Cuestionario: Fiscalité des particuliers — 26 preguntas

1. Quels sont les trois moments autour desquels s’organise la fiscalité des particuliers ?

A. La déclaration d’un revenu, son paiement et son contrôle

B. La perception d’un revenu, la détention d’un patrimoine et sa transmission

C. Le calcul d’un revenu, son épargne et sa consommation

D. L’acquisition d’un bien, sa location et sa revente

Answer: (B)

Explicación

La fiscalité patrimoniale distingue la perception des revenus, la détention du patrimoine et la transmission de celui-ci. La perception relève notamment de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, tandis que la détention peut relever de l’IFI et de taxes patrimoniales.

2. Quelle est l’unité d’imposition à laquelle les revenus sont additionnés et le barème appliqué ?

A. Le ménage au sens statistique, indépendamment des personnes à charge

B. La seule personne qui perçoit le revenu principal

C. Le foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge

D. L’ensemble des personnes vivant dans le même logement

Answer: (C)

Explicación

Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son conjoint et les personnes à charge. Il constitue l’unité d’imposition, et ne se limite donc pas à la personne percevant le revenu.

3. Un contribuable résident fiscal français perçoit des revenus en France et à l’étranger : quelle règle s’applique en principe ?

A. Il est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux

B. Il est imposé uniquement sur ses revenus de source française

C. Il est imposé seulement sur les revenus versés sur un compte français

D. Il est imposé uniquement sur ses revenus étrangers

Answer: (A)

Explicación

Le résident fiscal français est en principe imposé sur ses revenus mondiaux. À l’inverse, le non-résident est imposé sur ses seuls revenus de source française.

4. Quel régime fiscal s’applique en principe aux revenus du travail et aux revenus du capital ?

A. Le prélèvement forfaitaire unique pour les deux catégories, avec option automatique pour le barème

B. Le prélèvement forfaitaire unique pour le travail et le barème progressif pour le capital, sans option

C. Le barème progressif pour les deux catégories, sans possibilité d’option

D. Le barème progressif pour le travail et le prélèvement forfaitaire unique pour le capital, avec option possible pour le barème

Answer: (D)

Explicación

Les revenus du travail et assimilés relèvent par défaut du barème progressif. Les revenus du capital relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème.

5. Quelle succession d’étapes permet de calculer l’impôt sur le revenu du foyer ?

A. Appliquer le barème au revenu total, puis soustraire le nombre de parts

B. Multiplier le revenu net imposable par le nombre de parts, appliquer le barème, puis diviser le résultat

C. Diviser l’impôt total par le nombre de parts, puis appliquer le barème au revenu net

D. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts, appliquer le barème au quotient, puis multiplier par le nombre de parts

Answer: (D)

Explicación

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts. Le barème est appliqué à ce quotient, puis l’impôt obtenu par part est multiplié par le nombre de parts.

6. Quelle expression correspond au calcul du revenu net imposable du foyer ?

A. La différence entre l’impôt payé et les revenus catégoriels

B. La somme des charges déductibles diminuée des revenus catégoriels

C. La somme des revenus bruts augmentée des charges déductibles

D. La somme des revenus catégoriels diminuée des charges déductibles

Answer: (D)

Explicación

Le revenu net imposable est obtenu en additionnant les revenus catégoriels, puis en retranchant les charges déductibles : Rnet = somme des revenus catégoriels − charges déductibles.

7. Pour les revenus 2025 imposés en 2026, quel est le taux marginal correspondant à un quotient familial situé entre 29 579 € et 84 577 € ?

A. 11 %

B. 41 %

C. 45 %

D. 30 %

Answer: (D)

Explicación

La tranche comprise entre 29 579 € et 84 577 € est soumise au taux de 30 %. Le taux marginal correspond à la dernière tranche atteinte, et non au taux moyen appliqué à l’ensemble du revenu.

8. Comment le prélèvement à la source s’effectue-t-il selon la nature des revenus ?

A. Par retenue sur les salaires et pensions, ou par acompte bancaire pour les indépendants et les revenus fonciers, avec régularisation annuelle

B. Par acompte bancaire pour les salariés et retenue sur salaire pour les revenus fonciers

C. Par paiement unique au moment de la déclaration annuelle, quelle que soit la nature du revenu

D. Par retenue sur tous les revenus professionnels, sans acompte ni régularisation

Answer: (A)

Explicación

Depuis 2019, les salaires et pensions font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les indépendants et les revenus fonciers donnent lieu à un acompte bancaire. La déclaration annuelle permet ensuite de régulariser l’impôt.

9. Pour une personne seule, à quels taux la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute-t-elle au-delà des seuils prévus ?

A. 2 % au-delà de 250 000 € et 3 % au-delà de 500 000 € de revenu fiscal de référence

B. 4 % au-delà de 250 000 € et 5 % au-delà de 500 000 € de revenu fiscal de référence

C. 3 % au-delà de 250 000 € et 4 % au-delà de 500 000 € de revenu fiscal de référence

D. 3 % au-delà de 500 000 € et 4 % au-delà de 1 000 000 € de revenu fiscal de référence

Answer: (C)

Explicación

Pour une personne seule, la CEHR ajoute 3 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence et 4 % au-delà de 500 000 €. Elle s’ajoute au barème progressif, qui constitue l’impôt principal sur le revenu.

10. Comment les traitements, salaires, pensions et rentes sont-ils généralement imposés ?

A. À un taux fixe de 19 % sans possibilité de déduction

B. Au prélèvement forfaitaire unique après un abattement de 30 %

C. Au barème après un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels pour les salaires

D. Au barème après déduction automatique de toutes les charges du foyer

Answer: (C)

Explicación

Les traitements, salaires, pensions et rentes sont soumis au barème après un abattement de 10 %. Pour les salaires, le contribuable peut choisir la déduction des frais réels.

11. Un propriétaire perçoit 12 000 € de loyers bruts annuels issus d’une location nue et n’opte pas pour le régime réel. Quel régime s’applique normalement ?

A. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux avec un abattement de 50 %

B. Le régime réel avec déduction obligatoire des intérêts d’emprunt

C. Le régime micro-foncier avec un abattement forfaitaire de 30 %

D. Le régime micro-foncier avec déduction intégrale des charges effectivement payées

Answer: (C)

Explicación

Le régime micro-foncier s’applique de plein droit lorsque les loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an. Il prévoit un abattement forfaitaire de 30 %, et non la déduction des charges réelles.

12. Dans quelle situation le régime réel des revenus fonciers devient-il obligatoire ?

A. Lorsque les loyers bruts annuels dépassent 10 700 €

B. Lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 €

C. Dès que le propriétaire perçoit des loyers issus d’une location nue

D. Uniquement lorsque le propriétaire ne supporte aucune charge

Answer: (B)

Explicación

Au-delà de 15 000 € de loyers bruts annuels, le régime réel est obligatoire. Il peut aussi être choisi sur option et permet notamment de déduire les intérêts d’emprunt, les travaux et la taxe foncière.

13. Quelle catégorie fiscale correspond principalement aux professions libérales ?

A. Les bénéfices non commerciaux

B. Les bénéfices agricoles

C. Les bénéfices industriels et commerciaux

D. Les revenus fonciers

Answer: (A)

Explicación

Les professions libérales relèvent principalement des bénéfices non commerciaux, ou BNC. Les BIC concernent notamment les commerçants et loueurs meublés, tandis que les BA concernent les agriculteurs.

14. Pourquoi le régime réel peut-il réduire fortement le résultat imposable d’un loueur en meublé non professionnel ?

A. Parce qu’il permet notamment d’amortir le bien

B. Parce qu’il applique un abattement forfaitaire de 71 %

C. Parce qu’il exonère automatiquement tous les loyers d’impôt

D. Parce qu’il transforme les loyers en plus-values immobilières

Answer: (A)

Explicación

La location meublée non professionnelle relève des BIC. Au régime réel, l’amortissement du bien peut réduire, voire effacer une large part du résultat imposable.

15. Quelle est la composition du prélèvement forfaitaire unique applicable en 2026 aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières ?

A. 31,4 %, comprenant 18,6 % d’impôt sur le revenu et 12,8 % de prélèvements sociaux

B. 36,2 %, comprenant 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux

C. 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux

D. 30 %, comprenant 19 % d’impôt sur le revenu et 11 % de prélèvements sociaux

Answer: (C)

Explicación

En 2026, le PFU atteint 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

16. Quel traitement fiscal s’applique aux plus-values immobilières réalisées sur un bien qui n’est pas une résidence principale ?

A. 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux

B. 19 % uniquement, sans prélèvements sociaux

C. 36,2 %, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux

D. 30 %, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 11 % de prélèvements sociaux

Answer: (C)

Explicación

Les plus-values immobilières hors résidence principale sont taxées à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total.

17. Quel patrimoine est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ?

A. Le patrimoine mobilier brut de tous les foyers fiscaux

B. L’ensemble du patrimoine net des foyers dépassant 1 300 000 € au 31 décembre

C. Les seuls revenus immobiliers dépassant 1 300 000 € par an

D. Le patrimoine immobilier net des foyers dépassant 1 300 000 € au 1er janvier

Answer: (D)

Explicación

L’IFI porte sur le patrimoine immobilier net des foyers dont la valeur dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Son assiette est donc plus ciblée que celle de l’ancien ISF.

18. Quel taux du barème de l’IFI correspond à la fraction du patrimoine comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 € ?

A. 0,5 %

B. 0,7 %

C. 1 %

D. 1,25 %

Answer: (C)

Explicación

Le barème de l’IFI applique un taux de 1 % à la fraction comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 €. Les taux de 0,5 % et 0,7 % concernent les tranches inférieures.

19. Quelle affirmation décrit correctement le traitement fiscal de plusieurs placements réglementés ou bénéficiant d’un régime spécifique ?

A. Les livrets réglementés sont exonérés seulement de prélèvements sociaux, le PEA est imposé après cinq ans et l’assurance-vie ne bénéficie d’aucun abattement

B. Les livrets réglementés sont exonérés, les gains du PEA sont exonérés d’impôt après cinq ans et l’assurance-vie bénéficie d’un avantage après huit ans

C. Les livrets réglementés sont soumis au PFU, le PEA est exonéré dès l’ouverture et l’assurance-vie est exonérée après cinq ans

D. Les livrets réglementés sont imposés au barème, le PEA est exonéré après huit ans et l’assurance-vie bénéficie d’un avantage après cinq ans

Answer: (B)

Explicación

Les livrets réglementés sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Le PEA exonère d’impôt sur le revenu les gains après cinq ans, tandis que l’assurance-vie offre un abattement et un taux réduit après huit ans.

20. Quel est le montant de l’abattement applicable à chaque enfant pour une donation consentie par chacun de ses parents ?

A. 100 000 € par enfant et par parent

B. 100 000 € pour l’ensemble de la famille

C. 150 000 € par enfant, quel que soit le donateur

D. 50 000 € par enfant et par parent

Answer: (A)

Explicación

L’abattement est de 100 000 € pour chaque enfant et pour chaque parent. Il ne s’agit donc pas d’un plafond global applicable à toute la famille.

21. Quel traitement successoral s’applique au conjoint survivant ou au partenaire de PACS ?

A. Un abattement de 100 000 €, puis un barème de 5 % à 45 %

B. Le barème en ligne directe sans aucun abattement

C. Un taux forfaitaire de 20 % après un abattement personnel

D. Une exonération totale de droits de succession

Answer: (D)

Explicación

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Cette exonération concerne la succession et non automatiquement les donations.

22. Pour une assurance-vie alimentée avant 70 ans, quel régime s’applique à chaque bénéficiaire ?

A. Un abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà

B. Un abattement de 100 000 €, puis un taux unique de 20 %

C. Un abattement de 31 865 €, puis le barème en ligne directe

D. Une exonération totale, quel que soit le montant transmis

Answer: (A)

Explicación

Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €. La fraction suivante est taxée à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.

23. Quelle distinction décrit correctement la déduction, la réduction et le crédit d’impôt ?

A. La déduction diminue l’impôt dû, la réduction diminue le revenu imposable et le crédit n’est jamais remboursé

B. La déduction diminue le revenu imposable, la réduction diminue l’impôt dû et le crédit peut être remboursé même sans impôt

C. La déduction et la réduction diminuent toutes deux directement l’impôt, tandis que le crédit augmente le revenu imposable

D. La déduction est toujours remboursable, la réduction est déduite du revenu et le crédit s’impute seulement sur les cotisations sociales

Answer: (B)

Explicación

La déduction agit sur le revenu imposable, la réduction sur l’impôt dû et le crédit d’impôt peut être remboursé lorsqu’il dépasse l’impôt dû, y compris en l’absence d’impôt.

24. Quel avantage fiscal correspond à l’emploi d’un salarié à domicile ?

A. Une réduction d’impôt de 66 % des dépenses

B. Une déduction intégrale des dépenses sans plafond

C. Une exonération de droits de succession sur les sommes versées

D. Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond

Answer: (D)

Explicación

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond. Les dons relèvent, eux, d’une réduction d’impôt.

25. Quel est le principe du plafonnement global des niches fiscales pour la plupart des réductions et crédits d’impôt ?

A. Une limite de 5 000 € par personne, sans exception

B. Une limite fixée à 10 % du revenu imposable de chaque contribuable

C. Une limite de 10 000 € par an et par foyer, portée à 18 000 € pour certains investissements

D. Une limite de 18 000 € pour tous les foyers, quel que soit l’investissement

Answer: (C)

Explicación

La plupart des réductions et crédits d’impôt sont plafonnés à 10 000 € par an et par foyer. Le plafond atteint 18 000 € pour certains investissements outre-mer et dans le cinéma.

26. Quelle démarche correspond à une stratégie d’optimisation fiscale ?

A. Choisir systématiquement le barème et réaliser tous les rachats la même année

B. Arbitrer entre barème et forfait, choisir l’enveloppe adaptée, lisser les opérations et anticiper les donations

C. Concentrer les cessions sur une seule année pour simplifier la déclaration

D. Éviter toute donation jusqu’au décès afin de supprimer les droits de succession

Answer: (B)

Explicación

L’optimisation fiscale repose notamment sur l’arbitrage entre barème et forfait, le choix de l’enveloppe appropriée, le lissage des rachats et cessions et l’anticipation de la transmission.