Atteintes sexuelles : définition et sanctions

📋 Plan du Cours

1. Atteintes sexuelles
2. Agression sexuelle
3. Viol
4. Viol sur mineur
5. Inceste
6. Consentement
7. Éléments constitutifs
8. Sanctions et peines

📖 1. Atteintes sexuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte sexuelle : atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime, commise soit en l’absence de consentement, soit indépendamment du consentement, notamment lorsque la victime est mineur. (source : chapitre 3)
• Viol : atteinte sexuelle caractérisée par une pénétration sexuelle ou un acte buccaux-génital ou anal, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou sur un mineur de moins de 15 ans ou dans des cas spéciaux (inceste). (source : art 222-23)
• Inceste : infraction sexuelle commise par un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, ou leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sur un mineur ou, depuis 2021, aussi sur un majeur, lorsque cette infraction est commise dans un contexte familial ou d’autorité. (source : art 222-31-1, art 222-23-2, loi du 8 février 2010, loi du 14 mars 2016, loi du 21 avril 2021)
• Autres agressions sexuelles : actes à caractère sexuel sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou sur un mineur, sans que la pénétration soit nécessaire. (source : art 222-22)

📝 Points essentiels