1. Qui est crédité d'avoir formulé la réglementation sur le taux de TVA en France ?
L'administration fiscale française (Direction générale des Finances publiques)
Explicación
L'administration fiscale française, notamment la Direction générale des Finances publiques, est responsable de la définition et de la réglementation des taux de TVA en France, conformément au code général des impôts.