Tarjetas de memoria: Droit de la famille et ses évolutions — 20 tarjetas

Todas las tarjetas

1Pregunta

Évolution du droit de la famille

Respuesta

Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.

2Pregunta

Distinction enfant légitime/illégitime

Respuesta

Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.

3Pregunta

Ordonnance du 4 juillet 2005

Respuesta

Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.

4Pregunta

Concubinage — définition ?

Respuesta

Union de fait, vie commune stable et continue.

5Pregunta

Effets du concubinage

Respuesta

Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.

6Pregunta

Liquidation pécuniaire concubinage

Respuesta

Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.

7Pregunta

Enrichissement sans cause

Respuesta

Action si patrimoine accru sans justification juridique.

8Pregunta

Théorie de l’apparence

Respuesta

Effets envers tiers malgré situation imparfaite.

9Pregunta

Filiation hors mariage

Respuesta

Lien de parenté sans mariage des parents.

10Pregunta

Pacte civil de solidarité (PACS)

Respuesta

Contrat pour organiser vie commune et obligations réciproques.

11Pregunta

Obligations PACS

Respuesta

Aide mutuelle, solidarité pour dettes de la vie courante.

12Pregunta

Dissolution PACS

Respuesta

Formalités d’enregistrement, opposable aux tiers.

13Pregunta

Fiançailles — définition ?

Respuesta

Promesse de mariage sans obligation juridique.

14Pregunta

Restitution bague de fiançailles

Respuesta

Selon si trésor familial ou présent d’usage.

15Pregunta

Effets du mariage

Respuesta

Communauté de vie, fidélité, secours, assistance, contribution.

16Pregunta

Nullité du mariage

Respuesta

Effacement rétroactif si conditions non remplies.

17Pregunta

Modes de divorce

Respuesta

Consentement mutuel, accepté, altération, faute.

18Pregunta

Effets patrimoniaux du divorce

Respuesta

Disparition du lien, liquidation, prestation compensatoire.

19Pregunta

Autorité parentale en commun

Respuesta

Exercice partagé, selon l’intérêt de l’enfant.

20Pregunta

Résidence alternée

Respuesta

Vivre chez chaque parent, principe de la loi 2002.

Ponte a prueba con el cuestionario

Pon a prueba tus conocimientos con 20 preguntas sobre Droit de la famille et ses évolutions.

1. Quel mode de divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture sans exposer les faits de la séparation ?

2. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?

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Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Droit de la famille et ses évolutions.

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