Hoja de repaso: Droit constitutionnel et régimes politiques

📋 Plan du Cours

1. Branches et objet du droit constitutionnel
2. Naissance et fonctions du droit constitutionnel
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Territoire, population et souveraineté
5. Notion et types de Constitution
6. Établissement et révision constitutionnels
7. Fédéralisme et organisation des États
8. Formes de gouvernement et séparation des pouvoirs

📖 1. Branches et objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Regroupe les règles qui régissent les relations entre personnes privées, c’est-à-dire des particuliers ou des groupements privés dotés de la personnalité juridique.
• Droit public : Étudie l’organisation et l’activité de l’État et des collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales de l’organisation de l’État, régit les institutions politiques et consacre les droits et libertés, tandis que le droit administratif encadre l’activité des administrations et leurs relations avec les citoyens.

Compléments

• Les relations entre un employeur et un salarié relèvent notamment du Code du travail et du conseil de prud’hommes, tandis que les relations entre un particulier et un commerçant relèvent notamment du Code de commerce et du tribunal de commerce.

📖 2. Naissance et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Rassemble les règles fondamentales de l’État, définit les droits et libertés des citoyens et organise le pouvoir politique.
• Norme fondamentale : La Constitution est la norme fondamentale de l’État et le socle de son ordre juridique interne.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel adopte une approche normative et juridique de ce qui doit être, tandis que la science politique adopte une approche descriptive, sociologique ou historique de ce qui est.

Compléments

• Le droit constitutionnel est apparu avec l’émergence de l’État moderne, notamment à partir des grandes révolutions.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite → organisation du pouvoir et garantie des libertés

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : La personnification juridique de la nation souveraine et une personne morale de droit public exerçant une autorité souveraine sur une population et un territoire grâce à des institutions organisées.

★ À maîtriser

📌 Un État existe cumulativement lorsqu’il possède un territoire, une population et une souveraineté.

Compléments

• L’État moderne apparaît progressivement du XVe au XVIIIe siècle, tandis que l’État libéral naît au XVIIIe siècle sous l’influence des philosophes.

• La Révolution française de 1789 exprime notamment la volonté de la bourgeoisie d’obtenir les mêmes droits que la noblesse.

📖 4. Territoire, population et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Le cadre spatial de la souveraineté et comprend le territoire terrestre, le territoire maritime et l’espace aérien.
• Population étatique : La population est l’ensemble des personnes nationales ou étrangères vivant sur le territoire d’un État et soumises à son autorité.
• Souveraineté : Le pouvoir de commandement suprême par lequel l’État impose ses lois et règlements et les fait respecter.

📝 Points essentiels

• Le territoire terrestre comprend le sol émergé, le sous-sol et le prolongement sous la mer, tandis que le territoire maritime comprend les eaux adjacentes aux côtes limitées par la haute mer.

• La loi du 2 mars 1982 constitue une atteinte interne à la souveraineté par le transfert de compétences aux collectivités locales, tandis que le traité de Maastricht de 1992 constitue une atteinte externe liée à l’intégration européenne.

📖 5. Notion et types de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité des normes à la Constitution, notamment par l’intermédiaire du Conseil constitutionnel en France.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle désigne les règles relatives aux gouvernants, aux pouvoirs, à la forme de l’État, au gouvernement, au régime et aux droits et libertés, tandis que la Constitution formelle est la norme suprême adoptée selon une forme particulière.

• Une Constitution écrite est réunie dans un texte unique, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur la répétition d’usages, comme au Royaume-Uni.

Compléments

• La théorie de la Constitution comme norme suprême est associée à la pyramide de Kelsen présentée dans sa Théorie pure du droit en 1928.

📖 6. Établissement et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution lors de la création d’un État, d’une révolution, d’une guerre ou d’une indépendance.

★ À maîtriser

• Une assemblée constituante élue rédige la nouvelle Constitution, puis le peuple peut la ratifier par référendum.

• La révision constitutionnelle suit les phases d’initiative, de vote parlementaire puis de ratification par le Congrès ou par référendum.

• Une Constitution souple se révise aussi simplement qu’une loi, tandis qu’une Constitution rigide se révise selon une procédure plus complexe qu’une loi ordinaire.

Compléments

• L’article 89 de la Constitution française prévoit une initiative de révision pouvant provenir du gouvernement, du président ou du Parlement.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → ratification

📖 7. Fédéralisme et organisation des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : L’association volontaire d’États qui créent des organes communs et abandonnent une partie de leur souveraineté selon une Constitution.
• Principe de participation : Impose à chaque État fédéré de participer à la création de la loi fédérale et à la révision de la Constitution fédérale.
• Principe d’autonomie : Garantit à chaque État fédéré des compétences propres fixées par la répartition constitutionnelle des compétences.
• Principe d’arbitrage : Repose sur l’existence d’une cour constitutionnelle chargée de résoudre les conflits entre les normes locales et les normes fédérales.

★ À maîtriser

• La Constitution fédérale fixe la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés et établit une unité de nationalité.

Compléments

• La superposition des ordres juridiques signifie que chaque État fédéré dispose de son propre ordre juridique et de sa propre Constitution en plus de l’ordre juridique fédéral.

📖 8. Formes de gouvernement et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Consiste à confier les fonctions de faire la loi, d’appliquer la loi et de trancher les litiges à des organes différents.
• Confusion des pouvoirs : Existe lorsqu’un même organe constitutionnel exerce les principales fonctions de l’État de manière arbitraire ou légale.
• Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs dans laquelle l’exécutif et le législatif tirent séparément leur légitimité du peuple et disposent d’une autonomie réciproque.
• Régime parlementaire : Un régime politique fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement.
• Pouvoir de dissolution : Le droit reconnu à l’exécutif de mettre fin prématurément au mandat d’une assemblée afin de provoquer de nouvelles élections et de trancher un conflit avec le Parlement.

★ À maîtriser

• Dans le régime présidentiel américain, le pouvoir exécutif est confié à un président unique, le Congrès exerce le pouvoir législatif et la Cour suprême incarne un pouvoir judiciaire indépendant.

• Le régime parlementaire se caractérise traditionnellement par un exécutif bicéphale, l’irresponsabilité politique du chef de l’État, la responsabilité politique du gouvernement et le pouvoir de dissolution.

Compléments

• La monarchie absolue concentre les pouvoirs entre les mains du roi, tandis que la dictature classique concentre les pouvoirs entre les mains d’un seul homme prétendant agir pour le bien de tous.

• Le Congrès américain peut agir sur le président par ses moyens budgétaires et ses procédures de contrôle de l’administration, tandis que le président peut opposer son veto aux lois votées.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des régimes politiques

Régime	Rapports entre pouvoirs	Exécutif	Moyen d’action principal
Présidentiel	Séparation stricte	Monocéphale	Veto présidentiel et contrôle budgétaire du Congrès
Parlementaire	Collaboration et séparation souple	Bicéphale	Responsabilité du gouvernement et dissolution
Confusion des pouvoirs	Concentration des fonctions	Au profit de l’exécutif ou du législatif	Pouvoir dominant de l’organe central