Cadre Légal et Gestion de la Copropriété

📋 Plan du Cours

1. Sources légales copropriété
2. Règlement de copropriété
3. Parties privatives
4. Parties communes
5. Quote-parts et tantièmes
6. Organes de gestion
7. Syndicat secondaire
8. Syndicat coopératif
9. Immatriculation copropriété
10. RGPD en copropriété

📖 1. Sources légales copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cadre législatif fondamental régissant la copropriété des immeubles bâtis en France. Elle établit notamment les règles relatives à la gestion, au règlement de copropriété, et à la répartition des charges (article 8).
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Texte d’application de la loi de 1965, précisant les modalités pratiques d’établissement et de modification du règlement de copropriété, ainsi que les obligations des syndics.
• Loi Élan du 23 novembre 2018 : Loi de modernisation de l’habitat qui a réformé en profondeur le statut de la copropriété, notamment en facilitant la gestion collective et en introduisant des mesures pour la transparence et la simplification administrative (art. 215).
• Lois Climat et Résilience (2021) : Ensemble de mesures visant à adapter la copropriété aux enjeux environnementaux, notamment en renforçant la transparence sur la performance énergétique et en modernisant la gouvernance.
• 3Ds (2022) : Loi relative au développement durable, à la démocratie et à la solidarité, apportant des ajustements pour favoriser la transition écologique dans…