Quelle place occupe la Constitution dans la pyramide du droit positif ?
La Constitution est au sommet de la pyramide du droit positif.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution de la Ve République française ?
Le 4 octobre 1958.
Quand la Constitution française a-t-elle été modifiée par une loi constitutionnelle récente ?
Le 23 juillet 2008.
Quel projet de loi constitutionnelle déposé en 2019 a été abandonné ?
Le projet pour un renouveau de la vie démocratique.
Que prévoyait la diminution dans le projet constitutionnel de 2019 ?
La diminution du nombre de députés et de sénateurs.
Quelle réforme institutionnelle visait la limitation dans le projet de 2019 ?
La limitation du cumul des mandats dans le temps.
Que privilégient les propositions actuelles par rapport au projet de 2019 ?
L'insertion de nouveaux droits ou libertés dans la Constitution.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une réforme constitutionnelle ?
La majorité des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès ou par référendum.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle.
Quels articles comprend le corps de la Constitution ?
Les articles 1 à 89.
Que pose le corps de la Constitution ?
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
Quels pouvoirs publics sont notamment régis par la Constitution ?
Le président de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a intégré le préambule de 1958 au bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971.
Pourquoi le préambule de la Constitution de 1958 est-il appelé préambule-gigogne ?
Parce qu’il renvoie à plusieurs textes dont la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
À quels textes le préambule de 1958 renvoie-t-il ?
À la Déclaration des droits de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Que proclame le préambule de la Constitution de 1946 ?
Des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à son époque.
Quels principes le préambule de 1946 proclame-t-il concernant les droits sociaux ?
Il proclame l'égalité hommes-femmes, le droit d'asile, le devoir de travailler, le droit à l'emploi, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à l'instruction.
Que peut découvrir le Conseil constitutionnel par interprétation du bloc de constitutionnalité ?
De nouveaux principes à valeur constitutionnelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la fraternité comme principe constitutionnel ?
La décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel selon la Constitution de 1958 ?
L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.
Combien de membres compte au minimum le Conseil constitutionnel ?
Au moins neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est-il renouvelable ?
Non, il n’est pas renouvelable.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les trois ans.
Quels anciens membres peuvent être membres de droit à vie du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République qui le souhaitent.
Quel était le rôle initial du Conseil constitutionnel ?
Veiller à la répartition des compétences entre la loi et le règlement en sanctionnant les empiétements du législatif sur le réglementaire.
Quelle décision a transformé le contrôle de constitutionnalité le 16 juillet 1971 ?
La décision du 16 juillet 1971.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel avant la réforme du 29 octobre 1974 ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Quelle réforme a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel ?
La réforme du 29 octobre 1974.
Le Conseil constitutionnel peut-il s’autosaisir ?
Non, il ne peut pas s’autosaisir.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Qui renvoie la QPC au Conseil constitutionnel après filtrage ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Que permet la QPC en tant qu’exception d’inconstitutionnalité ?
D’écarter la loi invoquée dans le litige en cours.
Quand une disposition déclarée inconstitutionnelle est-elle abrogée ?
À compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée.
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1. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la pyramide du droit positif ?
2. À quelle date la Constitution actuellement en vigueur en France a-t-elle été adoptée ?
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