1. En quoi la propriété des droits patrimoniaux d’un logiciel diffère-t-elle du droit d’auteur qui le protège ?
Le droit d’auteur confère le contrôle sur l’utilisation, tandis que la propriété des droits patrimoniaux concerne l’exploitation économique.
Explicación
La propriété des droits patrimoniaux permet à l’éditeur d’exploiter économiquement le logiciel, tandis que le droit d’auteur garantit à l’auteur le contrôle sur l’utilisation et la reproduction de son œuvre. La différence fondamentale est que le droit d’auteur protège la création, alors que la propriété des droits patrimoniaux concerne l’exploitation commerciale.