besoins et des capacités d’accueil en hébergement d’urgence à l’échelle départementale, permettant une coordination efficace des dispositifs. AUTEUR (date) : démarche stratégique pour optimiser la gestion de l’hébergement d’urgence.

📝 Points essentiels

• Les dispositifs d’hébergement d’urgence ont pour objectif principal de mettre les personnes sans domicile à l’abri rapidement, notamment lors des périodes de grand froid ou en situation de crise.
• Le plan hivernal d’urgence est une mesure saisonnière renforçant l’offre d’hébergement en hiver pour prévenir les risques liés au froid.
• Les CHRS jouent un rôle clé en combinant hébergement temporaire et accompagnement vers l’insertion, facilitant la réinsertion sociale et professionnelle des personnes hébergées.
• Le PDHU constitue un outil d’analyse et de planification départementale, permettant d’évaluer les besoins en hébergement et d’adapter les capacités d’accueil en fonction des réalités locales.
• Ces dispositifs sont encadrés par des politiques publiques visant à assurer une réponse adaptée et coordonnée face à la précarité et à l’exclusion sociale.

💡 À retenir

L’hébergement d’urgence est une réponse essentielle pour garantir la mise à l’abri immédiate des personnes sans domicile, tout en s’inscrivant dans une démarche d’accompagnement vers l’insertion sociale à travers des dispositifs structurés comme le PDHU et les CHRS.

📖 5. Accueil gens du voyage

🔑 Notions clés & Définitions

• Aires d’accueil : Espaces aménagés par les communes pour accueillir les gens du voyage, permettant un stationnement et un séjour temporaires dans des conditions réglementées.
• Terrains aménagés : Sites spécialement conçus pour offrir des conditions d’accueil dignes, avec des infrastructures adaptées (eau, électricité, sanitaires).
• Obligation légale des communes : Disposition imposant aux communes de prévoir et d’aménager des aires d’accueil et terrains pour les gens du voyage, conformément à la loi.
• Sanctions financières : Pénalités économiques encourues par les communes qui ne respectent pas leurs obligations d’aménagement d’aires d’accueil, afin d’inciter à la conformité.
• Objectifs : Garantir des conditions d’accueil dignes pour les gens du voyage et faciliter leur intégration sociale, en respectant leur droit à un hébergement adapté.

📝 Points essentiels

• La loi impose aux communes la mise en place d’aires d’accueil et de terrains aménagés pour les gens du voyage, afin d’assurer un hébergement décent (voir aussi la référence à l’obligation légale).
• En cas de non-respect de cette obligation, les communes peuvent être sanctionnées financièrement, ce qui incite à la conformité.
• Les objectifs principaux sont de garantir des conditions d’accueil dignes, respectant la dignité des personnes, et de favoriser leur intégration sociale dans le cadre de la politique publique.
• Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de respect des droits fondamentaux et de cohésion sociale, en évitant l’errance et la marginalisation.

💡 À retenir

Les communes ont une obligation légale de prévoir des aires d’accueil et terrains aménagés pour les gens du voyage, sous peine de sanctions financières, afin de garantir un hébergement digne et favoriser leur intégration sociale.

📖 6. Historique politiques logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel de l’Abbé Pierre (1954) : Appel lancé par l’Abbé Pierre en hiver 1954 pour alerter sur la mortalité des sans-abri, qui conduit à une mobilisation nationale, à la création d’associations et au développement de la construction de logements sociaux.
• Aide à la pierre (années 1950) : Aides financières de l’État destinées à soutenir la construction de logements, visant à relancer l’économie du bâtiment et à répondre à la pénurie de logements.
• Construction massive (années 1970) : Période où environ 550 000 logements sont construits rapidement, entraînant des problèmes de qualité, de manque d’équipements et la création de grands ensembles urbains, souvent marginalisés socialement.
• Crise économique de 1975 : Crise qui provoque une hausse du chômage et une précarisation des ménages, entraînant la sortie des classes moyennes des grands ensembles et la disparition progressive de la mixité sociale.
• Transition vers aide à la personne (1977) : Remplacement progressif de l’aide à la pierre par des aides directes aux ménages pour rendre ces derniers plus solvables, notamment pour payer loyers et charges.

📝 Points essentiels

• L’appel de l’Abbé Pierre (1954) marque le début d’une mobilisation nationale pour répondre à la crise du logement, en particulier pour les sans-abri, avec un impact immédiat sur la création d’associations et la construction de logements sociaux.
• Les années 1950 voient la mise en place de l’aide à la pierre, une politique financière visant à soutenir la construction de logements par l’État, pour relancer le secteur du bâtiment et répondre à la pénurie.
• La construction massive des années 1970 aboutit à la réalisation d’environ 550 000 logements, mais engendre des problèmes de qualité, de dégradation et de marginalisation, notamment dans les grands ensembles.
• La crise économique de 1975 accentue la précarité, provoquant la sortie des classes moyennes des grands ensembles et la perte de la mixité sociale, renforçant la ségrégation urbaine.
• En 1977, l’État opère une transition vers des aides à la personne, visant à améliorer la solvabilité des ménages pour payer leur logement, en remplaçant progressivement l’aide à la pierre.

💡 À retenir

Les politiques du logement ont évolué d’une mobilisation collective pour répondre à la pénurie et à la crise sociale, vers des aides directes visant à rendre les ménages plus solvables, tout en étant marquées par les enjeux de qualité, de marginalisation et de mixité sociale.

📖 7. Lois majeures logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 6 juillet 1989 : Loi visant à améliorer les relations entre locataires et bailleurs, en fixant les droits des locataires, les obligations des propriétaires et les règles du contrat de location.

• Loi BESSON (1990) : Loi qui reconnaît que le droit au logement est un devoir de solidarité nationale, créant notamment le PDALPD et le FSL pour coordonner l’action en faveur des personnes défavorisées.

• Loi de 1994 sur l’habitat : Loi qui crée le Plan Départemental d’Hébergement d’Urgence (PDHU), permettant d’analyser les besoins et de prévoir les capacités d’accueil d’urgence.

• Loi SRU (2000) : Loi qui impose aux communes d’atteindre un quota minimum de 20 % de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et lutter contre la ségrégation territoriale.

• Loi BORLOO (2005) : Loi ayant pour objectif d’augmenter la production de logements sociaux, de développer l’hébergement d’urgence et de créer des maisons relais, avec une augmentation significative du nombre de logements sociaux produits.

• Loi DALO (2007) : Loi qui institue le droit au logement opposable, permettant aux personnes mal logées de faire valoir leur droit devant l’État via une procédure spécifique, notamment pour les personnes prioritaires comme les handicapés ou victimes de violences conjugales.

📝 Points essentiels

• La Loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la relation locative, en garantissant des droits aux locataires (ex : préavis, dépôt de garantie) et en fixant les obligations des bailleurs (ex : entretien, respect du contrat).

• La Loi BESSON (1990) introduit le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), piloté par l’État et le Conseil départemental, pour coordonner les actions en faveur des populations vulnérables, et le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), qui finance l’accès et le maintien dans le logement par des aides financières (dépôt de garantie, remboursement de loyers impayés).

• La Loi de 1994 sur l’habitat crée le PDHU, permettant d’évaluer les besoins en hébergement d’urgence et d’adapter l’offre en conséquence, dans un contexte de développement des dispositifs d’urgence.

• La Loi SRU (2000) impose aux communes d’atteindre 20 % de logements sociaux, dans le but de favoriser la mixité sociale et lutter contre la ségrégation urbaine, en réponse aux enjeux de disparités territoriales.

• La Loi BORLOO (2005) vise à renforcer la production de logements sociaux, en passant de 80 000 à 120 000 logements par an, tout en développant l’hébergement d’urgence et les maisons relais pour les populations en difficulté.

• La Loi DALO (2007) permet aux personnes mal logées ou en situation d’expulsion de faire valoir leur droit au logement, avec une procédure de recours devant la commission de médiation puis le tribunal administratif, en priorisant notamment les personnes handicapées, victimes de violences ou hébergées.

💡 À retenir

Les lois majeures du logement en France structurent la politique publique en garantissant le droit au logement, en favorisant la mixité sociale, et en renforçant la solidarité nationale pour l’accès et le maintien dans un logement décent, surtout pour les populations vulnérables.

📖 8. Acteurs politiques logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle du préfet : Représentant de l’État chargé de prendre des arrêtés d’insalubrité et d’intervenir rapidement en cas de logement dangereux, notamment par des mesures administratives telles que l’évacuation ou la mise en œuvre de travaux (ordonnance de 2005).

• Travailleurs sociaux : Professionnels intervenant dans le domaine du logement pour informer, accompagner et prévenir les expulsions. Leur rôle est essentiel dans la mise en œuvre des politiques sociales du logement, notamment par l’aide à la constitution de dossiers (FSL, DALO, logement social).

• Bailleurs publics et privés : Propriétaires ou gestionnaires de logements, publics (HLM) ou privés, qui peuvent employer des travailleurs sociaux pour prévenir les impayés ou accompagner les locataires. Certains bailleurs sociaux participent activement à la prévention des expulsions.

• Employeurs et financement via 1 % logement (Action Logement) : Les entreprises participent au financement du logement social par le biais du dispositif 1 %, permettant de financer des aides à l’accès ou au maintien dans le logement pour les salariés.

• Acteurs institutionnels : Entités telles que l’État, le Conseil départemental, la CAF/MSA, l’ANAH, qui jouent un rôle dans la définition, la gestion et le financement des politiques du logement. L’État fixe les orientations, finance la construction de logements sociaux, et coordonne les actions à l’échelle nationale.

• Associations : Interviennent dans l’accès au logement, l’accompagnement social et la défense du droit au logement, en complément des acteurs institutionnels, en particulier pour les populations vulnérables.

📝 Points essentiels

• Le préfet détient des pouvoirs réglementaires pour agir contre l’habitat indigne, notamment par des arrêtés d’insalubrité et des interventions en logement dangereux, conformément à l’ordonnance de 2005.

• Les travailleurs sociaux jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques sociales du logement, en informant, accompagnant et prévenant les expulsions, notamment par la gestion de dispositifs comme le FSL ou l’aide à la constitution de dossiers DALO et logement social.

• Les bailleurs publics (HLM) et privés peuvent employer des travailleurs sociaux pour prévenir les impayés et accompagner les locataires, contribuant ainsi à la stabilité du parc locatif.

• La participation des employeurs via le dispositif Action Logement (ex-1%) logement permet de financer des aides pour faciliter l’accès au logement ou le maintien dans celui-ci pour les salariés.

• Les acteurs institutionnels (État, Conseil départemental, CAF/MSA, ANAH) assurent la définition, la gestion et le financement des politiques publiques du logement, en particulier la réhabilitation, la construction et l’aide financière.

• Les associations complètent l’action publique en intervenant dans l’accès au logement, l’accompagnement social et la défense du droit au logement, notamment pour les populations vulnérables ou en difficulté.

💡 À retenir

Les acteurs politiques du logement, qu’ils soient institutionnels, professionnels ou associatifs, collaborent pour garantir le droit au logement décent, en intervenant à chaque étape, de la réglementation à l’accompagnement social, afin de favoriser l’insertion et la stabilité des populations vulnérables.

📖 9. Rôle travailleur social

🔑 Notions clés & Définitions

• Accueil et écoute : Prise en charge empathique permettant à la personne en difficulté d’exprimer sa situation, d’être rassurée et de commencer un processus d’accompagnement. AUTEUR (date) : rôle fondamental du travailleur social dans la relation d’aide.
• Information sur droits et dispositifs : Transmission claire et précise des droits (ex : DALO, APL) et des dispositifs existants (ex : FSL, logement social) pour permettre à la personne d’accéder aux aides et services adaptés. AUTEUR (date) : rôle éducatif et d’empowerment du travailleur social.
• Accompagnement administratif : Assistance dans la constitution et le suivi des dossiers pour accéder aux aides (FSL, DALO, APL) ou démarches liées au logement social, facilitant ainsi l’accès aux droits. AUTEUR (date) : fonction essentielle pour réduire les barrières administratives.
• Prévention des expulsions : Intervention proactive en cas d’impayés ou de difficultés financières pour éviter la perte du logement, notamment par la mobilisation du FSL ou la négociation avec les bailleurs. AUTEUR (date) : mission de maintien dans le logement.
• Orientation : Guide vers les solutions adaptées telles que l’hébergement d’urgence, le logement social ou les dispositifs d’insertion, en fonction de la situation sociale et financière. AUTEUR (date) : rôle de médiateur et de coordinateur.

📝 Points essentiels

• Le travailleur social intervient comme un pivot dans la mise en œuvre des politiques sociales du logement, en assurant un accompagnement global des personnes en difficulté.
• Son rôle comprend l’accueil, l’écoute, la transmission d’informations sur les droits (ex : DALO reconnu en 2007) et dispositifs (FSL, APL), ainsi que l’aide à la constitution de dossiers pour ces aides.
• La prévention des expulsions est une mission clé, notamment en cas d’impayés ou de difficultés financières, en mobilisant des dispositifs comme le FSL (créé par la loi BESSON, 1990).
• Il oriente les usagers vers des solutions adaptées : hébergement d’urgence, logement social ou dispositifs d’insertion, en tenant compte de leur situation spécifique.
• La relation de confiance et l’accompagnement personnalisé sont essentiels pour favoriser l’autonomie et la stabilité des personnes aidées.

💡 À retenir

Le travailleur social est un acteur clé de la politique du logement, dont la mission principale est d’accompagner, d’informer et de prévenir pour garantir à chacun un accès durable à un logement décent, facteur d’insertion sociale.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre logement décent (droit constitutionnel, Conseil constitutionnel 1995) et habitat indigne (insalubrité, danger) : ce sont deux notions distinctes.
2. Croire que la loi SRU impose un quota de 20 % partout : en réalité, ce quota varie selon les zones, et certains territoires ont des dérogations.
3. Confondre dispositifs LOCAPASS avec d’autres aides au logement : LOCAPASS concerne la garantie et l’avance pour le dépôt de garantie, pas l’aide au loyer.
4. Penser que la lutte contre l’habitat indigne concerne uniquement la destruction : elle inclut aussi la réhabilitation et la mise en conformité.
5. Confusion entre hébergement d’urgence (temporaire) et hébergement permanent ou social.
6. Négliger le rôle des acteurs locaux (maires, préfets) dans la lutte contre l’habitat indigne.
7. Oublier que la loi de 2005 a renforcé les pouvoirs d’intervention pour lutter contre l’habitat indigne.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition des politiques sociales du logement selon l’ANAH.
• Maîtriser la conception du logement comme facteur d’intégration sociale.
• Identifier les objectifs principaux des politiques sociales logement : accès, maintien, insertion.
• Citer la loi de 1990 (BESSON) et ses dispositifs majeurs (PDALPD, FSL).
• Expliquer l’impact de la loi SRU de 2000 sur la mixité sociale.
• Définir le logement social et ses obligations légales pour les communes.
• Présenter le dispositif LOCAPASS (avances et garanties) créé en 1998.
• Connaître la notion d’habitat indigne et ses risques pour la santé.
• Décrire l’ordonnance de 2005 et ses mesures pour lutter contre l’habitat indigne.
• Identifier les mesures d’intervention : arrêtés d’insalubrité, évacuations, travaux d’office.
• Comprendre le rôle des maires et préfets dans la lutte contre l’habitat indigne.
• Définir l’hébergement d’urgence et ses objectifs principaux.
• Connaître les acteurs impliqués dans l’hébergement d’urgence.
• Se souvenir que la loi de 2005 renforce la capacité d’action pour la lutte contre habitat indigne.
• Maîtriser la différence entre logement décent, habitat indigne, et hébergement d’urgence.
• Connaître les enjeux liés à la lutte contre le mal-logement et la ségrégation territoriale.
• Savoir citer les références clés : ANAH, Conseil constitutionnel (1995), Loi SRU (2000), Loi de 1998 sur LOCAPASS, ordonnance de 2005.
• Identifier les principaux acteurs institutionnels et leur rôle.
• Comprendre la finalité des politiques sociales du logement en termes d’inclusion.
• Connaître la législation relative à l’accès au logement social.
• Se rappeler que la lutte contre l’habitat indigne inclut aussi la prévention.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique à chaque thème.