1. Dans l’arbitrage d’investissement, quel mécanisme fait naître le consentement de l’État à l’arbitrage ?
2. Dans le schéma de règlement des différends fondé sur un traité, quand le consentement de l’investisseur se matérialise-t-il en pratique ?
3. Quelle est la fonction principale d’un traité bilatéral de protection des investissements ?
Arbitrage d’investissement — définition ?
Procédé permettant à un investisseur de saisir un tribunal arbitral pour un litige lié à un traité de protection.
Convention d’arbitrage — rôle ?
Accord donnant compétence au tribunal arbitral pour trancher des litiges.
Consentement étatique — condition ?
Engagement de l’État acceptant la compétence arbitrale, souvent via un traité.
Offre d’arbitrage permanente — signification ?
Proposition de l’État hôte d’un mécanisme d’arbitrage valable tant que le traité est en vigueur.
Clause de règlement — contenu ?
Mécanisme prévu dans le traité pour résoudre les différends par arbitrage.
Traités bilatéraux — but principal ?
Protéger les investissements étrangers avec standards et mécanismes de règlement.
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