★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés commerciales doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés dès lors qu’elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs autres entreprises.
Une autre exemption s’applique lorsque le groupe reste sous les seuils de taille pendant deux exercices successifs pour au moins deux des trois critères suivants:
Les comptes consolidés complètent les comptes sociaux des entités du périmètre et ne s’y substituent pas, sous la responsabilité de l’entité consolidante.
Compléments
1. Quelle situation déclenche l’obligation légale d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés ?
2. Une société peut-elle bénéficier d’une exemption de consolidation fondée sur la taille si elle reste sous les seuils requis pendant deux exercices successifs pour quels critères ?
3. Quel est le rapport entre les comptes consolidés et les comptes sociaux des entités du périmètre ?
Qu'impose l'article L. 233-16 du Code de commerce aux sociétés commerciales ?
Elles doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés si elles contrôlent une ou plusieurs autres entreprises.
Dans quel cas une société est-elle exemptée d'établir des comptes consolidés ?
Lorsqu'elle est contrôlée par une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés publiés.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une société soit exemptée d'établir des comptes consolidés ?
Elle ne doit pas émettre de valeurs mobilières sur un marché réglementé ni de titres de créances négociables, et aucun actionnaire détenant au moins 10 % du capital ne doit s'y opposer.
Quand une autre exemption d'établissement des comptes consolidés s'applique-t-elle ?
Lorsque le groupe reste sous les seuils de taille pendant deux exercices successifs pour au moins deux des trois critères définis.
Quels sont les trois critères de taille pour l'exemption des comptes consolidés ?
Total du bilan ≤ 24 M€, chiffre d’affaires net ≤ 48 M€, effectif ≤ 250 salariés.
Quelle est la relation entre comptes consolidés et comptes sociaux ?
Les comptes consolidés complètent les comptes sociaux et ne s’y substituent pas.
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