Critères et Réglementation des Ventes Immobilières

📋 Plan du Cours

1. Vente d’immeuble à construire
2. Obligation du vendeur
3. Vente en catastrophe
4. Vente de programmes
5. Vente d’immeuble achevé
6. Vente VEFA
7. Transfert de propriété VEFA
8. Paiement VEFA
9. Vente à terme
10. Transfert à terme
11. Paiement à terme
12. Secteur protégé

📖 1. Vente d’immeuble à construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente d’immeuble à construire (VIC) : Art 1601-1 cciv, vente par laquelle le vendeur s’oblige à construire un immeuble dans un délai déterminé, impliquant une obligation du vendeur d’édifier, c’est une vente d’une chose future. La Cour de Cassation (28 janv 2009) précise que l’engagement d’édifier doit être pris par le vendeur lui-même, sinon il ne s’agit pas d’une VIC.
• Vente en catastrophe : Situation où le promoteur rencontre de graves difficultés financières, ne pouvant plus payer les constructeurs, ce qui peut entraîner un arrêt de chantier partiel ou total. Un second promoteur peut alors racheter le programme, et l’acquéreur s’engage à construire, ce qui n’est pas une VIC.
• Vente de programmes : Vente d’un immeuble en cours de construction, où l’avant-contrat ne prévoit pas encore l’achèvement, mais la vente est signée lorsque le programme est terminé. La jurisprudence (Cass 3ème civ 29 janv 1980 et 8 décembre 1981) considère que lors de l’avant-contrat, on se situe encore au stade de la VIC, car l’engagement de construire est en principe prévu.
• Vente d’immeuble achevé :…