Cession de parts sociales et Dutreil

📋 Plan du Cours

1. Cession de parts sociales
2. Conditions de validité et prix
3. Agrément et refus de cession
4. Formalités et opposabilité
5. Effets de la cession et obligations
6. Fiscalité des cessions de parts
7. Pacte Dutreil et transmissions gratuites
8. Champ d’application et conditions Dutreil

📖 1. Cession de parts sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de parts sociales : Opération par laquelle un associé transfère ses droits sociaux à un tiers ou à un autre associé en échange d’une contrepartie.
• Parts sociales : Droits détenus par un associé dans une société, donnant notamment des prérogatives politiques et financières.
• Apport en industrie : Apport attaché à la personne du détenteur, qui ne concourt pas à la composition du capital social.

📝 Points essentiels

• Les parts sociales sont, en principe, cessibles et transmissibles sous réserve des limites prévues par la loi ou les statuts, notamment l’agrément.
• Les apports en industrie ne donnent pas de droits cessibles, car les droits attachés à ce type d’apport le sont par la personne du détenteur, donc ils sont incessibles et intransmissibles.

💡 Astuce mémo

À la base : parts cessibles, mais apport en industrie = droits collés à la personne donc non cessibles.

📖 2. Conditions de validité et prix

🔑 Notions clés & Définitions