Cuestionario: Gestion Administrative et Sécurité en Entreprise — 14 preguntas

1. Quel est l’effet principal d’une déclaration d’activité pour une activité professionnelle indépendante ?

A. Elle attribue directement les congés payés et les cotisations sociales

B. Elle remplace l’immatriculation au registre compétent et suffit pour facturer

C. Elle donne une existence officielle à l’activité et permet son identification par les administrations

D. Elle délivre automatiquement un extrait de Kbis à l’entrepreneur

Answer: (C)

Explicación

La déclaration d’activité sert à donner une existence officielle à l’activité indépendante et à permettre son identification administrative. Elle ne remplace pas l’immatriculation ni ne délivre automatiquement un Kbis.

2. Quel organisme attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE ?

A. L’INSEE

B. Le préfet

C. L’URSSAF

D. Le greffe du tribunal de commerce

Answer: (A)

Explicación

L’INSEE est chargé d’attribuer les identifiants de l’entreprise, notamment les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE. L’URSSAF intervient plutôt pour les cotisations et l’affiliation sociale.

3. Depuis le 1er janvier 2023, où sont centralisées les formalités de création d’entreprise ?

A. Sur la plateforme unique formalites.entreprises.gouv.fr

B. Auprès du portail autoentrepreneurs de l’URSSAF

C. Au greffe du tribunal de commerce uniquement

D. Directement auprès de l’INSEE

Answer: (A)

Explicación

Les formalités de création sont centralisées sur la plateforme unique formalites.entreprises.gouv.fr depuis le 1er janvier 2023. Le portail URSSAF n’est qu’un outil dédié à certaines démarches, notamment pour les autoentrepreneurs.

4. Quel document est mentionné comme étant délivré après l’immatriculation, selon le type de structure ?

A. Le DUERP

B. L’extrait de Kbis

C. Le bulletin de paie

D. Le règlement intérieur

Answer: (B)

Explicación

L’extrait de Kbis est cité comme un document délivré après l’immatriculation, selon la forme juridique de l’entreprise. Les autres propositions concernent des obligations sociales ou de prévention, mais pas l’immatriculation.

5. Quelle démarche l’employeur doit-il effectuer auprès de l’URSSAF lors de l’embauche d’un salarié ?

A. La déclaration d’activité indépendante

B. L’habilitation préfectorale

C. L’attestation de conformité du Kbis

D. La déclaration préalable à l’embauche

Answer: (D)

Explicación

La DPAE doit être réalisée auprès de l’URSSAF dès l’embauche d’un salarié. Elle fait partie des premières obligations de l’employeur, avec le contrat de travail et les autres formalités sociales.

6. Quel ensemble correspond à une obligation sociale citée dès qu’un employeur a des salariés ?

A. Déposer une demande de Kbis et une immatriculation URSSAF

B. Supprimer toute visite médicale et toute paie formalisée

C. Ouvrir un registre unique du personnel et mettre en place une mutuelle santé collective

D. Obtenir une habilitation préfectorale et un code APE

Answer: (C)

Explicación

L’ouverture du registre unique du personnel et l’affiliation à une mutuelle santé collective figurent parmi les obligations de l’employeur. Les autres propositions mélangent des formalités de création ou contredisent les obligations citées.

7. Le droit du travail est principalement présenté comme une branche de quel ensemble juridique ?

A. Du droit fiscal

B. Du droit commercial

C. Du droit social

D. Du droit pénal

Answer: (C)

Explicación

Le droit du travail est une branche du droit social, qui encadre les relations entre employeurs et salariés. Le droit fiscal ou commercial n’a pas ce même objet.

8. Quelle exigence de rémunération l’employeur doit-il respecter pour un salarié ?

A. Remplacer le salaire par des avantages en nature

B. Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel

C. Verser uniquement le montant prévu par l’URSSAF

D. Appliquer un salaire libre sans référence minimale

Answer: (B)

Explicación

L’employeur doit payer un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel. C’est une exigence essentielle du droit du travail et des règles de paie.

9. Que vise l’obligation générale de sécurité de l’employeur ?

A. Garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

B. Remplacer toutes les formations par des affichages

C. Supprimer tout risque sans évaluation préalable

D. Limiter uniquement les accidents matériels dans les locaux

Answer: (A)

Explicación

L’obligation de sécurité impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés. Elle s’inscrit dans une logique de prévention et non de simple réaction aux accidents.

10. À quel moment le DUERP devient-il obligatoire ?

A. Après la première déclaration URSSAF

B. Seulement après un accident du travail

C. Dès l’embauche du premier salarié

D. Uniquement à partir de 11 salariés

Answer: (C)

Explicación

Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il doit ensuite être actualisé au moins une fois par an ou en cas de modification importante des conditions de travail.

11. Quel type d’information doit figurer dans l’affichage lié au droit du travail ?

A. Le montant des cotisations retraite personnelles

B. Le code APE de l’activité principale

C. Les coordonnées de l’inspection du travail

D. Le numéro SIRET de l’entreprise

Answer: (C)

Explicación

L’affichage obligatoire doit notamment inclure les coordonnées de l’inspection du travail pour les informations relevant du droit du travail. Le SIRET et le code APE ne font pas partie de cet affichage.

12. À partir de quel seuil le référent harcèlement sexuel est-il mentionné dans l’affichage, avec CSE ?

A. À partir de 11 salariés

B. À partir de 50 salariés

C. À partir de 250 salariés

D. À partir d’un salarié

Answer: (A)

Explicación

Le texte indique que le référent harcèlement sexuel doit être affiché à partir de 11 salariés avec CSE. Ce seuil est distinct des autres obligations d’affichage.

13. Quelle fonction principale remplit le registre unique du personnel ?

A. Calculer automatiquement les cotisations sociales

B. Remplacer le contrat de travail

C. Retracer chronologiquement les entrées et sorties des personnes employées

D. Enregistrer les heures de pause quotidiennes

Answer: (C)

Explicación

Le registre unique du personnel sert à assurer la traçabilité de l’emploi en retraçant les entrées et sorties des personnes employées. Il ne remplace ni la paie ni le contrat de travail.

14. Quelle durée de conservation du registre unique du personnel est mentionnée après le départ du salarié ?

A. Dix ans

B. Un an

C. Jusqu’à la fermeture de l’entreprise uniquement

D. Cinq ans

Answer: (D)

Explicación

Le registre doit être conservé cinq ans après le départ du salarié afin de pouvoir être présenté en contrôle. Cette durée est explicitement indiquée dans les points essentiels.