Crédit et Sélection Logement Social

📋 Plan du Cours

1. Critères objectifs et interdits en secteur privé
2. Dossier de candidature et pièces justificatives
3. Recours DALO et commission de médiation
4. Conditions d’accès au logement social HLM
5. Ressources du locataire prises en compte
6. Taux d’effort et reste à vivre
7. Aides au logement APL ALF ALS et conditions
8. Évaluation des garanties et solvabilité du dossier
9. Orientation du bailleur vers la candidature la plus sécurisée

📖 1. Critères objectifs et interdits en secteur privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères objectifs de solvabilité : Critères liés à la capacité financière du candidat, utilisés pour sélectionner un locataire dans le secteur privé.
• Critères discriminatoires : Critères liés à des caractéristiques personnelles ou à la situation du candidat, interdits pour choisir un locataire.
• Défenseur des Droits : Autorité vers laquelle un candidat victime de discrimination peut se tourner avant ou en parallèle d’une action en justice.
• Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : Disposition qui encadre les pièces justificatives pouvant être exigées avant la signature du bail et limite certaines exigences.
• Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : Décret qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

📝 Points essentiels