Personne dépositaire de l'autorité publique : Toute personne investie d’un pouvoir ou d’une fonction officielle par une autorité publique, que ce soit une personne physique ou morale, exerçant des responsabilités publiques ou administratives.
Mission de service public : Tâche ou activité confiée par une autorité publique à une personne ou une entité, visant à satisfaire un intérêt général dans le cadre d’un service d’intérêt collectif.
Mandat électif public : Fonction ou charge exercée par une personne suite à une élection, investie d’une autorité ou d’un pouvoir public, notamment dans le cadre d’une fonction politique ou administrative.
Sociétés d'économie mixte : Sociétés dans lesquelles une ou plusieurs collectivités publiques détiennent une participation, aux côtés de partenaires privés, dans le but de réaliser une mission de service public ou d’intérêt général.
Commande publique protégée : Ensemble des marchés publics et contrats de concession, soumis à des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats, et dont la violation peut constituer un délit de favoritisme.
1. Quel est le facteur déterminant qui doit être présent pour qu’une personne puisse être responsable du délit de favoritisme dans le cadre des marchés publics ?
2. Quel est le rôle principal des éléments constitutifs dans la lutte contre le favoritisme dans les marchés publics ?
3. Qu'est-ce qu'un acte de favoritisme dans le contexte de la commande publique ?
Conditions préalables — définition ?
Personne investie d’une autorité ou mission publique.
Éléments constitutifs — définition ?
Acte illégal procurant un avantage injustifié.
Acte de favoritisme — rôle ?
Favoriser indûment un tiers en violation des règles.
Modes de favoritisme — exemples ?
Violation des règles, non-respect des procédures, attribution irrégulière.
Atrophie de l’élément moral — signification ?
Faible exigence de preuve d’intention coupable.
Répression — peine encourue ?
2 ans d’emprisonnement, amende jusqu’au double du produit.
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