Introduction à la PEEC et ses acteurs

📋 Plan du Cours

1. Origines et mécanisme de la PEEC
2. Champ d'application et cotisation
3. Emplois des fonds et obligations
4. Organismes utilisateurs de la PEEC
5. Missions et contrôle de l'ANPEEC
6. Gouvernance d'Action Logement Groupe
7. Conventions quinquennales et aides
8. AFL et mixité sociale

📖 1. Origines et mécanisme de la PEEC

🔑 Notions clés & Définitions

• PEEC : La PEEC est une obligation légale imposée aux entreprises du secteur privé d’au moins 50 salariés finançant le logement de leurs salariés et de ménages modestes via une part de masse salariale.
• 1% logement : Le 1% logement est un dispositif d’aide au logement financé par la PEEC, versé chaque année par les entreprises à des organismes collecteurs, historiquement via des CIL.
• Comités Interprofessionnels du Logement : Les CIL sont les organismes collecteurs initialement cités comme destinataires annuels de la PEEC en provenance des entreprises assujetties.
• Action Logement : Action Logement est l’organisme né en 1996 (ex-UESL) et intégré au circuit de gouvernance et d’usage des fonds de la PEEC.

📝 Points essentiels

• La PEEC est versée par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale au titre du 1% logement.
• Créé en 1953, le modèle part du « 1% patronal » avant la structuration progressive des règles et des acteurs.
• Le taux mentionné pour la PEEC est de 0,45% de la masse salariale brute annuelle.

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