Constitution des Sociétés Mercantiles

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité morale d'une société s'acquiert lors de l'immatriculation au RCS, lui conférant un patrimoine propre.
• La constitution repose sur la rédaction des statuts, pour définir forme, objet, apports, siège, capital, etc.
• La capacité juridique est exigée, notamment pour signer actes et gérer la société.
• Apports : en numéraire, nature (biens mobiliers ou immobiliers), en industrie (savoir-faire).
• Pour un apport immobilier, l’acte authentique et un contrôle notarial sont obligatoires.
• Les formalités d’immatriculation comprennent vérification, dépôt, publicité légale et inscription officielle.
• Les actes en formation (avant immatriculation) peuvent influencer la constitution, sous conditions.
• La fiscalité des apports peut bénéficier d’exonérations ou impose droits’enregistrement.
• La rédaction des statuts doit être précise, mentionnant notamment l’objet social et la répartition du capital.
• La forme juridique (Société par Actions ou SSP) influence la procédure et les formalités.