Classification des actions en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Classification des actions
2. Actions mobilières/immobilières
3. Actions réelles/personnelles
4. Prescription et compétence
5. Délais de prescription

📖 1. Classification des actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Action mobilière : Action portant sur un droit réel ou personnel relatif à un bien meuble.
• Action immobilière : Action portant sur un droit réel ou personnel relatif à un bien immeuble.
• Action réelle : Action qui concerne un droit réel, c’est-à-dire un droit directement sur une chose, qu’elle soit meuble ou immeuble.
• Action personnelle : Action qui concerne un droit personnel, c’est-à-dire un droit de créance ou d’obligation envers une autre personne.

📝 Points essentiels

La classification des actions repose sur l’objet du droit litigieux : meuble ou immeuble. Elle se base sur cette distinction pour définir la nature de l’action. Ces deux classifications se combinent, car la distinction entre actions réelles et personnelles prolonge celle entre mobilières et immobilières. Ainsi, on distingue quatre types d’actions :

• Actions réelles mobilières
• Actions réelles immobilières
• Actions personnelles mobilières
• Actions personnelles immobilières

Cette classification est fondamentale pour déterminer la prescription applicable et la compétence territoriale du tribunal.

💡 À retenir